Amendement n° 157
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le III bis, il est inséré un III ter A ainsi rédigé :
« III ter A. – 1° Par dérogation au 1° du I, sont assujettis à la contribution sociale les revenus mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 des personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année au taux de :
« a) 9,7 % pour les revenus situés entre 60 480 € et 80 071 € pour la première part de quotient familial ;
« b) 10,2 % pour les revenus situés entre 80 071 € et 96 085 € pour la première part de quotient familial ;
« c) 10,7 % pour les revenus supérieurs à 96 085 € pour la première part de quotient familial ;
« 2° Les revenus mentionnés au 1° du III ter A du présent article sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. » ;
2° Au III ter, après la référence : « III bis », sont insérés les mots : « et III ter A ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une progressivité de la CSG sur les revenus du capital pour taxer davantage les hauts revenus.
Intention : L'auteur cherche à accroître les recettes de la Sécurité sociale en faisant porter une part plus importante de la charge fiscale sur les détenteurs de capitaux les plus aisés. La tension réside dans l'opposition entre une vision de la CSG comme levier de justice sociale (progressivité) et une vision de la CSG comme mécanisme de financement proportionnel et simple (stabilité des taux).
L'amendement propose de rompre avec le taux unique de 9,2 % de la CSG sur les revenus du capital en instaurant trois tranches progressives liées au revenu fiscal de référence. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la nature de la CSG : pour la gauche, c'est un outil de redistribution à transformer en impôt progressif pour garantir la justice fiscale ; pour la majorité et la droite, c'est une contribution sociale proportionnelle qui, si elle devenait progressive, créerait des « trappes à bas revenus » et une complexité administrative ingérable. Le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la CSG dans une logique de cotisation proportionnelle plutôt que de l'aligner sur l'impôt sur le revenu.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital.
En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du capital : 9,2 % ; ce que le contribuable touche quelques centaines d’euros ou plusieurs centaines de millions d’euros.
Nous proposons de remédier à cette injustice fiscale en créant des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital :
– 9,7 % pour les personnes touchant entre 4 et 5 fois le SMIC (soit entre 60 480 et 80 071 euros de revenu fiscal de référence)
– 10,2 % pour les personnes touchant entre 5 et 6 fois le SMIC (soit entre 80 071 et 96 085 euros de revenu fiscal de référence)
– 11,7 % pour les personnes touchant plus que 6 fois le SMIC (soit plus de 96 085 euros de revenu fiscal de référence).
Cette mesure de justice fiscale rapporterait 1,9 milliard d’euros environ à la Sécurité sociale.
*
Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/11/2025 — 54 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 133, 132 et 157, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
C’est vrai qu’on ne sait plus trop où on en est, mais une chose est sûre : nous avons voté un amendement à 2,8 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)Vous pouvez applaudir, mais il est important que chacun ait bien conscience de ce que nous avons fait.Votre amendement propose d’instaurer un barème progressif de la CSG sur les revenus d’activité. Son coût, que vous avez vous-mêmes évalué, s’élève à 6 milliards d’euros.Or la CSG sur les revenus d’activité n’a pas été conçue comme une imposition progressive. Le principe de cette contribution est en réalité le même que celui des cotisations salariales, qui sont proportionnelles aux revenus. La CSG s’est d’ailleurs, en partie, substituée à ces cotisations.L’idée sous-jacente est simple : tout le monde bénéficie de la protection sociale, donc tout le monde doit contribuer à son financement dès le premier euro de revenu versé.On peut bien sûr contester cette logique mais elle est conforme au principe des assurances sociales. Cela n’interdit pas de prévoir des outils pour alléger la pression fiscale sur les contribuables modestes ou des mécanismes de redistribution entre les ménages.Votre proposition augmenterait le taux marginal de prélèvement sur les salaires – toute augmentation de revenu serait absorbée par une hausse du taux de CSG à chaque franchissement de seuil dans le barème. Or c’est ainsi que se forment les trappes à bas revenus. C’est ce que la réforme des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale, prévue par loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière, cherchait à combattre en lissant les taux d’exonération selon les niveaux de salaire.Avis défavorable à cet amendement qui a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, je crois que vous êtes attaché à ce que nous puissions construire un PLFSS qui résorbe le déficit et propose des mesures d’économie acceptables pour les Français. Certaines que nous avons proposées ne le sont pas, d’autres, je l’espère, le seront.Vu l’état des finances publiques, il est difficile pour le gouvernement de soutenir un amendement qui retirerait 6 milliards d’euros de ressources à la sécurité sociale.En outre, la CSG a l’immense mérite d’être encore un impôt sans niches ni dérogations multiples. Il est donc difficile d’envisager de la modifier en profondeur, au risque de reproduire les mêmes complexités.Vous recherchez une courbe progressive pour l’ensemble des impôts, visant à rapprocher la CSG de l’impôt sur le revenu. C’est un projet politique tout à fait respectable, qui pourrait être défendu dans le cadre d’une élection présidentielle. C’est d’ailleurs un projet que d’autres groupes parlementaires défendent sur ces bancs – y compris des libéraux qui considèrent qu’il faudrait rendre le système fiscal plus progressif et plus lisible.Enfin, dans les délais impartis, je ne suis pas en mesure de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG, ni de gérer toutes les implications qu’une telle réforme induirait.Pour ces trois raisons – budgétaire, politique et opérationnelle –, je suis défavorable à votre amendement, ainsi qu’à tous ceux qui s’en approchent.
La parole est à M. Louis Boyard.
Je m’étais préparé à ce que Wauquiez dise une bêtise. (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
C’est M. Wauquiez !
On dit « monsieur » par correction, monsieur Boyard.
C’est une attaque personnelle ! Nous sommes tous des élus de la République !
Je voudrais profiter de cet amendement qui me rappelle un programme sur lequel vous vous êtes engagés en 2024, pour répondre au rapporteur que la CSG est un impôt injuste.
Et vous venez de voter un amendement pour l’augmenter, bravo !
Observez son évolution dans la part des recettes de la sécurité sociale : depuis 2003, la part des cotisations patronales dans le financement de la sécurité sociale a baissé de 8 points, tandis que la part de la CSG a augmenté de 8 points.
Et ça sera encore plus grâce à vous !
Cela signifie qu’une grande partie des exonérations de cotisations patronales ont été financées soit par la TVA, soit par la CSG. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, je ne peux pas être d’accord avec vous lorsque vous affirmez que la CSG n’a pas été conçue pour être progressive. À l’Assemblée nationale, nous sommes là pour rendre les impôts plus justes. Comme l’impôt sur le revenu, la CSG doit être répartie en quatorze tranches, selon les niveaux de revenus, afin de garantir une véritable justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour rappel, je donne deux coups sur le micro pour vous signaler que vous en êtes à cinquante secondes ; vous savez ainsi qu’il vous en reste dix pour terminer votre intervention.La parole est à M. Laurent Wauquiez.
C’est « monsieur Wauquiez », monsieur Boyard ! La différence n’exclut pas la politesse. Si je vous ai laissé parler en premier, c’est parce que je savais que vous pondriez une énormité, signant une fois de plus votre incohérence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Prenons la mesure de ce que nous venons de voter : nous avons décidé de prélever 2,6 milliards d’euros…
Non, 2,8 milliards !
…sur la petite épargne des Français. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Mensonges !
C’est une opération très avantageuse car elle permet d’arracher les masques dont se pare le discours de la gauche.
Il faut faire contribuer les ultrariches !
Vous prétendez taxer les hauts patrimoines ; vous taxez l’assurance vie, le plan d’épargne logement (PEL), le plan d’épargne salariale et le plan d’épargne en actions (PEA). Vous prétendez taxer les riches ; vous taxez la France qui travaille et qui a travaillé toute sa vie. Honte à vous ! Au moins voit-on clair dans votre discours : quand vous augmentez les impôts, c’est toujours les classes moyennes qui paient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix l’amendement no 133.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 346 Nombre de suffrages exprimés 342 Majorité absolue 172 Pour l’adoption 68 Contre 274
(L’amendement no 133 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 132.
Je le retire.
(L’amendement no 132 est retiré.)
L’amendement no 157 de M. Jérôme Guedj est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Le groupe RN votera, bien sûr, contre cette nouvelle spoliation des classes populaires et moyennes. Mais je ne comprends pas pourquoi nos collègues du groupe DR interpellent les Insoumis : leur programme est connu et transparent ; ceux qui ont voté pour eux savaient très bien qu’ils allaient se faire taxer – ou bien pensaient-ils que c’était leur voisin qui allait l’être, avant de comprendre que c’étaient eux. Chacun sa responsabilité ; la vraie question est de savoir pourquoi les macronistes, eux, ont voté la hausse de la CSG, contre tous leurs engagements depuis sept ans, renouvelés il y a un an encore ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Comment ont-ils pu le faire ? Et comment vous, collègues DR, pouvez-vous continuer à soutenir ce gouvernement ? Voilà deux questions qui exigent des réponses précises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Oui, nous prenons la mesure de ce que nous avons fait : nous avons réussi à construire un compromis (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) qui a rassemblé des parlementaires venus de bancs différents pour financer la sécurité sociale. Je remercie la ministre et les députés du socle commun et de gauche qui ont décidé de dégager cette ressource. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
On voit que vous voulez survivre !
Monsieur Wauquiez, tout comme vous aviez oublié que la première surtaxe de l’impôt sur les sociétés avait été créée par un gouvernement auquel vous aviez appartenu – mon collègue Philippe Brun vous l’a rappelé –, vous oubliez ce soir que c’est un autre gouvernement de votre famille politique qui avait mis en place, en 2004, un taux de CSG sur le patrimoine supérieur de 1 point à celui sur les revenus d’activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
On peut apprendre de ses erreurs !
La parole est à Mme la ministre.
Vendredi dernier, au terme de débats difficiles et animés sur la fiscalité des hauts patrimoines, le premier ministre a rappelé, ici même, que nous avions une boussole : soutenir les entreprises, l’investissement, la prise de risque et ceux qui créent des emplois ; et qu’à ce titre nous ne voulions pas – et nous avons été soutenus par la majorité d’entre vous – toucher aux biens professionnels, c’est-à-dire au stock de patrimoine. Si nous devions, dans ce moment difficile pour notre pays, chercher des ressources, il fallait opter pour la taxation des flux, c’est-à-dire des revenus.
Le lait, pas la vache !
Le gouvernement a proposé un plan d’économies pour la sécurité sociale, pour l’État, pour l’ensemble des acteurs publics, mais nous l’avons tous constaté dans les dernières heures : ce plan ne recueille pas une majorité. Si le gouvernement a donné un avis favorable de méthode à l’amendement qui vient d’être adopté, c’est parce que dans le cadre de la navette, lors de la deuxième lecture, quand nous ferons les comptes, entre les plus et les moins, il faudra absolument nous assurer que le déficit de la sécurité sociale ne dépasse pas les 20 milliards d’euros – il est de 23 milliards cette année.
Exactement, il faut sauver la sécu !
Nous ne pouvons pas demander à l’Urssaf Caisse nationale de financer plus de 85 milliards de dette l’année prochaine. En tant que ministre des comptes publics, je dois m’assurer non seulement que les mesures sont acceptables, mais surtout que la dette reste soutenable – je rappelle que, chaque jour, nous devons emprunter des fonds. La mesure qui a été votée a un coût – un coût politique et un coût pour notre économie – mais nous considérons, comme le premier ministre l’a dit, que ce coût est bien inférieur à ce qui se serait passé si nous avions touché au stock, c’est-à-dire aux biens professionnels, à l’outil productif.Beaucoup d’entre vous ont évoqué le fait que la mesure pouvait toucher une série de produits d’épargne des classes moyennes et populaires ; la navette peut permettre d’y remédier. Ce soir, en première lecture, ce n’est pas une hausse de fiscalité qui a été votée ; c’est la possibilité d’en débattre jusqu’à la fin du parcours budgétaire. (M. Aurélien Le Coq s’esclaffe.)
La parole est à M. le rapporteur général.
J’essaie et j’essaierai jusqu’au bout d’argumenter sur le fond.
Excellent rapporteur général !
Monsieur Guedj, vous dites souvent des choses justes mais, en l’occurrence, vous avez été mal conseillé par M. Brun : entre 2007 et 2012, la CSG sur les revenus du capital était à 8,2 %, c’est-à-dire en deçà de son niveau actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix l’amendement no 157.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 351 Nombre de suffrages exprimés 349 Majorité absolue 175 Pour l’adoption 131 Contre 218
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)