Amendement n° 1485
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue l’impact financier de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite d'âge de 26 ans pour le remboursement des protections périodiques réutilisables, opposant l'universalité du besoin de santé à la maîtrise des coûts publics.
Intention : L'auteur cherche à dé-segmenter la prise en charge de la précarité menstruelle pour en faire un droit de santé universel, protégeant ainsi les femmes plus âgées et les mères isolées qui sont exclues par le texte initial. La tension réside dans l'opposition entre une vision de solidarité sociale sans limite d'âge et une gestion budgétaire par tranches d'âge.
L'amendement vise à transformer un dispositif ciblé sur la jeunesse en une mesure de santé publique universelle. En supprimant le plafond d'âge de 26 ans, il conteste la logique de segmentation de la précarité menstruelle. Le débat révèle une tension entre une volonté de l'opposition d'élargir le droit pour couvrir 75 % des femmes en situation de précarité (les plus de 25 ans) et une approche gouvernementale qui, bien que promettant un déploiement rapide, semble vouloir maintenir un périmètre restreint et contrôlé par décret. L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de ne plus lier l'accès à l'hygiène menstruelle à un statut de jeune adulte, mais à un besoin de santé global.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l'âge de 26 ans.
La précarité menstruelle touche de nombreuses jeunes femmes : 44 % des 18-24 ans sont ainsi concernées par des difficultés à se fournir en protections hygiéniques. Mais trop de jeunes femmes en sont victimes, la précarité menstruelle n'a pas de limite d'âge : l’association Règles Élémentaires estime en 2023 que 31% des femmes menstruées de 18 à 50 ans sont en situation de précarité menstruelle et 75 % de ces femmes sont âgées de plus de 25 ans.
Être plus âgée ne prémunit pas de cette insécurité financière ni ne rend cette situation acceptable. Ainsi la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit paraît sans fondement. D’autant que les mères célibataires sont, avec les jeunes femmes, un des groupes sociaux les plus susceptibles d’être touchés par la précarité menstruelle.
Au vu de l’objectif poursuivi par cet article, rien ne justifie d’exclure de cette prise en charge 75 % du public en situation de précarité menstruelle.
C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de la limite de 26 ans et l’élargissement du dispositif à l’ensemble des personnes nécessitant des protections périodiques.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 430, 1485 et 1563, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 430.
Pour lutter contre la précarité menstruelle, l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait la prise en charge par l’assurance maladie des protections périodiques réutilisables.Depuis, il s’est peut-être passé un certain nombre de choses : la rédaction de projets de décret, la consultation des fabricants. Peut-être. Mais alors que cette disposition devait s’appliquer dès le 1er janvier 2024, il n’existe toujours pas de véritable prise en charge de leurs protections périodiques pour les femmes en situation de précarité menstruelle.Nous demandons donc que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les mesures réglementaires déjà prises ou qui vont l’être, sur le calendrier de déploiement du dispositif, tel qu’il a été annoncé en mai dernier, en réponse à une question au gouvernement, par la ministre de l’égalité entre les femmes et les hommes, et sur les moyens qui permettraient un accès effectif et équitable au remboursement. Nous attendons, car comme d’habitude, les femmes doivent attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir les amendements nos 1485 et 1563, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement n° 1485 demande au gouvernement de remettre un rapport évaluant l’impact financier de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans. Selon l’association Règles élémentaires, au moins 4 millions de personnes sont touchées par la précarité menstruelle en France. Je rappelle que les dépenses en protections menstruelles et antidouleur représentent en moyenne 3 800 euros au cours d’une vie.La précarité menstruelle, qui entraîne de multiples privations touchant au droit à l’hygiène et à la santé, n’a pas de limite d’âge. Une femme sur trois âgée de 18 à 50 ans est en situation de précarité menstruelle et, parmi elles, 75 % sont âgées de plus de 25 ans. Limiter le dispositif aux femmes âgées de moins de 26 ans paraît donc sans fondement.L’amendement n° 1563 demande un rapport sur l’application du dispositif. Le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les personnes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) avait été annoncé en 2023 par Élisabeth Borne avant d’être intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Au mois de mai, le gouvernement s’était engagé à appliquer cette mesure avant la fin de l’année, mais le décret d’application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n’ont toujours pas été publiés.Madame la ministre, qu’attendons-nous ?
Quel est l’avis de la commission ?
En effet, le décret d’application de ce dispositif attendu n’a pas encore été publié. J’ai compris hier, dans une réponse de la ministre, qu’il allait l’être. Je vois vos amendements comme des appels au gouvernement pour avancer plus vite : le dispositif n’ayant pas encore été mis en œuvre, un rapport d’évaluation n’aurait pas de sens. Je demande donc le retrait de ces amendements, qui n’ont pas été examinés par la commission. Il revient à la ministre de vous informer quant à la publication du décret.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi d’abord d’adresser mes vœux de prompt rétablissement à M. Peytavie, qui a beaucoup travaillé sur le dispositif Mon Soutien psy.En ce qui concerne ces amendements, je vous ai dit hier que le décret serait rapidement publié.
C’est quand, rapidement ?
Je suis descendue plus bas dans l’hémicycle, mais je reste attachée à ce que les décrets sortent. Les concertations sont en cours pour savoir ce que nous mettons dans le panier. Nous travaillons également avec l’Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – pour nous assurer que les produits pris en charge soient de bonne qualité.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Merci pour votre réponse, mais nous avons déjà reçu en mai une réponse du même type de la part de la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Depuis, il ne s’est absolument rien passé, que ce soit du côté des associations comme Règles élémentaires ou de celui des fabricants.Je maintiens donc mon amendement et je demande à mes collègues de l’adopter pour presser le gouvernement de raire très rapidement du dispositif une réalité concrète dans la vie des femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre.
La rédaction du cahier des charges avec les associations est en cours. Depuis le mois de mai, nous avons vécu les conséquences de notre instabilité politique (Mme Élise Leboucher proteste) et cela a ralenti le processus.
Non, c’est une question de priorités !
Le dossier était sur mon bureau quand j’ai pris mes fonctions.
(L’amendement no 430 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1485.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant,
il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 49 Contre 30
(L’amendement no 1485 est adopté ;
en conséquence, l’amendement no 1563 tombe.)(M. Sébastien Delogu applaudit.)