Amendement n° AS410
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et dispositifs de remises négociés et pratiqués à partir du premier janvier 2026, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale rend publics, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et dispositifs de remises négociés et pratiqués à partir du premier janvier 2026, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une transparence sur les taux de remises des médicaments pour contrer le secret industriel, face au risque de fragiliser la confidentialité des négociations de l'État.
Intention : Utiliser la transparence comme un levier de pression sociale et politique pour rééquilibrer le rapport de force face aux laboratoires pharmaceutiques. [Tension : les partisans de l'amendement y voient un outil de démocratie sanitaire et de maîtrise des coûts, tandis que les opposants y voient un risque de rupture de la confidentialité nécessaire à la négociation et une menace pour l'accès aux traitements.]
L'amendement visait à briser l'opacité des prix nets en rendant publics les taux et dispositifs de remises accordés par les laboratoires. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la gestion du rapport de force : les auteurs soutiennent que le secret actuel profite aux industriels et prive les citoyens et les associations de patients d'un levier de pression sociale nécessaire pour faire baisser les prix. À l'inverse, le gouvernement et la majorité soutiennent que la confidentialité est l'arme stratégique de l'État pour négocier des prix bas sans provoquer la fuite des laboratoires ou des litiges juridiques. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le secret des prix nets comme un outil de souveraineté de négociation, privilégiant l'efficacité technique de l'État sur le contrôle démocratique et la transparence citoyenne.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à instaurer la transparence sur les taux et dispositifs de remises sur les médicaments et dispositifs médicaux, en ajoutant une borne temporelle dans le temps, et sans dévoiler directement le prix et les tarifs nets.
Cet amendement prend acte, mais dénonce le chantage inique des industriels du médicament, qui prennent littéralement des patients et proches en otage en menaçant de quitter le marché français.
Pour autant, cet amendement de repli facilite pour le régulateur la prise en compte d’un contexte international marqué par la politique de Trump sur la « nation la plus favorisée ». Cette politique vise à faire que les prix pratiqués aux USA soient les plus faibles, notamment par rapport à l’Europe. Plutôt que faire baisser les prix là-bas, les industriels qui ont pourtant des marges considérables les font augmenter en Europe – raison pour laquelle le Gouvernement défend qu’il faille des remises et prix nets confidentiels, pour pouvoir mieux négocier.
La politique de Trump ne dit pas si ce sont les prix réels ou publics qui seront pris en compte. Si ce sont les prix nets, alors le Gouvernement nous prive d’un contrôle démocratique… pour rien.
En effet, les États-Unis savent qu’il y a des prix publics et des prix nets en Europe. Ils savent que c’est 9 milliards de remises en France, près de 7 % en Allemagne, etc. Ils ont les outils et leviers de pression pour connaître les prix réels pratiqués ici, de manière précise. À la fin, la politique du secret ne s’applique non pas à Trump, aux industriels ou aux personnes qui négocient les prix, mais aux citoyens et à la représentation nationale.
Cette politique, de surcroît, réduit même la capacité de négociation de l’État puisque l’absence de transparence ne permet justement pas à la société civile de se saisir de ces débats, et ne permet donc pas une mobilisation sociale en faveur de prix justes et de l’accès. Le CEPS pourrait se prévaloir de cette mobilisation pour négocier.
Enfin, si la France s’enorgueillit d’avoir des remises plus importantes que dans les pays comparables, cette affirmation porte uniquement sur la base de ce que les industriels prétendent, sans moyens de vérifier.
Il est urgent de renforcer l'État dans sa capacité de négociation et d’avancer vers une démocratie pharmaceutique réelle à même de renforcer la confiance dans notre système de santé.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS56 de Mme Ségolène Amiot, AS409 et AS410 de M. Hendrik Davi (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Notre amendement, qui s’inspire d’un amendement des écologistes adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à assurer la transparence sur les prix des médicaments. Dans un secteur où les marges atteignent 45 %, certains laboratoires pharmaceutiques organisent la pénurie, notamment des traitements pédiatriques, afin de modifier le rapport de force à leur avantage et de prendre le pouvoir dans les négociations avec la sécurité sociale.
Renforcer au maximum la transparence permettrait de rééquilibrer le rapport de force dans les négociations, de faire baisser les prix pratiqués par les laboratoires pharmaceutiques et, ainsi, de préserver les finances publiques.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je souhaite répondre à deux arguments qui ont été opposés à notre amendement en première lecture.
Non, ce dispositif ne nous fragiliserait pas dans le cadre des négociations menées avec nos partenaires, car il s’agit d’un marché de dupes : chacun prétend ignorer les prix, alors que les industriels connaissent ceux pratiqués chez nos partenaires et que ces pays connaissent le montant – public – des remises françaises, qui s’élèvent à 9 milliards d’euros. Par conséquent, les industriels se frottent les mains et réalisent des marges.
Le second argument portait sur le risque de voir les industriels quitter la France. Pour rappel, le général de Gaulle avait instauré le mécanisme de la licence d’office : si des industriels ou des groupes pharmaceutiques décident de nous priver d’un médicament indispensable du point de vue sanitaire, l’État peut autoriser sa copie et enclencher la licence d’office – dispositif qui a été utilisé à deux reprises. Si on menace les industriels d’y recourir, ils ne quitteront pas le marché français.
M. le rapporteur général. Le montant total des remises figure dans le rapport annuel du Ceps. Tant le Ceps, qui fixe les prix, que l’Acoss, qui collecte les données, connaissent les détails relatifs aux prix pour chaque entreprise. En les rendant publics, on risquerait plutôt de fragiliser l’État, notamment l’Acoss, que les industriels pourraient attaquer pour délit de divulgation.
Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). Les associations de patients, en revanche, ne disposent pas de ces éléments. Or les médicaments très onéreux finissent par être rationnés. Cette question se posera avec d’autant plus d’acuité s’agissant de certains traitements, notamment contre le cancer, coûtant des millions d’euros ; les patients qui pourront en bénéficier seront alors triés. Nous avons donc besoin de la société civile, notamment des associations de patients, afin de rééquilibrer le rapport de force avec les industriels. C’est pourquoi une transparence complète concernant les prix des médicaments est indispensable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Dans le cadre d’une négociation, certains éléments doivent rester confidentiels. Vous parlez des associations de patients, mais l’Alliance Maladies Rares, par exemple, demande cette confidentialité, qui permet à la France d’obtenir certains traitements. Les États-Unis exercent une très forte pression en la matière. De nombreuses entreprises quitteraient la France si elles devaient divulguer ces éléments.
Je suis donc défavorable à ces amendements, bien que j’en comprenne l’esprit. La discrétion en la matière est nécessaire à la liberté de négociation de l’État.
La commission rejette successivement les amendements.