Amendement n° AS373
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« prévues au 1° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret au plus tard le 30 septembre 2026, celles ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du décret en Conseil d'État pour le diagnostic des maladies professionnelles, opposant rapidité réglementaire et garanties de concertation sociale.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus de diagnostic pour empêcher un basculement vers une expertise purement médicale (HAS) qui évacuerait la voix des partenaires sociaux et fragiliserait l'opposabilité des droits des victimes. La tension réside dans l'arbitrage entre l'efficacité technique (rapidité de mise à jour via la HAS) et la légitimité démocratique (concertation via le COCT).
L'amendement propose de retirer au pouvoir réglementaire (via le Conseil d'État) la compétence de fixer les modalités de diagnostic des maladies professionnelles. L'enjeu est de savoir si la modernisation des critères doit passer par une agilité administrative basée sur les avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) ou par le maintien d'un processus de décision collégial incluant les représentants des travailleurs. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une procédure de décret en Conseil d'État, perçue comme plus réactive et médicalement éclairée, au détriment d'une procédure plus lourde mais politiquement et socialement plus représentative.
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du renvoi à un décret pris en Conseil d’État la détermination des modalités générales d’établissement du diagnostic d’une maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles.
Il s’agit d’un amendement de précaution au regard du manque de précision et de garanties caractérisant l’impact des dispositions visées.
La mesure vise à supprimer les modalités de diagnostic des tableaux des maladies professionnelles, actuellement fixées par voie règlementaire. Face au constat de critères devenus obsolètes, elle vise à s’appuyer sur un « cadre commun » défini par les bonnes pratiques médicales et les avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). Cette mesure, en apparence technique et poursuivant un objectif bienveillant (faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles en se fondant sur l’état du consensus médical et lutter contre l’obsolescence des tableaux diagnostiques), pourrait toutefois comporter plusieurs risques concrets pour les victimes de maladies professionnelles.
En premier lieu, les référentiels de bonnes pratiques et les recommandations de la HAS ne sont ni contraignants, ni opposables. Sans modalités claires, les diagnostics dépendraient de pratiques variables selon les médecins ou les caisses, pouvant ouvrir la porte à l’arbitraire et à l’inégalité de traitement.
Ensuite, les modalités sont actuellement prises par décret après avis d’instances où siègent les représentants des travailleurs (notamment la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d’orientation des conditions de travail). Le décret pris en Conseil d’État s’imposant aux décrets simples fixant les tableaux des maladies professionnelles, il viendrait soustraire au regard et à la voix des travailleurs les décisions touchant directement à leur santé, à leur sécurité et à la reconnaissance de leurs droits.
Pour finir, sans critères clairs et opposables, les administrations pourraient contester plus facilement les déclarations des travailleurs et les modalités diagnostiques privilégiées par le corps médical.
Face aux difficultés posées par l’état actuel des tableaux, la solution ne devrait pas être de retirer cette compétence du champ réglementaire et social, mais d’engager un véritable travail de révision et d’en garantir l’actualisation régulière. Cela permettrait d’adapter les critères aux connaissances médicales les plus récentes, mais constituerait l’occasion d’élargir la reconnaissance à de nouvelles pathologies liées au travail, comme le burn-out, dont la réalité sociale et sanitaire n’est plus contestable.
«
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS373 de Mme Élise Leboucher
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État pour déterminer les modalités générales d’établissement du diagnostic d’une maladie désignée dans le tableau des maladies professionnelles. Passer par le Conseil d’État ne donne aucune visibilité sur la qualité des décisions prises.
M. le rapporteur. Non seulement le décret en Conseil d’État permettrait d’agir plus rapidement, mais il serait éclairé par les avis de la Haute Autorité de santé. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Renvoyer la détermination d’une maladie professionnelle à un décret du Conseil d’État présente un risque : en se référant au seul avis de la Haute Autorité de santé, les membres du Conseil d’État seront privés de celui du Conseil d’orientation des conditions de travail. Un avis collégial est nécessaire pour compléter le tableau des maladies professionnelles.
La commission rejette l’amendement.