Amendement n° 1392

Les deux premiers amendements, identiques, visent à supprimer les alinéas 1 à 17 de l’article 28. Le troisième a pour objet de s’opposer à la limitation a priori de la durée des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), ainsi qu’à la limitation à quatre ans des arrêts liés à une incapacité temporaire.J’ai pris connaissance de vos exposés des motifs, qui sont assez succincts. Je ne peux pas m’opposer à la proposition que les médecins suivent les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) pour fixer la durée de l’arrêt de travail en fonction de la pathologie, d’autant plus qu’ils disposent de la possibilité d’y déroger – Mme la ministre pourra le confirmer – à condition de justifier leur décision. On pourrait bien sûr discuter de la durée de cet arrêt, quinze jours, trente jours, mais dès lors que la disposition favorise un suivi plus régulier du patient, elle va dans le bon sens.S’agissant du troisième amendement, comme je l’ai indiqué en commission, la limitation à quatre ans donnerait tout son sens au mot « temporaire ». Mais il ne faut pas croire que rien ne se passerait à l’issue de ce délai : à ce moment, soit l’invalidité pour maladie est renouvelée, soit on basucule en incapacité permanente – dont les modalités d’indemnisation sont différentes, je vous le concède.Ces amendements ont été rejetés par la commission. J’y suis également défavorable à titre personnel.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Ces amendements auraient en réalité pour effet de supprimer l’ensemble de l’article, puisqu’ils proposent la suppression successive de plusieurs séries d’alinéas. La limitation de la durée de prescription de l’arrêt pour accident du travail à quinze jours vise à permettre un suivi plus rapide des patients. Le médecin peut toutefois y déroger – comme je l’ai souligné en évoquant sa liberté de prescription – à condition de le justifier.L’examen de l’article 30 sera l’occasion d’évoquer le développement des outils numériques d’aide à la prescription des arrêts maladie,…

C’est pour quand, l’article 30 ?

…puisque les recommandations de la Haute Autorité de santé seront accessibles dans le logiciel de prescription. Un arrêt de travail constitue une prescription pour laquelle ces recommandations doivent être prises en compte, sans pour autant restreindre la liberté de prescription du médecin, qui peut y déroger à condition de le justifier.Avis défavorable.

La parole est à M. Frédéric Petit.

Je suis très surpris des différences d’interprétation dans la lecture de l’article 28. Nous partageons tous le constat d’une explosion des arrêts de travail : elle est factuelle. Beaucoup d’entre nous veulent d’abord en comprendre les raisons : est-elle liée à une évolution sociétale, à une évolution de l’entreprise, ou à autre chose ? Ce n’est pas moi qui parle de fraude.Selon moi, cet article permet avant tout de soulever le capot plutôt que de laisser les gens fantasmer du côté droit, ou se crisper du côté gauche. Et le mieux placé pour ouvrir ce capot reste le médecin. Si vous lisez attentivement l’article, vous verrez qu’il ne limite aucunement la prescription d’arrêts de travail : il prévoit simplement une visite médicale au bout de quinze jours, puis de deux mois. Regardez ce qui est fait… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Certains d’entre vous, notamment M. Lecoq, ont indiqué que cet article allait remettre en cause les arrêts de travail. Pourtant – et ce n’est pas mon interprétation, mais bien la lettre de l’article –, il ne remet en cause ni la prescription ni la durée de l’arrêt. Celui-ci peut être renouvelé après quinze jours, puis après deux mois, comme vient de le rappeler mon collègue. Cette disposition permet au contraire un suivi régulier et cohérent.Prenons l’exemple de la femme de ménage cité par Mme Rousseau cet après-midi : si elle a besoin d’un arrêt de travail de quinze jours en raison de la fatigue accumulée par son travail, cette mesure est pertinente. Il reste néanmoins important qu’elle soit revue pour évaluer si son état s’améliore, se dégrade ou nécessite un suivi psychologique. Certains y voient une forme de malignité, mais j’y perçois surtout un avantage pour le salarié en arrêt de travail.

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

J’en ai assez d’entendre n’importe quoi et de laisser croire qu’il existerait un problème d’abus au travail. Pourquoi ne nous référons-nous pas aux études publiées par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) ?

C’est vous qui parlez d’abus, ce n’est pas nous !

Selon ces études, la fraude liée aux arrêts maladie représente moins de 0,3 % des dépenses : c’est une part dérisoire.

Nous sommes d’accord !

L’augmentation des arrêts résulte surtout de l’usure au travail, des conditions de travail dégradées, du burn-out, de la souffrance au travail, de l’exposition accrue à des produits cancérogènes et de l’allongement des carrières lié à la réforme des retraites.

Regardons ce qui se passe, justement !

La logique qui consiste à systématiquement suspecter la fraude que commettrait le travailleur ou le médecin ne soigne rien, n’économise rien et ne résout rien – ni la santé des travailleurs, ni les comptes sociaux.

Donc, redonnez la main aux médecins du travail !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        164        Nombre de suffrages exprimés                161        Majorité absolue                        81                Pour l’adoption                67                Contre                94