Amendement n° 1522 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 8 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑14‑6. – I. – La Caisse nationale d’assurance maladie évalue le niveau de rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins. Elle s’attache particulièrement à déterminer si le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins dont l’activité et les besoins d’investissement sont comparables. »
II. – Alinéa 11
1° Première phrase
Supprimer les mots :
Pour l’application du présent article,
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les organisations représentatives des professions concernées sont associées aux évaluations mentionnées au I.
III. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
premier
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Supprime la baisse unilatérale des tarifs par l'Uncam en cas de rentabilité excessive pour privilégier la négociation.
Intention : Réduire le pouvoir de coercition directe de l'État sur les tarifs de santé pour protéger la viabilité économique des professionnels et préserver le modèle de la négociation conventionnelle.
L'amendement déplace le curseur de la régulation tarifaire : il retire au directeur de l'Uncam un pouvoir de sanction automatique (la baisse de tarif) pour le remplacer par un mécanisme de surveillance renforcé. Le débat révèle une volonté de protéger l'équilibre économique des professionnels de santé en évitant une pression tarifaire qui pourrait fragiliser les acteurs et favoriser la concentration industrielle, tout en réaffirmant la primauté de la négociation conventionnelle sur l'arbitrage administratif.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité pour le directeur de l’Uncam de réduire unilatéralement les tarifs en cas de rentabilité excessive, tout en maintenant et renforçant le mécanisme d’identification de ces situations.
Si le régulateur doit pouvoir prendre en compte gains de productivité et marges lors des négociations tarifaires, une baisse automatique fondée uniquement sur la rentabilité serait contre‑productive, pouvant pousser certains acteurs à réduire leurs coûts au point de menacer leur activité et favoriser la concentration au profit de grands groupes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1522 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guiol et Mmes Jouve et Girardin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 8 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 162-14-6. – I. – La Caisse nationale d’assurance maladie évalue le niveau de rentabilité des secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins. Elle s’attache particulièrement à déterminer si le niveau de rentabilité d’un secteur, d’un acte, d’une prestation ou d’un produit de l’offre de soins est manifestement disproportionné par rapport à celui des autres secteurs, actes, prestations et produits de l’offre de soins dont l’activité et les besoins d’investissement sont comparables.
II. – Alinéa 11
1° Première phrase
Supprimer les mots :
Pour l’application du présent article,
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les organisations représentatives des professions concernées sont associées aux évaluations mentionnées au I.
III. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
premier
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 670.
rapporteure. Le dispositif de cet amendement justifie l’avis défavorable que j’ai émis précédemment sur les amendements de suppression de l’article.
Il s’agit en effet de supprimer la possibilité pour le directeur de l’Uncam de baisser unilatéralement les tarifs des actes et prestations en cas de rentabilité excessive d’un secteur. En revanche, nous proposons de conserver et de renforcer la mise en œuvre d’un mécanisme d’identification de ces situations, en y associant les professionnels, qui sont les premiers concernés.
La commission souhaite réitérer son attachement à la négociation conventionnelle. À titre d’exemple, dans le secteur de la biologie, les protocoles signés entre les partenaires conventionnels au cours des dix dernières années se sont révélés efficaces pour maîtriser les dépenses de biologie médicale.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 1522 rectifié bis.