Amendement n° 2715

J’ai l’honneur de vous présenter un amendement complémentaire à la suspension. Il faut être clair et rassurer sur la bonne foi du gouvernement et du premier ministre qui a inscrit le principe de suspension dans la lettre rectificative. Vous vous souvenez de ses propos lors du discours de politique générale : il n’a pas précisé le périmètre, mais a avancé une estimation s’élevant à 400 millions d’euros. Cela correspond à un périmètre assez large et va au-delà des calculs faits dans la première expression de la lettre rectificative, puisque cela inclut bien évidemment les départs anticipés.L’examen est certes un peu tardif, mais nous avons beaucoup travaillé, d’abord sur les recettes, puis nous avons donné du temps à la commémoration du 11 Novembre.

Les poilus ont bon dos.

C’est donc tardivement que nous avons mis au point et rédigé l’amendement qui vous est présenté.Dans cet amendement, on retrouve bien l’accès pour les assurés bénéficiant d’un départ anticipé lié aux carrières longues, ainsi que ce qui a déjà été dit par la rapporteure, à savoir l’inscription des catégories actives et superactives de la fonction publique. Les métiers concernés sont dignes de notre attention ; on parle des policiers, des égoutiers, des sapeurs-pompiers professionnels, c’est-à-dire des populations dont on connaît l’engagement pour nos compatriotes.Pourquoi écarter les régimes de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ? Ils ont aussi toute leur place.L’amendement propose également une lecture plus précise en matière de dates. C’est pointu, mais on peut considérer que les assurés nés au premier trimestre de l’année 1965 peuvent aussi être éligibles.Voilà donc les correctifs apportés par cet amendement, allant dans le sens de la logique et de la cohérence avec l’expression du premier ministre.Au total, cela correspond à quasiment 20 % de bénéficiaires supplémentaires. Ce n’est pas négligeable. Ce sont des Françaises et des Français qui seront satisfaits si vous votez cet amendement.

La parole est Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 2696 et 2697, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Tout d’abord, merci pour cet amendement que nous attendions et que nous n’avons pas examiné en commission. Il a évidemment son intérêt puisqu’il vient compléter l’article 45 bis.J’en ai déjà largement évoqué les effets lors de la discussion sur les amendements de suppression, mais je voudrais quand même rappeler que cette mesure est une véritable avancée pour les Françaises et les Français, notamment les travailleurs en carrière longue ainsi que ceux qui travaillent dans la fonction publique et qui exercent des métiers pénibles mentionnés par le ministre : les égoutiers, les militaires ou les surveillants de l’administration pénitentiaire.L’amendement permet aussi d’inclure nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Mme la députée Youssouffa présentera un sous-amendement à ce sujet. (Mme Estelle Youssouffa s’exclame.) Ils étaient exclus initialement alors même qu’ils sont également concernés par le renouvellement de l’âge de départ et de la durée d’assurance requise pour accéder à un taux plein. Pour eux, l’âge sera maintenu au niveau actuel jusqu’au 1er janvier 2028, c’est-à-dire à 62 ans et 3 mois à Saint-Pierre-et-Miquelon et à 62 ans et 6 mois à Mayotte.Enfin, cet amendement concrétise le gel de l’âge et de la durée d’assurance jusqu’au 1er janvier 2028. Ainsi, les Françaises et les Français nés au premier trimestre 1965 pourront prétendre à un départ en fin d’année 2027, à l’âge de 62 ans et 9 mois. Très concrètement, grâce à cet amendement, un assuré né le 1er janvier 1965 qui a commencé à travailler avant l’âge de 20 ans et qui atteindrait 171 trimestres cotisés au 1er janvier 2027 pourra partir un trimestre plus tôt, le 1er octobre 2026, quand il aura atteint 170 trimestres cotisés.Je réponds à certains qui, pendant nos débats, disaient que nous ne connaissions pas le monde du travail. Eh bien, si, justement, nous connaissons le monde du travail et nous répondons à ses acteurs. Nous répondons à la demande des syndicats et des partenaires sociaux. Nous répondons aussi aux 700 000 travailleurs concernés par la suspension dès 2026, qui attendent notre vote avec impatience. Nous répondons aussi à la dame de ménage de l’Assemblée nationale dont parlait Mme Rousseau qui, fatiguée, a dû se couper les cheveux parce qu’elle ne pouvait plus lever les bras ; elle pourra partir à la retraite six mois plus tôt grâce à cette suspension. Rien que pour ça, je pense qu’il est nécessaire de la voter.C’est un premier coup d’arrêt au départ à la retraite à 64 ans. N’en déplaise à certains, il n’y a aucun doute sémantique possible. Il s’agit d’une victoire pour des millions de travailleurs et travailleuses dans notre pays.J’annonce par avance que j’émettrai évidemment un avis favorable sur cet amendement. Il n’avait pas été étudié en commission puisqu’il a été déposé plus tard. Les deux sous-amendements que j’ai déposés sont rédactionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Ce sous-amendement vise à imposer une forme de clause de revoyure sur la réforme des retraites.Nous sommes face à un dilemme – cela a été dit plusieurs fois et par plusieurs de mes collègues. Il s’agit ici de faire voter par l’Assemblée nationale, pour la première fois, de manière historique, l’âge de 64 ans et les quarantre-trois annuités nécessaires pour le départ à la retraite. L’idée du sous-amendement est donc d’imposer une revoyure après l’élection de présidentielle. La différence entre décalage et suspension, c’est qu’une suspension oblige à revoir la réforme des retraites, à la faire revoter ou à en proposer une autre, alors que le décalage n’y oblige pas.Il s’agit d’un sous-amendement qui respecte l’article 40 de la Constitution ; il est donc modeste, mais il consiste tout de même à demander la remise d’un rapport à l’Assemblée nationale sur l’état des pensions juste après l’élection présidentielle de 2027. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir le sous-amendement no 2708.

J’ai beaucoup entendu parler de Mayotte, d’entourloupe, et dire qu’on faisait de gros efforts. Je voudrais juste rappeler que pour la réforme Dussopt, Mayotte n’était pas concernée. Pour celle-ci, vous faites un effort pour X, Y ou Z, mais Mayotte n’est toujours pas concernée. Les sous-amendements pour une revalorisation des retraites à Mayotte sont irrecevables. J’en défends donc un qui demande un rapport, grandiose, simplement pour vous interpeller.À Mayotte, il y a 3 759 retraités en tout et pour tout. Notre île est tellement jeune qu’elle ne compte que 3 759 retraités. Ils perçoivent en moyenne 347 euros de retraite par mois à taux plein. Ces montants, évidemment, sont les plus faibles du pays, alors que le coût de la vie est supérieur de 71 % à celui de l’Hexagone.Les études d’impact évaluent à 19 millions d’euros par an le coût du rattrapage pour les retraités mahorais ; rattrapage que le gouvernement refuse.Mais le magnifique le dispute au sublime quand on sait que le régime de retraite de Mayotte est excédentaire ! Les cotisations sociales couvrent non seulement largement les pensions versées à Mayotte, mais on constate un excédent de 62 %. Cela veut dire que Mayotte, le territoire le plus pauvre de France, avec les plus petites retraites de France, envoie 61 millions d’euros d’excédent à Paris chaque année : 61 millions d’euros d’excédent envoyés de Mayotte à Paris pour les retraites, et vous refusez d’augmenter les retraites des pensionnés mahorais !Vous pouvez voter pour ce rapport, ça vous fera plaisir, mais je me bats, nous nous battons, depuis des années pour sortir nos anciens de l’indignité dans laquelle vous nous plongez. Et les gouvernements successifs, avec une constance remarquable, refusent de sortir Mayotte de la pauvreté. Je vous le dis, vous pouvez voter pour la remise d’un rapport, mais ce n’est pas le sujet. Le sujet, c’est que 61 millions d’euros sont envoyés chaque année du territoire le plus pauvre de France, qui compte les retraités les plus pauvres de France. Et vous, vous ne voulez rien faire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements ?

Je donnerai l’avis du gouvernement avec la ministre des comptes publics.En ce qui concerne les sous-amendements présentés par Mme Runel, c’est un avis favorable.Madame Rousseau, il nous semble que ce que vous proposez est largement satisfait par un rapport du Comité de suivi des retraites qui porte sur les effets de la réforme des retraites, prévu à l’article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analysera l’évolution des différents paramètres de l’équilibre financier de l’ensemble des régimes obligatoires de base à l’horizon 2040. Il doit être remis en octobre 2027. Il y aura donc un débat à l’Assemblée et au Sénat à ce moment-là. Pour ces raisons, je me vois au regret d’émettre un avis défavorable à votre sous-amendement.

Madame la ministre, souhaitez-vous compléter ?

Je donnerai en effet la position du gouvernement sur le sous-amendement de Mme Youssouffa. Je répondrai en deux temps.D’abord, il est absolument essentiel que Mayotte ne soit pas mise de côté. L’amendement du gouvernement précise qu’il y aura bien un décret définissant les nouvelles trajectoires d’âge, de durée de cotisation et, de facto, de niveau de pension pour Mayotte. Nous avons tous entendu, madame la députée, votre conviction légitime et votre volonté de faire en sorte que les retraités de Mayotte bénéficient d’une convergence effective, comme cela a été voté dans la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. L’amendement prévoit bien un décret spécifique à Mayotte pour que ces nouvelles trajectoires reflètent ce qui est fait pour le reste du pays. Vous serez évidemment associée à sa rédaction.Votre deuxième intervention porte plutôt sur la réalité du montant actuel des pensions. Vous mentionnez les sous-amendements, malheureusement irrecevables, que vous avez présentés…

Vous pouvez les reprendre !

…pour augmenter les pensions de 300, 200 ou 150 euros, selon les versions.Depuis la loi d’août 2025, un chantier est en cours. Des ordonnances sont en cours de rédaction – vous serez évidemment associée – pour aboutir à une convergence sur les salaires, sur les droits sociaux, sur le financement, et donc sur la réalité économique à Mayotte, afin que les plus de 3 000 retraités que vous défendez puissent effectivement voir leur niveau de vie augmenter.L’engagement du gouvernement est total. Vous serez associée à l’élaboration des ordonnances qui traiteront de la convergence et à la rédaction du décret relatif à la suspension de la réforme des retraites sur laquelle l’Assemblée est appelée à se prononcer aujourd’hui.Au fond, ce qui est en jeu, c’est non seulement la convergence sociale, mais aussi le modèle économique de l’île : Mayotte doit disposer d’un financement et d’une activité solides – des salaires plus élevés assureront des droits sociaux plus élevés. Mais la solidarité nationale doit pleinement s’exercer au profit de Mayotte.

Pour Mayotte, c’est zéro, la tête à Toto ! Il n’y a rien !

Avis favorable à votre sous-amendement. La transparence doit être faite et la représentation nationale doit être pleinement informée.

Madame la rapporteure, vous aviez donné l’avis de la commission sur l’amendement et vos sous-amendements ; quel est-il sur les deux autres sous-amendements ?

Non !

La suspension de la réforme des retraites qui sera soumise au vote aujourd’hui permet de décaler le rythme du calendrier de report de l’âge de départ à la retraite jusqu’au 1er janvier 2028. Aussi émettrai-je un avis de sagesse sur ce sous-amendement, qui n’a pas été examiné en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour ce qui concerne le sous-amendement no 2708 de Mme Youssouffa, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon avaient été oubliées dans la rédaction de l’article 45 bis lors de son dépôt. En tant que rapporteure, j’ai veillé à ce que les futurs pensionnés de ces deux territoires puissent bénéficier des effets de la suspension de la réforme des retraites, comme le prévoit l’amendement du gouvernement. J’émettrai bien sûr un avis favorable à ce sous-amendement qui a pour objet une demande de rapport.

Merci, madame la rapporteure !

La parole est à M. Manuel Bompard.

Le problème d’un débat dans lequel les amendements arrivent au dernier moment, c’est que le diable se niche dans les détails. Madame la ministre, monsieur le ministre, je voudrais que vous répondiez précisément à plusieurs questions relatives à l’amendement qui vient d’être déposé par le gouvernement.Tout d’abord, dans la version initiale, vous évoquiez un coût pour les finances publiques de 100 millions d’euros l’année prochaine, alors que le décalage allait selon vous concerner 80 % d’une génération. Aujourd’hui, vous dites que vous allez compléter ce dispositif en incluant les personnes ayant effectué une carrière longue, qui représentent 20 % d’une génération, et que cette mesure représentera une dépense de 200 millions d’euros supplémentaires l’année prochaine. J’ai du mal à comprendre comment une mesure qui coûterait 100 millions alors qu’elle concerne 80 % de la population, en coûterait 200 millions pour les 20 % restants. Pourriez-vous nous apporter des précisions ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, dans l’exposé sommaire de votre amendement, il est indiqué que pour des raisons techniques, l’intégration des carrières longues se ferait à partir du 1er septembre 2026. Quel est le pourcentage des personnes qui devaient bénéficier d’un départ anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières, en 2026, qui seraient dès lors exclues du dispositif que vous proposez pour étendre le décalage ? (Mêmes mouvements.)Enfin, le nombre de personnes qui pourraient profiter de ce décalage – 500 000 ou 600 000 – fait l’objet de débats.

600 000 !

Je l’affirme devant l’Assemblée nationale : pas une seule personne ne profiterait de ce décalage s’il devait entrer en vigueur, pour une raison simple : si vous prévoyez 300 à 400 millions d’euros de dépenses supplémentaires en décalant l’âge de départ à la retraite, mais que dans le même temps, vous faites 2 milliards d’économies en sous-indexant les pensions de retraite pendant quatre ans, ou 2,3 milliards d’euros d’économies en doublant les franchises médicales, personne n’y gagnera – y compris ceux qui pourraient partir trois mois plus tôt à la retraite ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En vérité, ils paieront davantage parce qu’ils verront leur pension de retraite sous-indexée et les franchises médicales doublées.Madame la ministre, monsieur le ministre, si vous voulez me contredire sur ce sujet, ne vous défilez pas. Faites une chose simple : prenez l’engagement devant l’Assemblée nationale de ne pas doubler les franchises médicales, de ne pas sous-indexer les pensions de retraite et de ne pas faire payer les malades chroniques. Allez-y, faites-le ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)

La parole est à Mme Justine Gruet.

Si l’amendement du gouvernement n’avait concerné que les carrières longues, nous l’aurions voté – nous avons conscience de l’importance de la prise en compte des durées de cotisation plus que de l’âge légal pivot, qui cristallise parfois les tensions. Cependant cet amendement ne concerne pas que les carrières longues : il ouvre à un public plus large la suspension de la réforme des retraites. Nous voterons donc contre l’amendement et contre tous les sous-amendements, sauf le sous-amendement no 2708 de Mme Youssouffa, car il nous apparaît essentiel de soutenir le combat qu’elle mène.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Bompard a posé les bonnes questions. (« Ah » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces questions, nous les avons posées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) lors des auditions préparatoires. En effet, nous nous demandions pourquoi le coût pour les finances publiques était estimé à 100 millions alors que, dans son discours de politique générale, le premier ministre avait annoncé un coût de 400 millions.En réalité, ce qui coûte le plus cher dans le décalage de la réforme des retraites, ce sont les départs anticipés. C’est un élément très important : leur intégration représenterait un coût supplémentaire de 200 millions. Ensuite, la Cnav retient certaines hypothèses comportementales :…

Le départ anticipé d’Emmanuel Macron !

…ce n’est pas parce qu’on gèle la durée d’assurance requise et l’âge légal que tous les assurés partiront à la retraite lorsque les conditions seront réunies. Par exemple, la part des hommes et des femmes qui ont recours au dispositif de départ anticipé n’est pas la même. Lorsque la Cnav nous avait transmis les hypothèses qu’elle avait retenues pour arriver à un chiffrage de 300 millions, j’avais moi-même été surpris que le coût soit si élevé. Ce qui coûte cher, ce sont les départs anticipés et les parcours de vie. Le chiffrage communiqué par le gouvernement est cohérent – je n’ai pas soutenu le gouvernement sur l’ensemble des articles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

L’article 45  bis et l’amendement du gouvernement relatifs au décalage de la réforme des retraites sont quand même une reconnaissance – un aveu politique – de la faute commise par Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs en imposant la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)Ce décalage ne répare pas tout. Il atténue un peu les effets de la réforme : les personnes nées entre 1964 et 1968 pourront partir un peu plus tôt à la retraite. Si ce décalage intervient, c’est parce que pendant des mois, la gauche et les écologistes n’ont pas lâché et ont continué à poser la question de l’abrogation de la réforme des retraites. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Il aura fallu que nous nous battions, y compris pour obtenir cet amendement relatif aux carrières longues. C’est pour cela que nous voterons pour : il n’y a pas de raison de décaler l’application de la réforme sans intégrer les carrières longues dans ce décalage.Monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, vous n’avez pas répondu aux questions posées. Nous voulons supprimer l’article 44, qui arrive après l’article 45  bis relatif aux retraites. Nous supprimerons le gel des prestations sociales et la désindexation des pensions de retraite, c’est-à-dire la perte de pouvoir d’achat des retraités. Il est absolument hors de question qu’un décalage de trois mois soit financé par les retraités et par les plus fragiles d’entre nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)Répondez : vous engagez-vous à ne pas financer la suspension de la réforme des retraites par la hausse des franchises médicales ? Nous avons besoin de réponses. Nous voterons pour l’amendement du gouvernement et pour l’article 45 bis qui prévoit un décalage de l’application de la réforme, mais nous le disons très clairement : cela ne réparera pas la faute et, finalement, la réforme des retraites sera abrogée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

La parole est à M. Jérôme Guedj.

L’amendement du gouvernement permet d’embarquer tous ceux qui doivent être concernés par la suspension pleine et entière de la réforme des retraites, quelle que soit leur situation – je pense aux carrières longues – ou l’endroit où ils vivent – y compris à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme le prévoit l’amendement du gouvernement. C’est la raison pour laquelle – je vous le dis avec beaucoup de franchise –, je suis abasourdi devant les circonvolutions de certains à gauche, qui cherchent toutes les bonnes raisons pour ne pas voter ce qui constituera une avancée pour des centaines de milliers de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Jamais je n’aurais pensé voir quelqu’un à gauche invoquer des arguments sur le financement ou sur tel détail technique pour justifier un vote contre une avancée sociale que des syndicats eux-mêmes vous invitent à défendre en respectant le monde du travail ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem. – Les exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP couvrent les propos de l’orateur jusqu’à la fin de son intervention.)Vous en êtes réduits à demander au gouvernement de prendre l’engagement de ne pas doubler les franchises médicales et de ne pas désindexer les pensions ! Mes chers collègues, ce n’est pas au gouvernement de s’engager ! C’est à ce Parlement de légiférer. C’est la raison pour laquelle il nous fallait voter la partie sur les dépenses. Dans quelques minutes, nous allons légiférer pour refuser le gel des pensions et l’année blanche ! Ce n’est pas un engagement du gouvernement ; ce sera le vote souverain de cette assemblée !Plus tard dans la soirée, nous nous opposerons au doublement des franchises médicales ! Plutôt que d’invoquer des motifs fallacieux, reconnaissez qu’il s’agit d’une avancée pour des centaines de milliers de nos concitoyens. S’agissant du financement, oui, nous préserverons les plus faibles et le système d’assurance maladie, et nous refuserons le doublement des franchises médicales. Nous pouvons le faire parce que nous en débattons à l’instant présent, alors même qu’il y a quarante-huit heures, vous refusiez ce débat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur Bompard, on vous sent très gêné aux entournures face à un amendement au sujet duquel il se pourrait peut-être que les Insoumis se disent qu’il faudrait peut-être voter pour. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S’agissant des carrières longues et des catégories actives, on vous a toujours entendu dire, comme beaucoup, qu’il fallait revenir sur les mesures.

Elle a raison !

L’amendement du gouvernement propose de revenir sur certaines mesures. (Mêmes mouvements.) Il est assez savoureux de vous avoir entendu dire que vous étiez contre, alors que vous avez peut-être des remords de l’être. (Mêmes mouvements.) Il est aussi assez savoureux de vous voir très engagé dans un débat que samedi, à 17 heures, vous ne vouliez pas avoir. Samedi à 17 heures, il ne fallait pas débattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et HOR.) Il fallait rejeter la partie sur les recettes pour ne jamais parler des dépenses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, il est tout aussi savoureux de vous entendre poser des questions sur des débats qui arriveront plus tard, nous demander à nous, les membres du gouvernement, de nous engager, alors que, je le répète, vous avez le pouvoir. Les amendements relatifs au gel des pensions viendront ensuite. C’est d’ailleurs pour cela que le gouvernement les a appelés par priorité. Les amendements relatifs aux méthodes de financement ont déjà été examinés ou ils le seront plus tard.

Nous voulons des réponses aux questions !

Ensuite, s’agissant du financement, vous avez entendu les réponses qui vous ont été faites. Ce ne sont pas 80 % des Français qui bénéficieront de la suspension du report de l’âge de la retraite, puisque beaucoup d’entre eux n’ont pas prévu de partir à la retraite à 62 ans et 9 mois ou à 63 ans. L’article 45  bis ne bénéficiera qu’à ceux qui décideront d’y avoir recours, or ces derniers sont loin de représenter 100 % d’une génération. En revanche, les personnes ayant eu une carrière longue ou relevant des catégories dites actives et superactives, en bénéficieront dans leur immense majorité, pour ne pas dire à 100 %. (Mêmes mouvements.)Il est savoureux en tout cas de voir les Insoumis s’évertuer à crier très fort dans un débat qu’ils ne voulaient pas avoir il y a encore quarante-huit heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. le ministre.

Je remercie M. le rapporteur général pour la précision et la qualité des travaux de la commission des affaires sociales. Celle-ci a évalué de manière très précise les chiffres présentés dans l’amendement du gouvernement. Ce travail technique est important pour disposer de faits et de chiffres établis et vérifiés par la commission.Permettez-moi, en tant que novice, d’être un peu surpris de voir certains groupes politiques rejoindre le discours du patron du Medef – je voulais partager avec vous mon rapport d’étonnement au début de mon travail de ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Je ne voudrais pas que nous avancions dans ce débat sans que des réponses très précises n’aient été apportées à certaines questions, en particulier celle relative aux modes de financement – je me tourne vers le gouvernement. (« Ah » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne voudrais pas que cette journée se transforme en journée des dupes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR) et que sous couvert d’avancées sociales, on fragilise notre modèle social.La question du financement appelle des réponses précises. Le texte initial prévoyait dans la partie relative aux recettes une cotisation sur les mutuelles, qui a été supprimée. Il prévoyait par ailleurs une sous-indexation des retraites, dont les supporters de la mesure que nous nous apprêtons à adopter nous disent qu’ils ne veulent pas.Quel financement avez-vous donc prévu pour cette mesure ? S’il n’y en a pas, alors c’est le déficit. Permettez-moi de remettre ce mot dans le débat, parce qu’il est important : des comptes sociaux en déficit conduiront à fragiliser notre modèle social. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)Je veux bien qu’on se gave de mots, qu’on parle d’avancée sociale, mais à quel prix, à quel coût ? Les avancées sociales à crédit sur les générations futures pour financer un modèle social asphyxié, c’est facile, ça ne coûte pas cher, mais ça coûtera cher aux générations qui suivront. (Mêmes mouvements.)Soyons précis sur le financement, car il doit y en avoir un. Ne nous laissons pas aller à cette douce impression de facilité et faisons en sorte que cette journée ne soit pas une journée de dupes. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

La parole est à Mme la rapporteure.

Effectivement, c’est important de revenir sur la question du financement de la suspension de la réforme pour 2026 et 2027 mais, évidemment, monsieur le président, je vais m’inscrire en faux contre vos propos.À ce moment du débat, le gouvernement n’a pas fléché de financement très précis. Dans le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale, il était prévu de faire payer la suspension de la réforme par les retraités eux-mêmes, en gelant les pensions puis en taxant les mutuelles. La commission des affaires sociales a réussi à faire sauter ces deux mesures injustes et austéritaires, comme l’était le projet initial de budget de la sécurité sociale dans son ensemble.Nous avons les moyens de financer cette suspension grâce à l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine. Cette mesure rapportera 2,7 milliards d’euros. La suspension de la réforme ne creusera donc pas le déficit et il n’y a pas de volonté de notre part de la faire payer par les retraités. C’est important de le dire au moment où nous allons voter cet amendement que j’espère voir adopté. Il n’y a pas de faux débat et il n’y a pas de dupes. Le gouvernement a modifié sa lettre rectificative pour élargir le champ des bénéficiaires de la suspension. La Cnav nous l’a dit : plus de 700 000 personnes en profiteront, ce qui représente un coût de 300 millions pour l’année 2026, que nous pourrons financer avec la CSG sur le patrimoine. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. le ministre. Je vous prie d’être bref, car j’ai dû refuser la parole à de nombreux parlementaires.

Je suis désolé, madame la présidente, mais je voulais répondre au président Valletoux qui a interpellé le gouvernement, pour lui dire que le travail n’est pas terminé. La navette parlementaire fera son œuvre et c’est vous qui déciderez, pas le gouvernement. Ce sont bien les parlementaires qui auront le dernier mot sur le budget de la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cela étant, je partage vos préoccupations. Les chiffres sont connus : le déficit dépasse les 20 milliards d’euros et la partie recettes a été votée sans que nous ayons pu le ramener à 17,5 milliards. Nous n’en prenons pas le chemin, du reste. Il nous faudra donc être très attentifs pour que, d’ici la fin de l’examen de la partie dépenses, nous ayons retrouvé une forme d’équilibre. Le gouvernement y veillera. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        466        Nombre de suffrages exprimés                209        Majorité absolue                        105                Pour l’adoption                102                Contre                107