Amendement n° AS475
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les modalités de répartition entre les caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France dans les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d’État détermine la date d’entrée en vigueur du présent article.
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Impose une contribution de 10 % aux plateformes pour financer les retraites, face au refus de créer une taxe nouvelle.
Intention : Sanctionner financièrement les plateformes pour compenser le déficit de financement de la protection sociale causé par l'évitement du salariat.
L'amendement propose de pallier l'absence de statut de salarié des travailleurs de plateformes par une taxe exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices de ces entreprises. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de sanctionner ce que les auteurs qualifient de « salariat déguisé » et de « fraude sociale » pour compenser le manque à gagner de la Sécurité sociale ; de l'autre, une volonté gouvernementale de privilégier les réformes de contrôle et de déclaration déjà en cours plutôt que de multiplier les prélèvements. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de traiter le problème de l'ubérisation par une voie fiscale directe et punitive, préférant s'en tenir au cadre des réformes de la protection sociale déjà inscrites dans la LFSS.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire contribuer les plateformes, telle que la société Uber, au financement des caisses de retraite.
Ces plateformes essaient de transformer les travailleurs en autoentrepreneurs afin de s’épargner cotisation sociales et patronales. Du fait de ce salariat déguisé, en fait un salariat ramené à une forme archaïque de paiement à la tâche n’emportant aucune droit social mais avec une subordination bien réelle, le manque à gagner pour la Sécurité sociale s’élève à 1,5 milliard d’euros par an. Il est urgent de faire passer ces travailleurs au statut de salarié, comme le prévoit la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.
En effet, nous nous devons d’apporter à ces travailleurs les droits fondamentaux qui font la fierté de la France. Ce passage du statut d’autoentrepreneur à salarié serait également synonyme, grâce aux cotisations patronale et salariales, de financement important pour les caisses de la protection sociale.
La délégation insoumise au Parlement européen a obtenu l’adoption à Bruxelles d’une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, au sein de la directive sur les travailleurs des plateformes. Celle-ci doit maintenant être transcrite en Droit français.
Dans l’attente du passage des travailleurs ubérisés sous statut de salarié qui permettra un meilleure financement du système de retraites, nous exigeons une participation de la société Uber à ces retraites par le biais d’une contribution exceptionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS475 de M. Damien Maudet
M. Louis Boyard (LFI-NFP). J’ai une devinette : savez-vous combien d’impôts a payé Uber en 2021 ? Réponse : 7 millions d’euros. Par rapport aux milliards d’euros amassés, il conviendrait de lui imposer une contribution de 10 % : c’est l’objet du présent amendement.
De telles plateformes détruisent des métiers, comme celui de chauffeur de taxi ou de livreur, qui, eux, ne sont pas exercés par des autoentrepreneurs. Et elles pratiquent une forme d’esclavage moderne des sans-papiers, que vous précarisez avec vos lois sur l’immigration. Quand il y a un pourboire ou quand les prix augmentent, ils prennent une commission quand ils ne vont pas jusqu’à réduire les payes. C’est pourquoi il nous semble juste de taxer les bénéfices de ces groupes.
Nous appelons aussi au passage au statut de salarié pour les employés d’Uber, la plateforme recourant au statut d’entrepreneur pour se soustraire à ses obligations.
M. le rapporteur général. Je ne suis pas là pour jouer aux devinettes, mais pour faire un travail sérieux. Je crois que vous oubliez que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 contient une réforme relative aux plateformes de mise en relation. En cours de déploiement, elle prévoit des obligations déclaratives renforcées, favorisera la constitution de droits contributifs et permettra de lutter contre la fraude fiscale et sociale des sociétés elles-mêmes et de tous ceux qui ne déclarent pas leurs revenus. De plus, les cotisations et contributions sociales des plateformes seront désormais précomptées, ce qui permettra d’accroître le montant des sommes collectées.
Imposer une nouvelle contribution ne serait pas opportun. Il convient plutôt de s’assurer que les dispositions déjà prises sont bien appliquées. Elles seront bénéfiques pour les travailleurs. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je crois qu’il y a une incompréhension. Oui, Uber est un problème social. Cette entreprise est néfaste car elle fait travailler des gens comme de faux indépendants alors qu’ils ont toutes les caractéristiques de salariés. Ils ne choisissent ni leurs prix ni leurs horaires. Ils subissent l’ensemble des avanies éventuelles, telles que les risques sociaux ou les accidents.
Comment résoudre ce problème ? D’abord en requalifiant en salariés tous ceux qui travaillent pour Uber ; c’est le seul moyen de les protéger et de mettre fin à la concurrence déloyale avec d’autres travailleurs comme les artisans taxis. Ensuite en cessant la propagation du système créé par cette plateforme à d’autres activités, comme la restauration ou les salons de coiffure. De fait, les profits réalisés par Uber font tache d’huile et menacent toutes les qualifications comme tous les salariés.
Au fond, l’amendement solde un préjudice en récupérant, par une contribution de 10 %, les sommes détournées des caisses de la sécurité sociale depuis des années. Bien sûr, on peut rester assis en cercle à brûler des cierges en attendant que l’argent tombe. On peut aussi le récupérer directement, ce qui paraît plus utile et plus efficace. J’ai entendu un député du groupe EPR répondre « on s’en fout » lorsque Louis Boyard a demandé combien d’impôts payait Uber. Mais non, on ne s’en fout pas que des milliards d’euros manquent à la sécurité sociale ! Vous pouvez ne pas être d’accord, voire vouloir que cet argent soit volé ; pas nous. Nous pensons que ce débat doit avoir lieu, ce qui sera le cas, que vous le vouliez ou non.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il faut adopter cet amendement car toutes les victimes de l’ubérisation qui entreprennent une action en justice contre une plateforme obtiennent gain de cause. Le lien de subordination, bien que non reconnu par l’entreprise, est évident. Si ces employés étaient de vrais indépendants, ils pourraient fixer eux-mêmes leurs tarifs et ils ne pourraient pas être déconnectés de la plateforme du jour au lendemain, comme c’est le cas actuellement. Les décisions de justice montrent des abus manifestes tandis que le manque à gagner par l’Urssaf serait supérieur à 1 milliard d’euros. Ce montant me semble d’ailleurs sous-estimé dans la mesure où l’ubérisation se développe bien au-delà des seuls secteurs du transport et de la livraison. Il est normal de demander une contribution à ces plateformes, le temps de retranscrire enfin la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, arrachée de haute lutte.
La commission rejette l’amendement.