Amendement n° 679
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 127, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« entre en vigueur à partir du 1er juillet 2026. Il ».
II. – En conséquence, au même alinéa 127, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
III. – En conséquence, audit alinéa 127, après la première occurrence du mot :
« date »,
insérer le mot :
« mais ».
Ce que ça change · analyse IA
Avancer l'accès au congé de naissance au 1er juillet 2026 pour les enfants nés dès janvier, face aux contraintes techniques de l'Assurance Maladie.
Intention : Accélérer la concrétisation d'un droit social pour éviter qu'il ne soit perçu comme une simple promesse électorale, en tentant de concilier l'urgence des familles et les délais de déploiement informatique de l'État.
L'amendement propose une solution de compromis (amendement de repli) pour réduire le délai d'application du nouveau congé de naissance. Alors que l'Assemblée nationale avait voté une application dès janvier 2026, le Sénat l'avait repoussée à 2027 pour des raisons de mise à jour des systèmes informatiques (logiciel Arpège, gestion des indemnités journalières). L'auteur cherche à créer un décalage : l'entrée en vigueur administrative serait en juillet 2026, mais le droit serait ouvert pour toute naissance survenant dès le 1er janvier 2026. Le rejet de cet amendement confirme la primauté de la faisabilité technique et de la sécurité des paiements (éviter les indus et les retards d'indemnisation) sur la volonté politique d'une application immédiate des droits sociaux.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de fixer l’entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire à partir du 1er juillet 2026, ce dernier pouvant s’appliquer pour les parents des enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026.
Initialement prévue au 1er juillet 2027 et avancée au 1er janvier 2026 par l’Assemblée nationale, la date d’entrée en vigueur a été modifiée au Sénat pour le 1er janvier 2027.
Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est très insatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalité parentale. Il n’est pas acceptable qu’en plus de cela l’ouverture de ce nouveau droit annoncé de longue date n’intervienne qu’en 2027.
Le Sénat a supprimé l’entrée en vigueur en 2026 pour des motifs purement techniques, en invoquant soit la nécessaire adaptation du logiciel Arpège... alors que l’Assurance maladie a renoncé à son déploiement sur l’ensemble du territoire en octobre dernier, soit que la date avancée d’entrée en vigueur pourrait poser des difficultés aux entreprises sur les modalités de déclaration sociale nominative. Ces arguments ne sont pas sérieux et illustrent le manque criant de volonté politique de faire bébéficier les futurs parents de ce congé dès 2026.
Le présent amendement vise donc, tout en laissant une période suffisante pour prendre les mesures techniques nécessaires à sa mise en œuvre en fixant une entrée en vigueur au 1er juillet 2026, à permettre le bénéfice de ce nouveau congé aux parents d’enfants nés ou adoptés dès le 1er janvier 2026.
Sans avancement de la date d’entrée en vigueur de ce congé de naissance, ce dernier ressemblerait définitivement à un simple coup de communication succédant aux effets d’annonce antérieurs.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 679 et les amendements nos 346 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 622 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 622, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 674 de M. Damien Maudet est défendu.
(L’amendement no 674, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 679, 346, 446, 591, 665, 1007, 428, 681 et 608, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 346, 446, 591, 665 et 1007 sont identiques. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 679.
Ma défense vaudra aussi pour l’amendement no 591.Ce débat est particulièrement important. Je pense que beaucoup ont reçu des messages de la part de personnes qui s’apprêtaient à veiller ce soir parce que le sujet leur tient à cœur – on nous attend sur cet article. Ces personnes ont organisé leur vie en fonction d’un vote de l’Assemblée, qui s’était engagée à leur ouvrir ce congé de naissance supplémentaire en janvier prochain. Elles ont géré leur temps de travail, prévu les modes de garde et se sont organisées en famille en fonction de ce qu’elles croyaient avoir déjà force de loi – mais que le Sénat a annulé, avec la complicité du gouvernement.Il s’agit ici de revenir à la parole donnée au plus grand nombre (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP – M. Hendrik Davi applaudit également), à savoir l’ouverture de ce congé au 1er janvier 2026.
La parole dans cet hémicycle, c’est celle de l’Assemblée !
Oui, il y va de la parole de l’Assemblée et c’est bien pourquoi on vote, d’ailleurs !On a entendu au Sénat qu’il y aurait un problème technique avec le logiciel Arpège. Mais on peut changer de logiciel ; je rappelle, au cas où certains ne seraient pas au courant, qu’il suffit d’en installer un autre. En l’occurrence, le logiciel Arpège est en train d’être désinstallé sur tout le territoire. Il déçoit tout le monde, à tel point que, quelles que soient nos opinions politiques, nous avons tous demandé qu’il soit remplacé. Voilà une bonne occasion.Notre choix doit être politique, et non contraint par la technique. Une position de repli consisterait à ouvrir le droit au 1er juillet 2026 pour tout enfant né ou adopté au 1er janvier de la même année, pour permettre un délai d’adaptation informatique s’il s’avérait indispensable – ce dont je doute, car je pense que l’appareil d’État ne manque pas de compétences. De la sorte, personne ne serait privé des droits ouverts par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les amendements identiques nos 346 de M. Gaëtan Dussausaye, 446 de M. Yannick Monnet, 591 de Mme Sarah Legrain, 665 de Mme Sandrine Rousseau et 1007 de M. Paul-André Colombani sont défendus.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 428.
Faire entrer en vigueur le 1er janvier 2026 ce congé très attendu constituerait un pas dans la bonne direction : il faut se donner tous les moyens pour réduire les inégalités au travail entre les hommes et les femmes, dont la première tient à la parentalité.
L’amendement no 681 de Mme Sarah Legrain est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 608 et donner l’avis de la commission sur les autres amendements de la discussion commune.
Je propose une entrée en vigueur au plus tard le 1er avril 2027,…
La blague !
…même si nous voudrions tous qu’elle intervienne le plus tôt possible.
Alors pourquoi ne pas le décider ?
Moi aussi, j’aimerais pouvoir répondre positivement aux e-mails qui me le demandent. Toutefois, nous sommes déjà en décembre et les critères du congé de naissance ne sont pas stabilisés. La réforme va être gérée par le système d’information dédié aux indemnités journalières (IJ), qui doit être robuste compte tenu du volume des données à traiter.Une fois que les paramètres sont établis, une réforme de cette ampleur nécessite du développement informatique, puis une phase de test, puis une phase pilote, avec des correctifs à chaque étape pour s’assurer que tout se passe bien. En parallèle, il faudra établir un cahier des charges pour que les logiciels des employeurs s’adaptent puis former les techniciens appelés à faire fonctionner le système d’information. Ce n’est ni une question de moyens ni une question d’effectifs, car les équipes existent, mais le système d’information doit être manié avec précaution et selon un protocole précis et sécurisé. Les équipes avancent et un délai de douze mois est assez classique pour un chantier de cette ampleur.Rien ne serait pire qu’une entrée en vigueur fragile et bâclée qui provoquerait des retards d’indemnisation et des indus – donc, forcément, des mécontents. On ne peut pas faire abstraction des arguments techniques. C’est pourquoi je suis défavorable à tous les amendements autres que le no 608.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que Mme la rapporteure, qui a bien argumenté.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je me permets d’appuyer le propos de Mme la rapporteure. Le congé de naissance est une belle avancée qui doit intervenir dès que possible et, parce que nous avons reçu des centaines d’e-mails à ce sujet et que le sujet a été abordé en commission, j’ai interrogé le directeur général de l’assurance maladie. Sa réponse a été que l’architecture du système d’information devait prendre en compte les paramètres de la mesure pour pouvoir ensuite la mettre en œuvre. (M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.) Par exemple, nous venons d’adopter la possibilité d’un fractionnement. Cette seule décision modifie toute l’architecture. Le sujet est donc très complexe.Si nous votons un calendrier impossible à tenir, notre décision pourrait nuire aux parents qui prendraient un congé de naissance mais risqueraient de ne pas voir arriver les indemnités journalières auxquelles ils auront droit. Il est de notre responsabilité collective de voter des choses possibles à mettre en place. Moi aussi, je rêve d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2026, mais il est techniquement impossible qu’elle soit sécurisée à cette échéance. Si nous nous accordons sur une date, nous pourrons expliquer notre choix aux parents.
Sur l’article 42, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je suis surpris qu’en mai 1946, on ait pu mettre en œuvre un congé maternité en moins d’un an et demi et qu’aujourd’hui, avec de l’équipement informatique, on ne soit plus capable d’en faire autant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne dis pas cela pour remettre en cause les compétences de quiconque, ici ou ailleurs, mais pour m’étonner que l’informatique ralentisse la concrétisation de réformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 679.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 79 Contre 139
(L’amendement no 679 n’est pas adopté.)