Amendement n° 849
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 3133‑7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3133‑7. – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, sous la forme d’une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts.
« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne de salaires brut versés en France la même année. Il est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Crée une contribution financière des actionnaires pour l'autonomie, opposant justice sociale et taxation du capital.
Intention : L'auteur cherche à déplacer la charge du financement de la solidarité nationale du travail vers le capital pour réduire les inégalités de richesse. La tension réside dans l'opposition entre une vision de redistribution par la taxation des dividendes (argumentée par la hausse des profits) et une vision de stabilité fiscale refusant de nouveaux prélèvements sur le capital, jugés déjà taxés et juridiquement mal ficelés.
L'amendement propose de détourner le modèle de la 'journée de solidarité' (travail non rémunéré des salariés) vers les détenteurs de capitaux. Il vise à financer la branche autonomie par un prélèvement sur les dividendes plutôt que par une charge sur le travail. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le financement de la protection sociale sur les bases actuelles (cotisations sociales et impôts existants) et de ne pas introduire de nouveaux prélèvements sur le capital, tout en soulignant l'impossibilité juridique de créer une taxe sans en fixer le taux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
En 2024, les droites ont essayé d’imposer 7 heures de travail non rémunéré à l’ensemble des salariés du pays par la création d’une deuxième journée dite « de solidarité ». Bien entendu, ce doublement de la contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie devait passer par une ponction sur les salaires et non par un prélèvement sur la part de la valeur ajoutée allant aux détenteurs des capitaux. En 2025, François Bayrou s’essaya à une manoeuvre similaire en évoquant la suppression de 2 jours fériés sans rémunération supplémentaire, c’est-à-dire l’imposition de 2 jours ou 14 heures de travail non rémunéré. La manoeuvre, grossière, visait à attirer l’attention sur cette mesure profondément impopulaire, avant de rétrocéder une de ces journées, pour mieux faire accepter un budget austéritaire d’une grande violence. Cela a conduit à la chute de son Gouvernement.
La mise à contribution des plus riches et du capital, en revanche, ne font jamais partie des pistes budgétaires envisagées par le Gouvernement. Or, si la Sécurité sociale a des besoins de financement qui ne sont pas couverts, c’est parce que les politiques menées ces 5 dernières décennies ont conduit à un gigantesque détournement de la richesse produite dans le pays. Le capital s’est permis de détourner les gains de la productivité du travail, si bien que la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué de 8 points entre la fin des années 1970 et aujourd’hui (INSEE). Cette offensive libérale s’est accélérée sous la présidence d’Emmanuel Macron, avec près de 3 points de valeur ajoutée passant du travail au capital.
La France bat chaque année son précédent record de dividendes versés, avec 98,2 milliards d’euros en 2024 (les rachats d’actions étant inclus), un pactole 40 % plus important que 3 ans auparavant. Les 500 plus grandes fortunes du pays possèdent 1128 milliards d’euros, c’est 14 fois plus qu’en 1996 selon le magazine Challenge. Les salaires réels ont eux diminué de 3,1 points depuis 2022.
Le financement de la branche autonomie est une nécessité de civilisation pour relever le défi du vieillissement. Et bien sûr, en temps de crise, il est légitime d’exiger un effort à ceux qui se sont enrichis comme jamais ces dernières années. D’où cette proposition de créer une journée de solidarité des actionnaires.
Pour que la Sécurité sociale soit en mesure de répondre à tous les besoins qui s’expriment, notamment ceux en lien avec la perte d’autonomie, il nous faut faire diminuer le coût du capital et reconquérir la part de la production de valeur qu’il a détourné. De cette manière, les revenus socialisés du travail permettront le financement de la branche autonomie. Dans l’entretemps, nous proposons la création d’une journée de solidarité des actionnaires.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 06/11/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 848, 849, 840, 841 et 1569 rectifié par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 111, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 848.
Cet amendement vise à renforcer l’accès financier des populations les plus fragiles à une complémentaire santé, en abaissant à 7,04 % le taux de TSA sur les contrats non aidés.Depuis 2016, les employeurs privés sont obligés de fournir à leurs salariés une complémentaire santé, financée au moins à 50 % de leur poche. Cette disposition législative a entériné une inégalité d’accès à la couverture santé entre les salariés disposant d’un emploi stable et les travailleurs précaires.La France insoumise défend le 100 % santé. Nous souhaitons créer un régime unique en intégrant les activités des complémentaires santé à la sécurité sociale. Selon le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), les huit premiers déciles de niveau de vie seraient en moyenne bénéficiaires d’une telle réforme, en particulier les personnes confrontées à un reste à charge important, comme les personnes âgées.Il s’agit ici d’un amendement de repli : nous proposons dans un premier temps d’harmoniser les taux de TSA pour l’ensemble des contrats complémentaires, afin de les aligner sur ceux des salariés du secteur privé et de compenser l’inégalité subie par les travailleurs précaires en matière d’aide à la couverture santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Je crains que l’adoption de cet amendement ne complique bien les formalités pour les assurés, leur compagnie d’assurance ou leur mutuelle et l’organisme de recouvrement. La participation des employeurs à la couverture santé complémentaire s’universalise, ce qui est une bonne chose. Pour les particuliers avec de faibles ressources qui ne bénéficient pas du soutien de leur entreprise ou qui ne sont pas – ou plus – actifs, il semble plus adapté de développer la C2S que de diminuer la TSA. Vous soulevez une question intéressante mais je ne suis pas certain que votre réponse soit la bonne et la plus ajustée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement no 848.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 68 Contre 158
(L’amendement no 848 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 849.
À Limoges, chez Décathlon, voici ce qu’on entend : « Avec trente ans de maison, je suis à 1 600 euros net. Je me fais rattraper par le smic tandis que les actionnaires recevront 1 milliard cette année ». Les gens vivent de moins en moins bien de leur travail ; ils se font rattraper par la hausse des prix en raison de l’inflation. Face à ce constat, quelle a été la bonne idée de l’ancienne ministre Catherine Vautrin ? Proposer une seconde journée de solidarité, c’est-à-dire une seconde journée sans rémunération !En trois ans, les salaires réels ont baissé de 4 % selon l’Insee et, surtout, la France est devenue championne d’Europe des actionnaires et des dividendes : 100 milliards d’euros versés ! Puisqu’il existe déjà une journée de solidarité durant laquelle les travailleurs doivent travailler gratuitement pour la solidarité, nous proposons que celles et ceux qui ont l’argent, qui ont touché 100 milliards d’euros de dividendes l’an dernier, participent à la solidarité. Imposons une journée de solidarité aux actionnaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Voilà une nouvelle variante de taxe. L’expression « journée de solidarité des actionnaires » est plutôt bien trouvée.
Merci !
D’une part, nous avons obtenu que la suppression envisagée de jours fériés soit abandonnée. Par ailleurs, les revenus que vous évoquez sont déjà abondamment taxés,…
Les revenus des travailleurs aussi !
…notamment par le PFU de 30 %. Enfin, vous proposez un impôt sans fixer de taux. Or, nous l’avons évoqué en commission, le Conseil constitutionnel juge que nous ne pouvons renvoyer la fixation d’un taux de prélèvement obligatoire au pouvoir réglementaire. Cela constituerait une incompétence négative qu’il censurerait.Je vous demande de retirer cet amendement – rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Louis Boyard.
Aujourd’hui, 1 % des foyers fiscaux captent 96 % des dividendes. Les 100 milliards d’euros de dividendes ne sont pas tombés dans la poche des petits. Si la taxation du capital et des dividendes permet de financer la retraite à 60 ans, de ne pas taxer les apprentis, de payer moins de TVA et de diminuer le temps d’attente aux urgences, alors les petits y sont favorables.Une fois n’est pas coutume, je me réfère à un article du Figaro.
C’est bien qu’un député LFI lise Le Figaro !
Il expliquait que, pour 70 % des Français, la lutte des classes est une réalité. Or c’est bien ce dont il s’agit avec la journée de solidarité pour les salariés : ces derniers doivent travailler gratuitement une journée. Pourquoi les actionnaires, eux, ne donneraient-ils pas une journée de solidarité pour faire avancer la vie des salariés, leur permettre de partir à la retraite plus tôt, de ne pas attendre aux urgences, de ne pas voir leurs enfants taxés et de ne pas payer la TVA sur tout ? C’est du bon sens ! Adopter cet amendement relève du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 849.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 64 Contre 161
(L’amendement no 849 n’est pas adopté.)