Amendement n° 933 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico‑sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires pour les organismes non lucratifs afin de ne maintenir qu'un taux unique de 4,25 %.
Intention : Alléger la charge fiscale des acteurs de l'économie sociale et solidaire pour préserver leur capacité de recrutement et de revalorisation salariale.
L'amendement visait à lever une asymétrie fiscale entre le secteur marchand et le secteur non lucratif. En proposant d'aligner la taxation des associations et fondations sur un taux unique, l'auteur cherchait à compenser leur incapacité structurelle à récupérer la TVA. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la taxe sur les salaires comme un levier de recettes budgétaires, refusant de créer une distinction de traitement entre les structures lucratives et non lucratives, même lorsque la mission sociale de ces dernières justifie un soutien financier.
Objet
Les associations, fondations et établissements à but non lucratif sont des acteurs essentiels de la solidarité, notamment dans les territoires ultramarins. En Martinique, ils assurent des missions de santé, d’accompagnement social et médico‑social indispensables, souvent avec des moyens limités.
Or, la taxe sur les salaires pèse lourdement sur ces structures qui ne peuvent pas récupérer la TVA, contrairement aux entreprises lucratives. Cette charge fiscale réduit leurs marges, freine les revalorisations salariales et nuit à leur attractivité dans un contexte de forte tension sur les recrutements.
La Cour des comptes a déjà souligné la nécessité de réformer cette taxe, jugée ancienne et inadaptée.
Le présent amendement vise donc à supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour ces établissements afin de n’appliquer qu’un taux unique de 4,25 %. Cette mesure permettrait de soutenir l’emploi, de renforcer la qualité de l’accompagnement des personnes fragiles et de donner un peu d’air aux acteurs de terrain, particulièrement en Martinique, où leur rôle social est vital
Cet amendement est issu d’une rédaction travaillée avec le rapporteur général à l’Assemblée nationale lors du PLFSS 2026 et est portée par le Centre Français des Fonds et Fondations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 933 rectifié est présenté par Mme Conconne et MM. Bourgi, Temal, Omar Oili, Cozic, Pla, Ros, Lurel et Stanzione.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas non plus applicables aux rémunérations versées par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 165 rectifié ter.
L’économie sociale et solidaire (ESS) occupe une place essentielle dans notre pays. Elle représente 15 % des salariés en France et 10 % du PIB. Dans mon département, la Haute-Garonne, elle offre 14 000 emplois non délocalisables, sans compter l’action bénévole qui occupe une part importante du secteur.
L’ESS promeut un engagement social unique : accompagner les plus fragiles et intervenir dans les territoires où les besoins sont les plus forts. Aucun autre secteur de l’économie conventionnelle ne pourrait remplir cet engagement avec la même intensité. L’ESS constitue donc un levier majeur de démocratisation de l’entreprise, qui doit être compris et appuyé.
Pourtant, malgré ce rôle essentiel, les structures de l’ESS subissent la profonde crise d’attractivité qui frappe les métiers du sanitaire, du social et du médico-social non lucratif. Alors que les organismes du secteur sont au cœur de notre pacte social, leurs marges de manœuvre financières se réduisent année après année.
L’amendement que nous défendons vise donc à supprimer les deux taux majorés de la taxe sur les salaires, pour ne conserver qu’un taux unique de 4,25 % sur les rémunérations versées par les établissements non lucratifs du secteur.
Il s’agit non pas d’un cadeau fiscal, mais d’un rééquilibrage nécessaire pour permettre aux 27 500 structures du médico-social et du sanitaire de maintenir leur activité, de recruter et de revaloriser les salaires, afin de faciliter l’accueil de nouveaux employés et de gagner en attractivité.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 922 rectifié.
Nous souhaitons également supprimer les taux majorés de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les taux majorés ont en effet de forts effets pervers, qu’il faut garder à l’esprit.
Premièrement, toute politique salariale un tant soit peu dynamique entraîne immédiatement un surcoût : les revalorisations salariales nécessaires pour accroître l’attractivité du secteur entraînent mécaniquement une augmentation de la taxe.
Deuxièmement, les taux majorés sont un frein à la mutualisation des services d’autonomie à domicile que le Gouvernement appelle de ses vœux. En effet, dans la mesure où la taxe est assortie d’un abattement appliqué à l’ensemble de la taxe due par chaque employeur, les structures ont intérêt, pour éviter un surcoût, à conserver une taille modeste.
Troisièmement, et j’insiste sur ce point, les taux majorés sont une incitation au temps partiel subi. En effet, les tranches de taxation étant fixées uniquement selon le montant des salaires versés sans tenir compte de la durée du travail, les associations qui recourent au travail à temps partiel, et souvent subi, se trouvent avantagées.
Quatrièmement, et enfin, la taxe sur les salaires est un frein au développement de la qualité des prestations, puisque tout encadrant intermédiaire formé émarge immédiatement au taux majoré.
Plus que pour des raisons financières – il y aurait d’autres moyens de financer correctement de tels services –, les taux majorés doivent être supprimés avant tout en raison des effets pervers que je viens d’énoncer.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 933 rectifié.