Amendement n° 1131 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
ou des personnes en situation de handicap
par les mots :
, des personnes en situation de handicap ou des mineurs et jeunes majeurs relevant de la protection de l’enfance
Ce que ça change · analyse IA
Inclut la protection de l'enfance dans la compensation de la prime Ségur, face à un texte limité à l'autonomie.
Intention : Garantir que l'État assume l'intégralité de sa promesse de financement de la prime Ségur en incluant la protection de l'enfance dans le mécanisme de compensation, pour éviter que les départements ne supportent seuls le coût de cette décision unilatérale.
L'amendement cherche à corriger une omission de périmètre : alors que l'accord gouvernemental sur la prime Ségur couvre le secteur médico-social au sens large, le texte de loi limite la compensation financière de l'État aux seuls établissements de l'autonomie (personnes âgées et handicapées). En rejetant cet amendement, le législateur maintient une cloison étanche entre la branche 'Autonomie' (gérée par la CNSA) et le secteur de la 'Protection de l'enfance', laissant ainsi les départements sans mécanisme de compensation direct via ce dispositif spécifique, malgré l'existence d'un coût global partagé.
Objet
Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’intention initiale affichée et le texte ; conformément aux règles de recevabilité financière, il ne change pas le montant de l’enveloppe globale (somme forfaitaire annuelle de 85 millions, inscrite dans l’article).
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico‑social privé à but non lucratif.
Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).
Constatant, avec les acteurs du secteur médico‑social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025.
Bien que cette somme semble manifestement sous‑évaluée, l’État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année.
Toutefois, le présent article limite cette compensation aux seuls établissements accueillant des personnes âgées et des personnes porteuses d’un handicap.
Or, l’accord concerne également le champ de la protection de l’enfance. L’évaluation préalable du PLFSS confirme bien que « L’évaluation du coût global de cette extension opposable aux départements, estimé à 170 millions d’euros par an (sur un champ qui excède celui de l’autonomie et inclut en particulier la protection de l’enfance) » (p. 333 de l’annexe 9).
Il appartient à l’État de trouver les voies et moyens pour que cette compensation soit effectivement versée, la CNSA ne pouvant a priori pas excéder le champ de l’autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1131 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Grand, V. Louault et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
ou des personnes en situation de handicap
par les mots :
, des personnes en situation de handicap ou des mineurs et jeunes majeurs relevant de la protection de l’enfance
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Cet amendement déposé par notre collègue Vanina Paoli-Gagin vise à mettre en cohérence le texte de l’article 37 avec l’intention initiale affichée par le Gouvernement. Conformément aux règles de recevabilité financière, nous ne modifions pas le montant de l’enveloppe globale, soit une somme forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros.
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime Ségur à l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif qui n’en bénéficiaient pas jusqu’alors.
Validée en un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les départements, afin que l’on s’assure de sa soutenabilité financière. Or les départements n’ont pas été consultés en amont dans ce cadre, à rebours de l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées – 170 millions d’euros en année pleine. Ils ne sauraient non plus être réduits à de simples guichets servant à financer les décisions de l’État – 5,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires depuis 2022 !
Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisation légitimes pour les salaires les plus bas, les départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer, à partir de 2025, la moitié du coût de cet accord, soit 85 millions d’euros.
Toutefois, le présent article limite cette compensation aux seuls établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées.
Il appartient à l’État de trouver les solutions adéquates pour que cette compensation soit versée aussi dans le secteur de la protection de l’enfance, la CNSA ne pouvant a priori pas excéder le champ de l’autonomie.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 377 rectifié est présenté par Mme Jacquemet, MM. Bleunven et J.M. Arnaud, Mmes Bourguignon et Romagny, M. Fargeot, Mme Saint-Pé, MM. Pillefer et Dhersin et Mmes Billon, Vermeillet, Sollogoub et Guidez.
L’amendement n° 422 rectifié ter est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L’amendement n° 444 rectifié ter est présenté par Mme Antoine, M. Anglars, Mme Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes L. Darcos et Gacquerre, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot et Vérien.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide forfaitaire annuelle prévue au premier alinéa du présent II concerne également les établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des mineurs et jeunes majeurs relevant de la protection de l’enfance, selon des modalités précisées par le décret prévu au même alinéa.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 377 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 422 rectifié ter.
Défendu !
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 444 rectifié ter.
Il est défendu également.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. J’entends tout à fait les arguments des auteurs de ces amendements, car, en effet, dans le secteur de la protection de l’enfance, le Ségur n’est pas compensé. Cependant, la CNSA étant gestionnaire de la branche autonomie, elle n’a pas vocation à contribuer au financement du secteur de la protection de l’enfance. Il appartient donc à l’État d’identifier le meilleur canal pour aider les structures de ce secteur, au même titre qu’il aide les établissements recevant des personnes handicapées ou des personnes âgées.
Vous l’avez compris, je demande le retrait de ces quatre amendements – à défaut, l’avis sera défavorable –, car la mesure proposée ne relève pas de la branche autonomie.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Une précision : les dépenses de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont bien incluses dans cette base de calcul de 170 millions d’euros. En réalité, les départements ont donc bien bénéficié, dans le cadre de l’accord, d’une compensation couvrant les dépenses liées à l’ASE.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 1131 rectifié est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 1131 rectifié.