Amendement n° 519
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les boissons froides et préparations liquides pour boissons froides destinées à la consommation humaine :
« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
« 2° Contenant un seuil minimal de 150 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation humaine ;
« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.
« II. – Le taux de la contribution est fixé à 100 € par hectolitre.
« Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« III. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une taxe sur les boissons énergisantes pour protéger la santé des mineurs face aux risques cardiaques et mentaux.
Intention : Utiliser le levier fiscal pour contraindre les industriels à reformuler leurs produits et protéger la santé des mineurs, malgré le risque de contentieux constitutionnel.
L'amendement visait à introduire une taxe comportementale spécifique sur les boissons contenant au moins 150 mg de caféine par litre. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de santé publique (prévention des troubles de santé et des comportements à risque chez les jeunes) et une logique de sécurité juridique et fiscale. Le rejet de l'amendement souligne que le législateur refuse de réintroduire une mesure déjà censurée par le Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité, et préfère s'appuyer sur la taxe déjà existante sur les boissons sucrées plutôt que de multiplier les taxes ciblées qui pourraient engendrer une double taxation.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe comportementale sur les boissons énergisantes.
Le gouvernement britannique a annoncé à la rentrée de cette année qu’il allait proposer l’interdiction des boissons énergisantes aux mineurs de moins de 16 ans suite à l’appel des enseignants, parents, enfants et après même que certains supermarchés aient mis en place une interdiction volontaire.
Les boissons énergisantes contiennent souvent l’équivalent de 4 tasses de café.
Cette consommation, de surcroît par des enfants, peut provoquer des troubles cardiaques, tels qu’accélération du rythme cardiaque, troubles du rythme cardiaque, convulsions, sensations d’oppression ou de douleurs thoraciques, tachycardie, hypertension, troubles du rythme allant jusqu’à l’arrêt cardiaque.
Du point de vue de la santé mentale, les boissons énergisantes favorisent irritabilité, nervosité, anxiété, voire crises de panique, hallucinations, épilepsie.
Selon une étude publiée en 2024 dans la revue Public Health, « de nombreuses études ont rapporté une forte association positive entre la consommation de boissons énergisantes et le tabagisme, la consommation d’alcool, la consommation excessive d’alcool, la consommation d’autres substances et l’intention d’adopter ces comportements. La recherche de sensations fortes et les comportements délinquants étaient positivement associés à la consommation de boissons énergisantes, tout comme une durée de sommeil courte, une mauvaise qualité de sommeil et de faibles résultats scolaires ».
Cette étude associe aussi la consommation de boissons énergisantes à « un risque accru de suicide, de détresse psychologique, de symptômes de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, de comportements dépressifs et de panique, de maladies allergiques, de résistance à l’insuline, de caries dentaires et d’usure dentaire érosive ».
Cet enjeu de santé publique n’est pourtant pas récent. Les boissons énergisantes ont d’abord été interdites en France lors de leur commercialisation en 1996, pour n’être autorisées qu’en 2008 contre l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
Cette taxe comportementale vise donc à ouvrir le débat sur la commercialisation des boissons à haute teneur en caféine à nos enfants et sur les risques pour leur santé.
De surcroît, cette taxe a déjà existé entre 2014 et 2017 et avait alors produit de très bons effets, puisque la concentration en caféine de ces boissons avait drastiquement diminué pour se placer en deçà du seuil.
La consommation de produits alimentaires ou boissons excessivement sucrés, salés ou édulcorés présente de graves risques sanitaires. Les chercheurs ont recensé 45 pathologies associées à une consommation excessive de sucre alimentaire : 18 maladies endocriniennes, 10 maladies cardiovasculaires, 7 cancers, 10 autres pathologies. Ce constat est d’autant plus alarmant que les produits sucrés ciblent principalement les enfants : 87% des enfants et 47% des adultes consomment davantage de sucre que les recommandations de l’OMS.
La situation sanitaire actuelle représente pourtant un coût considérable pour la sécurité sociale. Nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, a minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation (obésité et diabète en particulier).
Une barre chocolatée classique peut contenir 20 grammes de sucre, soit presque la quantité journalière recommandée pour un enfant. Peu coûteux et très addictif, le sucre est utilisé à l’excès par les industriels malgré ses effets sur la santé. Il est donc impératif de les désinciter à y avoir recours.
Le présent amendement s’inspire de la taxe sur les boissons sucrées telle que reprise dans le PLFSS pour 2025, contenant trois paliers fortement progressif pour inciter les industriels à proposer dans leurs produits des concentrations de sucre du palier inférieur.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 1307 et 519, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1307 de M. Nicolas Thierry est défendu.La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement no 519.
Qu’un enfant absorbe en l’espace de quelques minutes l’équivalent de quatre cafés en buvant une boisson sucrée à souhait et bourrée d’additifs contestés, qui peut ici considérer que c’est une bonne chose ? Pourtant, un enfant sur six de moins de 10 ans en boit plus de 4 litres par mois, 68 % des jeunes de 10 à 18 ans en sont des consommateurs réguliers. L’absorption de si grandes quantités de caféine favorise énormément, surtout à ces âges, l’apparition de problèmes de santé : troubles cardiaques dont tachycardie ou hypertension, et troubles mentaux comme l’irritabilité.Cet amendement du groupe socialiste propose donc de créer une taxe sur les boissons énergisantes contenant au moins 150 milligrammes de caféine par litre. J’entends dire ici que les taxes comportementales sont inefficaces. Mais, s’il est vrai que cette taxe, appliquée de 2014 à 2017, ne rapportait pas grand-chose, je vous l’accorde, c’est parce que presque tous les producteurs de boissons énergisantes avaient revu leurs recettes pour passer en dessous du palier. On est aussi là pour réguler ce que l’industrie peut proposer de pire à consommer. Nous devons agir pour la santé publique !
Quel est l’avis de la commission ?
En clair, vous voulez créer une taxe Red Bull. Je n’en bois pas, mais j’essaie d’examiner la question avec méthode et objectivité juridique. Une telle taxe spécifique a en effet existé : l’article 19 de la LFSS pour 2014, sous François Hollande, avait créé une taxe ciblant uniquement les boissons énergisantes contenant plus de 220 milligrammes de caféine par litre, au tarif de 100 euros par hectolitre. Mais, l’année suivante, le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, au motif qu’elle était contraire au principe d’égalité devant l’impôt. Cette décision avait alors eu pour conséquence l’extension de la taxe à toutes les boissons, avec une incidence collatérale négative sur toute la filière. En 2016, elle était abrogée dans la loi de finances pour 2017.Non seulement vous prenez pour modèle une ancienne contribution inefficace mais, surtout, vos amendements seraient discriminatoires puisqu’ils généreraient une double taxation, les boissons énergisantes étant déjà soumises aux taxes sur les boissons sucrées et édulcorées. La LFSS pour 2025 a d’ailleurs sacrément rehaussé cette taxation. Je vous propose donc de les retirer. Sinon, l’avis serait défavorable. Je précise que ces amendements ont été rejetés par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 1307 et 519, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)