Amendement n° 849
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les représentants de l’État siégeant au conseil d’administration de l’association mentionnée au I relèvent du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Désigne explicitement les ministères de la Culture, de la Santé et du Travail au CA, contre une tutelle plus restreinte.
Intention : Élargir le contrôle de l'État en imposant une tutelle interministérielle plurielle (Culture, Santé, Travail) pour éviter qu'une seule administration ne monopolise la gouvernance du régime.
L'amendement cherche à rompre l'ambiguïté de la tutelle étatique en nommant précisément les ministères concernés. Alors que le Gouvernement et la Commission préféraient maintenir une formulation générique (« ministère chargé de la sécurité sociale ») pour préserver la cohérence du Code de la sécurité sociale et limiter le nombre d'intervenants, l'adoption de l'amendement impose une vision tripartite de la gouvernance. Cela révèle une volonté de ne pas laisser la gestion de la protection sociale des artistes-auteurs uniquement sous le prisme de la santé/sécurité sociale, mais d'y intégrer pleinement la dimension du travail et de la politique culturelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale.
La gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs repose sur un équilibre entre représentation des assurés, des diffuseurs et de l’État. Il est donc nécessaire de définir explicitement les administrations compétentes appelées à siéger au sein du conseil d’administration afin de garantir une tutelle claire.
Les ministères concernés sont :
– le ministère chargé de la culture, en raison de sa responsabilité sur les politiques relatives aux
artistes et à la création ;
– le ministère chargé de la santé, garant de la cohérence du régime avec l’ensemble du système de
sécurité sociale ;
– et le ministère chargé du travail, compétent pour les questions relatives à la protection des actifs,
aux revenus et au dialogue social.
Cette précision permet d’assurer une tutelle interministérielle équilibrée, à même de concilier les impératifs de la protection sociale et ceux de la politique culturelle. Elle renforce la légitimité institutionnelle du dispositif et la coordination de l’action publique en faveur des artistes-auteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 849, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 462, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 849.
Nous souhaitons préciser que la tutelle de l’État est assurée par le ministère chargé de la culture et le ministère chargé de la santé, mais aussi par le ministère chargé du travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez le soutien du président de la commission. Votre amendement, qui précise la liste des ministères représentés au conseil d’administration de l’association, était tombé en commission à la faveur de l’adoption d’un amendement plus large, si bien que nous n’avons pas pu l’examiner.Votre amendement me paraît satisfait, au moins partiellement, par la disposition réglementaire relative à la protection sociale des artistes-auteurs, qui cite le ministère chargé de la sécurité sociale. Cette mention désigne à la fois le ministère de la santé et le ministère du travail – tous deux représentés sur les bancs du gouvernement dans le cadre de l’examen du PLFSS.La mention du ministère chargé de la sécurité sociale me paraît d’ailleurs la plus adaptée dans le cas d’une association agréée pour exercer des compétences qui concernent la sécurité sociale des artistes-auteurs. Il vaudrait mieux ne pas remettre en cause la cohérence rédactionnelle des dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale sur ce point. Retrait, ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’association agréée est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants de l’État qui sont souvent des représentants du ou des ministres chargés de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture. Ce périmètre nous paraît le plus pertinent au regard des compétences de l’association et nous ne souhaitons pas le modifier. Retrait et à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 849.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 188 Contre 37
(L’amendement no 849 est adopté.)