Amendement n° 334

Alors que je pense qu’il est important de pouvoir débattre de cette question dans notre hémicycle, j’ai le sentiment que, dès qu’on aborde le sujet de l’immigration, la discussion devient très enflammée,…

Non !

…très axée sur l’émotion et peu sur le pragmatisme. Je crois que nos concitoyens attendent plus de justice.Cet amendement vise à subordonner le bénéfice de la prolongation du droit à la Puma à l’engagement d’une démarche de renouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger en France. Dans sa rédaction actuelle, le texte tend à permettre à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière à la Puma et, le cas échéant, à la C2S, de continuer à bénéficier de ces droits pendant une durée de six mois après l’expiration du document autorisant leur séjour en France.Selon nous, un étranger en situation irrégulière qui n’a pas pris la peine d’engager une démarche de renouvellement de son titre de séjour ne doit pas pouvoir bénéficier d’une prolongation du droit à la Puma.

Même s’il est malade ?

Je crois que nos concitoyens attendent que nous fassions preuve de pragmatisme face à ces enjeux.

La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 1759.

C’est le même amendement déposé par les autres membres du groupe Droite républicaine. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, il vise à subordonner le bénéfice de la prolongation du droit à la Puma à l’engagement d’une démarche de renouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger en France.

Nous restons cette fois dans l’esprit de la Puma : vous proposez de préciser que, lorsque le titre de séjour de personnes en situation régulière expire, à partir du moment où elles sont engagées dans une démarche de renouvellement de ce document, leur droit à bénéficier de la Puma peut être prolongé. Je suis personnellement favorable à cet amendement, que la commission n’a pas étudié. (« Favorable ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous vous radicalisez, monsieur le rapporteur général !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends l’intention dont procède votre amendement, auquel je ne suis pas favorable. En effet, s’il était accepté, il risquerait de créer un moment de rupture pendant lequel les soins des personnes concernées ne seraient pas pris en charge : il suffirait d’un décalage de quelques jours entre l’arrêt de la prise en charge par la Puma et le dépôt de la demande de renouvellement du titre de séjour.Or pourquoi cette protection universelle existe-t-elle en France – comme dans bien d’autres pays ? C’est non seulement pour que les individus soient pris en charge quand ils en ont besoin mais aussi – il est très important de le comprendre – pour préserver la santé publique. Il suffit qu’une personne atteinte de tuberculose,…

De la peste !

La peste, c’est le pire !

…qui crache et tousse régulièrement pendant quelques jours, se rende dans une rame de métro pour que plusieurs autres personnes soient contaminées. On ne peut pas parler de santé publique si l’on ne prend pas en charge les gens qui sont sur notre territoire.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Je rappellerai plusieurs éléments. D’abord, dans Puma, le u signifie universel et il serait bon que cette protection reste universelle, par principe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, lorsqu’on dépose une demande de renouvellement, on ne reçoit pas de récépissé qui en atteste, et puis il faut que le site internet par lequel passe cette demande fonctionne. Cette année, j’ai posé plusieurs questions au gouvernement à ce sujet car ce site est régulièrement indisponible. C’est donc de notre fait que des gens en arrivent à sortir des cases dont vous tracez les contours.Enfin, il arrive que des gens, précisément parce qu’ils sont hospitalisés, ne puissent pas demander le renouvellement de leur titre de séjour. Dans ce cas de figure, l’application de la mesure que vous proposez aurait pour effet l’exclusion de personnes malades et suivies, qui reçoivent déjà des soins, alors même qu’elles ne peuvent demander de renouvellement. (M. Raphaël Arnault applaudit.)Le système que vous proposez est donc vraiment absurde. Il faut rester humaniste jusqu’au bout : lorsqu’on prend la décision de soigner quelqu’un, on va jusqu’au bout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Sacha Houlié.

Je rappelle d’abord, s’agissant de l’amendement de M. Ciotti précédemment examiné, qui visait à étendre la durée de séjour régulier requise pour bénéficier de la Puma, qu’une telle mesure aurait eu un effet : créer de l’irrégularité, donc augmenter à terme le nombre des bénéficiaires de l’AME. On appréciera l’incohérence !

Non, en fait !

S’agissant des amendements identiques de MM. Pauget et Wauquiez, que viennent de défendre Mme Gruet et Mme de Maistre, ils cherchent en réalité à exacerber les dysfonctionnements de l’administration française. D’ores et déjà, les personnes qui ne bénéficient pas à temps du titre ou du récépissé qui leur permettraient de continuer à travailler se trouvent licenciées par leur employeur, quand elles ne poursuivent pas leur travail de manière dissimulée. Et vous voudriez les priver en plus de la Puma, ce qui aurait pour effet de les renvoyer vers l’AME !Ces amendements sont donc non seulement inhumains mais encore très dysfonctionnels sur le plan administratif. Ce ne sont que création d’irrégularités et retrait de droits imposés à des gens qui en ont évidemment besoin – à cet égard, l’exemple de la tuberculose de Mme la ministre est très parlant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Je voudrais moi aussi revenir à « la tuberculose de Mme la ministre ». (Sourires sur plusieurs bancs. – « Ça n’est pas drôle ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut arrêter avec cette argumentation, qui n’est pas sérieuse. Encore une fois, pas un seul pays n’a instauré l’AME (« Mais si ! » sur quelques bancs du groupe SOC), exception faite du Brésil, qui l’a inscrite sur le papier mais ne l’applique pas.En revanche, il y a dans tous les pays l’équivalent de ce que nous réclamons : l’aide médicale d’urgence. Personne ne laisse mourir des gens dans la rue devant la porte des hôpitaux. Personne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Personne ne laisse des épidémies graves se développer dans un pays au motif que ceux qui en sont porteurs ou victimes sont des étrangers, y compris lorsqu’ils sont en situation irrégulière. Il faut cesser de mobiliser de tels arguments. Que LFI ou les socialistes le fassent, je peux l’entendre à la rigueur ; mais que Renaissance commence à le faire, alors que ses membres sont censés constituer la part raisonnable de l’hémicycle – quoique vous nous démontriez de plus en plus souvent le contraire ! –, n’est pas raisonnable. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)

Ce sont les médecins qui le disent !

Madame la ministre, je vous en supplie : n’utilisez pas cet argument !

Et si, justement !

La mesure prévue par ces amendements est le minimum exigible : il s’agit seulement de demander le renouvellement d’un titre de séjour pour pouvoir continuer à bénéficier de ce qui est tout de même une exception ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Avant que Mme la ministre s’exprime et que nous procédions au scrutin, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq, brièvement.

Merci, madame la présidente. Je serai aussi bref que Mme Le Pen. Je pense qu’il faut contrer ces amendements. La ministre était députée il y a peu. Elle a donc dû rencontrer dans ses permanences des gens qui venaient lui présenter les difficultés qu’ils rencontraient lorsque leurs papiers n’étaient pas renouvelés en raison de la surcharge de nos préfectures – Sacha Houlié l’a montré il y a quelques minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ils ne parviennent tout simplement pas à établir les documents requis.Le pire est que, parmi les gens que nous recevons dans nos permanences, il y a des médecins, par exemple des médecins étrangers, qui travaillent à l’hôpital du Havre, dont les papiers ne sont pas renouvelés alors que ce sont eux qui soignent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Nous créons nous-mêmes des sans-papiers ; on ne va pas en plus créer des super-malades alors qu’on peut assurer la continuité de leur couverture ! Ou alors il faut totalement réformer le système d’attribution de papiers aux travailleurs étrangers chez nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

La parole est à Mme la ministre.

Je crois que ce débat est très important et qu’il ne doit pas y avoir de tabou. Je suis donc à l’aise pour vous répondre.Je comprends que vous vouliez une aide médicale d’urgence destinée à certains au motif que ces gens-là seraient étrangers, clandestins. Enfin, j’ai dit je comprends… Je comprends que vous puissiez le dire ! (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Je veux vous dire que, sur le plan médical, quelqu’un qui a la tuberculose et qui tousse, avant de devoir bénéficier de soins d’urgence, diffusera cette infection autour de lui, dans les rames de métro, et contaminera les gens qui l’environnent. Traiter la tuberculose d’un patient en consultation de ville, avant qu’il ne soit hospitalisé aux urgences, coûte entre 200 et 400 euros.

Mais non !

Une personne qui tousse ne serait pas prise en charge par l’aide médicale d’urgence que vous demandez, madame Le Pen ; or cette personne, si elle est atteinte de tuberculose, est une future urgence et s’occuper d’elle avant qu’elle ne devienne une urgence coûte moins cher à la société et à la sécurité sociale qu’intervenir ensuite en urgence. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)J’entends qu’on puisse tenir ce genre de discours politiquement, mais c’est un non-sens médicalement et économiquement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        243        Nombre de suffrages exprimés                237        Majorité absolue                        119                Pour l’adoption                93                Contre                144