Amendement n° 488
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 34.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de contribution des laboratoires pour maximiser les recettes de l'Assurance maladie face aux profits du secteur.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou financier qui protège les bénéfices des laboratoires pour transformer la contribution en un outil de redistribution massive des profits privés vers les caisses publiques.
L'amendement visait à supprimer le plafonnement de la nouvelle contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques, qui est actuellement limité à 1,6 milliard d'euros. En rejetant cette proposition, le législateur maintient un bouclier financier pour les grands groupes, privilégiant la prévisibilité des coûts pour l'industrie sur la capacité de récupération des excédents de profits de l'Assurance maladie. Le débat, bien que succinct dans le compte rendu, souligne l'opposition entre une logique de régulation des dépenses publiques (le plafond) et une logique de justice fiscale et de récupération des marges excessives (la suppression du plafond).
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer le plafonnement individuel de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a pérennisé un dispositif de plafonnement individuel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. Le Gouvernement, toujours enclin à concéder des cadeaux au grand capital du secteur de la santé, propose d’appliquer ce même plafonnement dans le cadre de la nouvelle contribution supplémentaire qui absorbera le rendement de la clause de sauvegarde. Celui-ci sera donc limité à 1,6 milliard d’euros.
Une telle mesure ne permet pas de faire contribuer à juste les mesures les grands laboratoires, qui réalisent d’immenses profits. L’exemple de Sanofi est frappant : 4,9 milliards de dividendes versés en 2024, 5 milliards de rachats d’actions comme objectif pour l’année 2025.
Les laboratoires se livrent à un véritable braquage des caisses de sécurité sociale par leurs politiques tarifaires agressives. Les prix imposés sont complètement décorrélés des coûts de production et du prix de la recherche et développement, financée à grand renfort d’argent public.
L’exemple le plus frappant relève des médicaments innovants : les laboratoires forcent la main des autorités sanitaires pour qu’elles acceptent la commercialisation à prix d’or. Ces dernières, abandonnées par un Gouvernement au service des grandes entreprises, sont soumise à un chantage : « la bourse ou la vie » des patients. C’est ainsi que le remboursement du Keytruda®, le médicament contre le cancer du laboratoire MSD, a coûté plus de 2 milliards d’euros en 2024 soit 5,2 % des dépenses de médicaments remboursables : un médicament commercialisé au prix de 2000 euros le flacon, alors que des analyses indépendantes estiment qu’un prix équitable pourrait se situer entre 52 et 885 €, soit très loin des montants facturés à l’Assurance maladie.
Il n’y a que de bonnes raisons de mettre à contribution les laboratoires pharmaceutiques. Tous ces profits réalisés à partir de nos cotisations et qui empêchent de sauver des vies doivent être récupérés et réinjectés dans les finances de l’Assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de ce plafonnement à 10 % du chiffre d’affaires de la contribution supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 488 de M. Damien Maudet est défendu.
(L’amendement no 488, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)