Amendement n° 964
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 2,05 % »
le taux :
« 4,10 % ».
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Double le rendement de la contribution des mutuelles en 2026 pour financer la prévention, face à la hausse des cotisations.
Intention : Sanctionner financièrement les mutuelles pour les contraindre à une plus grande responsabilité sociale et financer la prévention sans augmenter les impôts.
L'amendement propose d'augmenter massivement la contribution financière des organismes de complémentaire santé. Le débat révèle une fracture profonde sur la régulation du secteur : l'auteur voit dans cette taxe un moyen de compenser les hausses de tarifs jugées excessives et de rééquilibrer le financement de la santé, tandis que l'opposition dénonce une mesure de « bonne conscience » dénuée d'efficacité réelle, faute de pouvoir contraindre structurellement les mutuelles sur leurs tarifs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à doubler le rendement de la contribution dont les organismes de complémentaire santé (les « mutuelles ») auront à s’acquitter à partir du 1er janvier 2026.
Le doublement du rendement de cette contribution se justifie par la nécessité d’un financement pérenne d’actions de prévention, dans un contexte de hausse significative et continue des cotisations des complémentaires santé et d’un niveau de fonds propres agrégés sensiblement supérieur aux exigences réglementaires, comme le souligne le rapport annuel de l’ACPR.
Sans méconnaître l’impact significatif qu’elle aurait sur le secteur, cette mesure apparaît donc soutenable.
Depuis 2021, les cotisations des contrats de complémentaire santé connaissent une progression nettement supérieure à l’inflation comme à l’ONDAM. Selon la Mutualité française et la DREES, les primes ont augmenté de plus de 8 % en 2024 et devraient encore croître d’environ 6 à 7 % en 2025, soit près de 25 % d’augmentation en trois ans pour certains contrats individuels. Ces hausses, intervenant à garanties quasi constantes, pèsent fortement sur le pouvoir d’achat des ménages, en particulier des retraités et des personnes ne bénéficiant pas d’un contrat collectif.
Dans ce contexte, il est légitime que les organismes complémentaires, qui ont intégré dans leurs tarifs des charges supplémentaires parfois non réalisées, contribuent davantage au financement de notre système de santé
Le produit attendu doit permettre d’accroître l’effort national de prévention, sans augmenter les prélèvements obligatoires et en assurant une meilleure co‑responsabilité entre assurance obligatoire et complémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 964 et 516, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 964.
Par cet amendement, nous proposons de doubler le taux de la contribution qu’il est prévu de demander aux mutuelles de verser, à titre exceptionnel, pour l’année 2026. Cela a été dit, puisqu’elles ont encaissé indûment des cotisations, elles doivent rendre cet argent.Je rappelle, notamment à mes collègues Jérôme Guedj et Sandrine Rousseau, que les frais de gestion des mutuelles sont deux fois plus élevés que ceux de l’assurance maladie et que les mutuelles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés pour toutes les activités relatives à la prévoyance et à la santé – elles ne paient cet impôt qu’au titre des activités annexes.J’essaie de faire passer le message suivant : les mutuelles ont une responsabilité sociétale ; elles ne doivent donc pas aller chercher de façon indue de l’argent dans les poches des assurés sociaux.Les mutuelles ayant augmenté leurs tarifs de 8 % pour cette année et de 6 % pour l’année prochaine, il faut doubler le taux de la taxe pour accroître son rendement. Cela permettra de remettre les compteurs à zéro ! (M. Erwan Balanant et Mme Annie Vidal applaudissent.)
Je suis saisie de l’amendement no 516 de Mme Sandrine Rousseau.
(L’amendement no 516 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 964 ?
Il a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.J’invite les prochains orateurs à être brefs, de sorte que nous puissions achever l’examen de l’article 7 d’ici à minuit.
Je suis toujours bref ! De toute façon, la durée des interventions après les avis est limitée à une minute. J’ajoute que c’est sans doute la dernière fois que je m’exprime sur cet article.L’amendement de M. Guedj, comme toutes les propositions que nous avons entendues ce soir, relève en réalité de l’incantation. Nous aimerions bien que les mutuelles n’augmentent pas leurs tarifs mais, comme nous savons bien que nous ne pouvons pas le leur interdire, nous nous donnons bonne conscience avec ce type de mesure.J’aurais préféré que nous engagions un vrai travail de fond. Je partage les constats, mais la question porte sur les moyens de contraindre les mutuelles. Lorsque nous vous demandons d’instaurer une conditionnalité – aussi faible soit-elle – des aides aux entreprises, vous la refusez, car vous ne souhaitez pas contraindre les entreprises ! Et là, vous voulez nous faire croire que vous allez contraindre les mutuelles ? Vos propos comportent un soupçon de mauvaise foi.
(L’amendement no 964 n’est pas adopté.)