Amendement n° 265
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Une analyse qualitative des retours des forces de l’ordre concernant les faits de délinquance, les troubles à l’ordre public et les nuisances sur l’espace public (sonores, sécuritaires…), ainsi que des indicateurs liés aux nuisances perçues par les riverains nourrissent les critères d’évaluation. »
les mots :
« Le rapport comprend une analyse des faits de délinquance, des troubles à l’ordre public, des nuisances constatées sur l’espace public ou perçues par les riverains et de l'évolution des modes de consommation. »
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Ajoute l'analyse de l'évolution des modes de consommation au rapport d'évaluation, entre santé publique et ordre public.
Intention : Élargir le périmètre d'évaluation du dispositif pour inclure les enjeux de sécurité publique sans pour autant transformer l'expérimentation de santé en un outil de police des mœurs.
L'amendement cherche à arbitrer la nature de l'évaluation des haltes-soins addictions. D'un côté, une approche centrée sur la santé publique et l'évolution des pratiques (comme l'injection de cocaïne) ; de l'autre, une approche intégrant les nuisances et la sécurité publique. En adoptant cette version, le législateur refuse de se limiter à une évaluation purement sanitaire pour inclure une dimension de gestion de l'espace public, tout en évitant la terminologie jugée trop répressive par l'opposition.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reformuler et clarifier le contenu du rapport attendu sur l''expérimentation des haltes-soins addiction, sans la modifier sur le fond, mais en la complétant par une analyse de l'évolution des modes de consommation, conformément aux débats qui se sont tenus lors de l'examen du texte en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 265 et 91, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 91, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 265 de M. le rapporteur général a été défendu.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 91.
Il vise à modifier l’alinéa introduit par le Sénat concernant les expérimentations de haltes soins addictions. L’ajout sénatorial met l’accent, dans l’évaluation du dispositif, sur les aspects liés à la sécurité, aux nuisances et aux troubles à l’ordre public, en recourant à des termes stigmatisants. Cette évaluation a déjà été réalisée dans l’expérimentation. Néanmoins, l’évaluation doit en effet être enrichie car le contexte de consommation a évolué. C’est notamment le cas de l’injection de cocaïne, phénomène nouveau qui n’avait pas été analysé et qui est en augmentation. Il est nécessaire de modifier la rédaction de l’article pour en tenir compte.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour tenir compte des remarques formulées en commission, j’ai proposé l’amendement no 265 dont la rédaction s’inspire de l’amendement de M. Davi et de la réécriture retenue par le Sénat ; en ce sens, elle me paraît la plus équilibrée et j’invite M. Davi à retirer son amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur l’amendement no 265 et défavorable sur l’amendement no 91.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous avez précisé que, dès le début de l’expérimentation, il avait été prévu d’évaluer les nuisances, et non pas les troubles éventuels à l’ordre public. Un trouble à l’ordre public est un acte répréhensible qui peut conduire à une arrestation. Nous sommes bien loin de considérations de santé publique. Du reste, madame la ministre, vous nous dites que l’expérimentation des haltes soins addictions donne de bons résultats : devoir attendre le retour du ministère de l’intérieur pour décider ou non de la généraliser me paraît donc profondément choquant !La réécriture du Sénat ne nous convient pas, non plus que celle de M. Bazin, qui essaie de ménager la chèvre et le chou sénatorial. Nous soutiendrons plutôt l’amendement de M. Davi. Ne nous trompons pas de débat : dès lors qu’une expérimentation donne de bons résultats en termes de santé publique, généralisons-la sans nous poser de plus amples questions. C’est du budget de la sécurité sociale que nous débattons, pas de celui du ministère de l’intérieur. Contentons-nous de faire le travail qui nous est demandé aujourd’hui : protéger la santé de nos concitoyens.
(L’amendement no 265 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 91 tombe.)