Amendement n° 1320

J’ai déposé cet amendement avec ma collègue Justine Gruet.Le taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 % pour les contrats d’assurance maladie complémentaire, ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole ainsi qu’à leurs salariés et aux membres de leurs familles vivant sur l’exploitation. Les retraités agricoles, pourtant issus des mêmes régimes, en sont exclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire 20,27 % selon certains contrats.Cette situation engendre une inégalité manifeste de traitement entre actifs et retraités du monde agricole. Je rappelle au passage que la moyenne des retraites agricoles dépasse difficilement 1 000 euros par mois, après souvent plus de quarante années de labeur.

Très juste.

Il est proposé, par cet amendement, d’étendre le bénéfice du taux réduit de 6,27 % aux retraités agricoles, qui ont souvent des revenus modestes et doivent supporter un coût élevé de complémentaire santé.

Il s’agit d’étendre aux retraités relevant du régime agricole le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire. Actuellement, ce taux réduit ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole. Les retraités agricoles en sont donc exclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire de 20,27 % selon les contrats.Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée entre les actifs et les retraités du monde agricole, alors même que ces derniers disposent souvent de revenus modestes et rencontrent des difficultés croissantes à assumer le coût de leur complémentaire santé. Cette mesure, au coût limité, s’inscrit dans la logique de justice et d’équité entre générations et traduit la volonté de garantir un accès effectif à la santé à tous les acteurs du monde agricole. Cet amendement contribue également à reconnaître la continuité de l’appartenance de ces retraités au monde agricole.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage votre préoccupation pour les anciens agriculteurs. Vous proposez un taux réduit pour les contrats couvrant les retraites agricoles. Cela nous ramène au débat relatif à la contribution sur les complémentaires, que nous avons eu à l’article 7.J’essaie, depuis le début de l’examen de ce PLFSS, d’être honnête et équilibré dans mes avis. Je vais donc vous donner le coût de cette mesure, qui est estimé à 100 millions d’euros.S’il y a une population à laquelle notre assemblée pourrait marquer son soutien, ce sont bien les retraités agricoles. Nous le savons tous, nombre d’entre eux perçoivent une petite retraite agricole et paient souvent plus cher leur complémentaire santé. Mais j’ai tout de même un doute sur le fait que ces complémentaires – Agrica, Aésio, Groupama – répercutent la baisse de leur fiscalité en une baisse de leurs tarifs.

Eh oui !

Nous avons déjà eu ce débat. Rien ne garantit qu’ils n’augmenteront pas leurs tarifs. Dans la mesure où ces amendements n’ont pas été examinés en commission, je m’en remets à la sagesse de notre Assemblée.

Très bien ! Il a raison.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ma conclusion sera légèrement différente de celle du rapporteur général mais mes arguments seront assez proches des siens. Des taux réduits s’appliquent aux contrats solidaires et responsables souscrits par les actifs agricoles, ce qui permet de prendre en compte la perte de revenu que ces complémentaires peuvent engendrer. L’existence d’un taux différencié se justifie pour les actifs ; les retraités, eux, sont par définition dans une situation différente. Bien entendu, les retraites agricoles sont un enjeu qu’il ne faut pas négliger ; l’Assemblée s’est d’ailleurs prononcée à plusieurs reprises sur le sujet et je ne doute pas que nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de la partie dépenses. Néanmoins, je ne crois pas que moduler le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) soit la bonne réponse, eu égard au coût d’une telle mesure mais aussi à la difficulté de s’assurer qu’elle bénéficiera bien, in fine, aux retraités agricoles – le rapporteur général l’a bien expliqué.Avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je soutiens pour ma part ces deux amendements de Hubert Ott et de Justine Gruet. Le rapporteur général l’a très bien dit : un geste en faveur des retraités agricoles serait bienvenu. Une telle mesure a un coût mais nous savons tous qu’ils ont des retraites très faibles et je me souviens des combats menés avec André Chassaigne pour que cette réalité soit enfin prise en considération. Cela dit, le rapporteur général a raison : l’instauration d’un taux minoré ne garantit pas que les mutuelles répercuteront cette baisse de leur fiscalité sur les tarifs de leurs complémentaires santé.Michel Barnier est parmi nous ; je disais hier qu’il avait eu la bonne idée, dans le budget qu’il avait présenté lorsqu’il était premier ministre, de faire en sorte que tout le monde participe à l’effort qui doit être accompli. Il ne s’agit pas de prononcer une fatwa contre les complémentaires mais lorsqu’on dispose, comme elles, d’une réserve de 85 milliards d’euros, il me semble qu’on peut contribuer, surtout dans un contexte d’extrême fragilité de nos finances publiques.Il me paraît donc essentiel de faire en sorte que les retraités agricoles puissent bénéficier de ce taux minoré. Je sais bien que l’adoption de ces amendements ne réglerait pas tout, monsieur le ministre, mais il nous faut engager une discussion sur le sujet. Il est indispensable que les mutuelles participent à l’effort.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        208        Nombre de suffrages exprimés                204        Majorité absolue                        103                Pour l’adoption                125                Contre                79