Amendement n° AS796
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, il est tenu compte, dans l’évaluation du niveau de rentabilité et dans la fixation des montants des baisses de tarifs, d’un coefficient territorial spécifique reflétant les surcoûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement propres à ces territoires. Ce coefficient est déterminé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des outre-mer, après avis des représentants des organismes locaux d’assurance maladie et des professionnels concernés. »
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Crée un coefficient pour les Outre-mer afin de compenser leurs coûts plus élevés et éviter que les baisses de tarifs ne menacent l'offre de soins locale.
Intention : Protéger la pérennité de l'offre de soins en Outre-mer en neutralisant l'effet de l'éloignement géographique sur les indicateurs de rentabilité.
L'amendement modifie la logique d'évaluation de la rentabilité des soins en introduisant une variable géographique. En refusant l'avis du rapporteur général, la Commission reconnaît que l'application uniforme des tarifs nationaux est une fiction qui ignore les réalités logistiques et économiques des territoires ultramarins. L'enjeu est de distinguer la rentabilité économique réelle de la rentabilité structurelle imposée par l'insularité et l'éloignement, évitant ainsi que la régulation des dépenses de santé ne se transforme en désertification médicale par défaut de viabilité économique.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un coefficient territorial applicable aux collectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des spécificités économiques et géographiques qui caractérisent ces territoires.
En effet, les coûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement des activités de soins dans les territoires ultramarins sont souvent significativement plus élevés que dans l’Hexagone, en raison notamment de l’éloignement, de la dépendance logistique, de l’insularité ou encore de l’étroitesse des marchés locaux.
Ces facteurs structurants peuvent affecter le niveau de rentabilité observé dans ces zones, sans pour autant refléter une sur-rentabilité effective.
Il est donc nécessaire que l’évaluation prévue à l’article L. 162‑14‑6 intègre cette réalité territoriale, afin d’éviter que les baisses tarifaires décidées au niveau national ne pénalisent injustement l’offre de soins dans les Outre-mer. L’instauration d’un coefficient territorial permet de garantir une approche plus équitable et adaptée, tout en préservant les objectifs de régulation des dépenses de santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS796 de M. Elie Califer
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement est défendu.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.