Amendement n° 2513
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer à la mention :
« 4° »
la mention :
« 5° ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Correction
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Exposé sommaire
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Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 08/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 2513 et 2514 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2513 et 2514, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)