Amendement n° AS947
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants :
« 2° bis Le II de l’article L. 138‑12 est ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138‑10 est déterminé :
« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;
« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente définie audit I ;
« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :
«
| Parts des médicaments mentionnées à l’article L. 138-10 du présent code produits en UE | Coefficient | Part de la contribution de l’entreprise |
| Inférieure ou égale à 20 % | 4 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % | 3 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % | 2 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % | 1 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
| Supérieure à 80 % | 0 | Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables |
».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Introduit un critère de production européenne pour le calcul de la clause de sauvegarde, opposant souveraineté industrielle et risque de fragiliser les fabricants de génériques.
Intention : Favoriser la relocalisation industrielle en Europe en utilisant la fiscalité des médicaments comme levier de préférence territoriale, au risque de déstabiliser le marché des génériques et d'augmenter la complexité administrative.
L'amendement visait à transformer la clause de sauvegarde (mécanisme de contribution financière des laboratoires) en y intégrant une dimension géopolitique et industrielle. En créant une tranche de calcul basée sur le lieu de production, il cherchait à subventionner indirectement la relocalisation en Europe. Le rejet de l'amendement, malgré une sensibilité du rapporteur au concept de souveraineté, révèle une tension entre l'ambition politique d'autonomie stratégique et l'incertitude technique (faisabilité par le CEPS) et économique (risque de pénaliser les génériqueurs délocalisés et risque de double taxation). Le législateur a choisi de ne pas complexifier le dispositif de contribution tant que l'impact sur les prix et la structure du marché n'est pas maîtrisé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés, par la création d’une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause de sauvegarde.
L’objectif poursuivi est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne. La crise sanitaire a en effet mis en évidence la vulnérabilité des chaînes mondiales d’approvisionnement et la dépendance de l’Europe vis-à-vis de pays tiers pour des produits de santé essentiels. La relocalisation d’une part de la production pharmaceutique en Europe – et en France – constitue un levier stratégique pour sécuriser l’accès aux médicaments et garantir la continuité des soins.
Ce critère s’inscrit pleinement dans la dynamique française visant à bâtir une autonomie stratégique en matière de santé, en cohérence avec la stratégie pharmaceutique de l’Union européenne et les orientations du règlement sur les pénuries de médicaments. Il contribue ainsi à mieux répartir la valeur au profit des acteurs qui participent effectivement à la résilience industrielle et sanitaire du continent.
Enfin, cette approche permet de prendre en compte la responsabilité logistique et industrielle assumée par les titulaires d’autorisation de mise sur le marché produisant ou sous-traitant en Europe, notamment en matière de constitution et de gestion des stocks, qui représentent un facteur essentiel de sécurité pour les systèmes de santé nationaux.
En valorisant la production européenne dans le calcul de la contribution, cet amendement promeut une régulation plus cohérente avec les objectifs de souveraineté sanitaire et de sécurité d’approvisionnement partagés à l’échelle française et de l’Union européenne.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS947 de M. Michel Lauzzana
M. Michel Lauzzana (EPR). Cet amendement vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, afin de valoriser la production de médicaments en France et en Europe et de garantir notre souveraineté dans ce domaine, dont la crise sanitaire a révélé la vulnérabilité. Il s’inscrit dans la continuité de la politique menée par la France, qui s’efforce de faire fabriquer de plus en plus de médicaments sur son sol, comme dans la vallée du Rhône s’agissant du paracétamol.
M. le rapporteur général. Je suis très sensible à l’idée de prendre en compte le lieu de production des médicaments. Nous avions noté une évolution en ce sens dans la LFSS 2022, puis dans celle pour 2025. Toutefois, le Comité économique des produits de santé (Ceps) a du mal à l’appliquer.
Vous proposez d’introduire dans le montant de la contribution individuelle une part dépendant du lieu de production et déterminée par un barème à coefficients. C’est une piste très intéressante, sur laquelle j’ai interrogé le Ceps, chargé de fixer les prix ; pour l’heure, je n’ai pas reçu de réponse officielle de sa part.
En ce qui me concerne, j’appelle plutôt cette différenciation de mes vœux. Néanmoins, je ne suis pas suffisamment éclairé sur le plan de la faisabilité technique ni sur les effets financiers qui en résulteraient. Or mon rôle, en tant que rapporteur général, est bien de mesurer ces deux éléments. J’espère être en mesure d’émettre un avis favorable d’ici à la séance ou de sous-amender votre amendement. En tout cas, je préfère celui-ci à votre amendement AS844, que nous examinerons ultérieurement.
Je me demande néanmoins si votre barème n’est pas de nature à défavoriser les génériqueurs, caractérisés par une production en chaînes de valeurs délocalisées. Il faut donc bien évaluer ses effets avant de prendre une décision.
C’est pourquoi je vous invite plutôt à retirer votre amendement.
M. Nicolas Turquois (Dem). Notre rôle est d’émettre de nouvelles idées et je suis très sensible au concept de territorialité défendu par notre collègue. Nous devons atteindre une certaine autonomie en matière de production médicamenteuse, comme sur le plan alimentaire. Or le rapporteur général lui-même a du mal à comprendre. Tous les ans, nous reparlons des fameux montants M et Z, mais nous ne sommes pas capables d’évaluer le dispositif. C’est une privation de démocratie. Nous devrions engager un rapport de force avec le Gouvernement à ce sujet. Sur le principe, je suis favorable à l’amendement, mais je n’en mesure pas tous les effets.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). En matière de souveraineté sanitaire, deux aspects sont à prendre en considération : le lieu de production – le critère de territorialité ne doit pas se résumer à la France ; il faut penser européen – et le prix des médicaments. En France, celui‑ci est l’un des plus bas d’Europe. Pourquoi un industriel nous vendrait-il ses médicaments s’il peut les vendre deux fois plus cher ailleurs ? C’est un vrai sujet.
J’ai du mal à comprendre le mécanisme de la clause de sauvegarde et de cette nouvelle contribution individuelle : est-on certain qu’il ne donnera pas lieu à une double taxation des fabricants ?
La commission rejette l’amendement.