Amendement n° AS397
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Deux trimestres pour 3 % de femmes, éligibles aux carrières longues et mères de familles, contre le maintien de la retraite à 64 ans pour toutes. »
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Ajoute un titre soulignant l'impact de la mesure sur les femmes, opposant visibilité politique et rigueur juridique.
Intention : Utiliser la forme législative pour politiser le texte et dénoncer l'insuffisance des mesures de protection des femmes, tout en opposant une vision de justice sociale globale à une approche purement technique de la réforme.
L'amendement ne vise pas à modifier le mécanisme technique de l'article, mais à imposer une dimension politique et symbolique au texte. En proposant d'insérer un titre explicitant les conséquences pour les femmes, l'auteur cherche à forcer le législateur à reconnaître l'inégalité de genre sous-jacente à la réforme. Le rejet par la rapporteure, qui qualifie l'amendement d'« amendement d'appel », confirme que le législateur refuse que la loi serve de tribune pour dénoncer ses propres insuffisances, préférant maintenir une neutralité textuelle qui occulte les enjeux de précarité féminine.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France Insoumise se justifie par son dispositif même.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS397 de Mme Élise Leboucher
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Alors que la réforme Borne fait naufrage, je souhaite souligner un point. Les macronistes n’ont pas arrêté de dire cette réforme nécessaire et juste, notamment parce qu’elle permettait des avancées notables pour les petites retraites, particulièrement celles des femmes.
Avec cet article, les masques tombent. Après bientôt trois ans de bataille politique, le Gouvernement accepte de soumettre à la discussion des mesures concernant les femmes, ce qui prouve que la réforme n’était pas satisfaisante pour elles. Mais ce sont évidemment des mesures au rabais, qui ne prévoient rien pour les femmes aux carrières hachées et pour celles qui ont des métiers précaires et pénibles. Nous nous opposerons à cet article parce que nous voulons l’abrogation de la réforme des retraites, et rien d’autre.
Cet amendement insère dans le dispositif un titre qui met en évidence les conséquences de cet article, en particulier pour les femmes.
Mme Sandrine Runel, rapporteure. Avis défavorable à cet amendement d’appel car ce type de déclaration politique n’a pas sa place dans un article de loi.
En 2023, 29 % des bénéficiaires de l’ouverture de droit à retraite anticipée pour carrière longue étaient féminines. Votre amendement laisse entendre que seulement 3 % des femmes seraient concernées par la mesure proposée, mais elles sont en fait bien plus nombreuses.
Il va sans dire que je préfère un retour à la retraite à 62 ans. Mais les mesures qui figurent dans cet article sont malgré tout positives. Je rappelle que le montant moyen des pensions des femmes représentait seulement 77 % de celles des hommes en 2023.
La commission rejette les amendements.