Amendement n° 1354

Puisque, manifestement, vous n’avez pas compris, je vais en remettre une couche. Dès 1972, le rapport Meadows, « Les limites à la croissance », établissait une corrélation entre la recherche de la productivité et notre empreinte carbone. Depuis, rien n’a changé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)J’en ai parlé lors de la discussion générale de ce PLFSS et Mme la ministre m’a répondu que je vivais dans un cauchemar. Ce n’est pas moi qui vis dans un cauchemar, mais cette assemblée qui vit dans le déni complet de ce qui est en train de se passer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI.)Monsieur Bazin, les allégements généraux peuvent devenir un outil pour agir ! Aujourd’hui, les mêmes exonérations de cotisations sociales sont appliquées pour les PME, les artisans et TotalEnergies, une entreprise écocidaire – c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’amendement a été rejeté par la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La COP30 se tient en ce moment à Belém. Le président de la République s’y est d’ailleurs rendu ce soir. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Super, on peut dormir tranquilles !

Et cette semaine, grâce à la France, l’Union européenne a adopté une trajectoire climatique avec un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 90 % d’ici à 2040. Je ne dors pas tranquille, vous non plus ! Est-ce que nous allons assez vite ? Non !

Vous avez été condamnés trois fois pour inaction climatique !

Avons-nous réussi à embarquer avec nous l’ensemble des pays ? Non ! Est-ce que la France a pris sa part et montré la voie en Europe ? Oui ! Nous sommes le pays qui a les émissions de CO2 par kilowattheure les plus faibles. Notre mix électrique nous permet d’avoir, avec la Suède, l’électricité la plus décarbonée d’Europe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Ainsi les trains de la SNCF peuvent-ils servir la mobilité verte.Vous avez utilisé le terme « écocidaire » pour qualifier certaines entreprises ; mais nous avons aussi des leaders mondiaux du recyclage, de la mobilité et de l’énergie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) On peut toujours se flageller, madame Rousseau, ou on peut continuer d’investir, d’innover, notamment par l’intermédiaire des entreprises qui disposent des moyens de le faire.La France a défendu des réformes au niveau européen et mondial.

Vous n’avez rien fait, strictement rien !

Je ne pense pas qu’une politique écologique se mène grâce à des allégements de charges. Elle requiert plutôt une stratégie, des coalitions mondiales, de l’ambition…

Elle se traite de toutes les manières possibles !

Je sais que cela vous fait mal de le reconnaître, mais le président de la République a guidé une coalition au service de cette stratégie quand bien des pays avaient décidé de mettre à mal l’accord de Paris – on se souvient du premier mandat de Donald Trump. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à Mme Danièle Obono.

En effet, madame la ministre, il est bon de rappeler que la COP a lieu en ce moment au Brésil et qu’en la matière, non, la France d’Emmanuel Macron n’est pas exemplaire. Elle a d’ailleurs été condamnée à deux reprises pour inaction climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Pas du tout !

Le bilan d’Emmanuel Macron, c’est beaucoup de blabla et zéro politique.

Quel rapport avec le PLFSS ?

Votre réponse prouve bien que votre vision écologique est complètement à côté de la plaque. Une véritable transition écologique – la bifurcation dont nous avons besoin – réclame une approche transversale : donc oui, conditionner les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises à des objectifs écologiques, c’est précisément ce qu’il faudrait faire. Et c’est ce que vous ne faites pas depuis huit ans, puisque vous faites tout le contraire : vous continuez de subventionner des entreprises polluantes, écocidaires ; vous êtes donc responsables… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Je crois que, ces derniers jours, on a bien compris que la gauche détestait l’entreprise. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et voilà que, d’un coup, elle voudrait placer cette dernière au cœur de l’un de ses combats, à savoir – je présume – la lutte contre le réchauffement climatique ! Très bien, mais cela me semble un peu incohérent. Dans cet amendement comme dans le précédent, vous fixez aux entreprises bénéficiaires des exonérations une nouvelle condition à respecter sous peine d’être punies : elles ne doivent pas délocaliser. Mais avec toutes les taxes que vous leur imposez depuis une semaine, comment voulez-vous qu’elles pensent à autre chose qu’à délocaliser et à fuir votre folie fiscale, mesdames et messieurs de la gauche ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

C’est vous qui gouvernez depuis huit ans !

Plutôt que de pointer du doigt les entreprises, de les taxer en permanence et de les inciter à partir, encouragez-les, pour une fois ! (Brouhaha.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Vidal nous a interrogés au sujet d’une autre transition, la transition démographique, elle aussi source de difficultés tant à court qu’à moyen terme. Je l’ai dit hier soir à propos de la taxe sur les salaires – c’est un peu le même sujet –, nous devons réfléchir à l’échelle du monde socio-économique dans son ensemble, en intégrant les établissements médico-sociaux et les Ehpad, afin de calibrer les enjeux de charges et de taxes pour que les personnels soient mieux payés, que les employeurs soient incités à mieux recruter, à embaucher à temps plein et à donner à celles et ceux qui s’engagent pour nos aînés des conditions de travail plus avantageuses, leur permettant de s’engager plus durablement dans leur métier.On sait que le turnover est considérable et qu’il est la conséquence d’un traitement salarial et managérial à revoir en profondeur. Madame la députée Vidal, nous allons travailler pour répondre à votre inquiétude dans le cadre de cette réflexion plus globale en intégrant la taxe sur les salaires et en visant les établissements assujettis ou non à TVA.

Si seulement vous étiez au gouvernement !

Nous y travaillerons dès le 2 janvier, au lendemain de la promulgation du présent budget.

Il vise à conditionner le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales au respect, par les branches professionnelles, de leur obligation de se doter de grilles salariales basées sur le smic. Ainsi, la réduction ne s’appliquerait plus lorsque les minima conventionnels deviennent inférieurs au smic pendant plus de six mois – sauf si, entre-temps, l’entreprise met en place un accord prévoyant des salaires supérieurs.En octobre 2025, 19 branches du secteur général, soit 11 % des 171 branches suivies par la direction générale du travail (DGT), représentant plus de 1,2 million de salariés, disposaient encore de grilles salariales présentant un coefficient inférieur au smic. Or nous avons besoin d’augmenter les salaires, de relancer la dynamique salariale : revaloriser les grilles de salaires est la meilleure façon d’y parvenir. Nous avons aussi besoin de conditionner les exonérations de cotisations – elles ont atteint plus de 78 milliards d’euros l’année passée – qui sont déversées sur les entreprises sans aucune condition : à tout le moins, il convient de réserver les exonérations aux branches ou aux entreprises qui ont des grilles conformes au smic.

Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations – désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive – à la revalorisation des minima de branches lorsqu’ils sont inférieurs au smic pendant plus de six mois. En mai 2024, 12 branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du smic – ce chiffre augmente régulièrement, du fait notamment des revalorisations successives du smic, et il est probable qu’il augmentera encore.Le groupe parlementaire LIOT a d’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener le délai de négociation salariale de trois mois à quarante-cinq jours en cas de minima inférieurs au smic. C’est un premier pas indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social. Toutefois, il est possible d’aller un peu plus loin. L’amélioration des conditions de rémunération doit reposer en priorité sur le dialogue social ; toutefois, en cas d’échec, une action des pouvoirs publics est nécessaire. L’amendement vise à conditionner la réduction dégressive des cotisations au respect des minima salariaux au niveau du smic.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Monsieur Colombani, nous avons déjà adopté votre amendement visant à calculer les allégements généraux sur les minima de branche. Je ne sais pas ce qui se passera pendant la navette, mais nous avons donc fait un pas sur cette question.Ces deux amendements proposent la même mesure, la seule différence étant la date d’effet : le 1er janvier 2027 pour l’amendement de M. Colombani, dès l’année prochaine pour celui de Mme Sas.Je serai bref, car nous avons déjà eu ce débat. Au sein d’une branche, il peut y avoir des entreprises qui respectent les minima alors que la branche n’a pas revu ses grilles. La mesure que vous proposez serait donc profondément injuste pour ces entreprises-là. Elle risquerait de pénaliser des entreprises vertueuses pour des comportements dont elles ne sont pas responsables, la fixation des minima conventionnels incombant aux partenaires sociaux au niveau de la branche.C’est ce que j’ai appelé tout à l’heure la culpabilité « pour le fait d’autrui ». Le Conseil constitutionnel pourrait y voir un manquement au principe d’individualisation des sanctions ayant le caractère d’une punition. C’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer vos amendements – rejetés par la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Colombani, votre amendement est assez similaire à un amendement que nous avons examiné précédemment. Vous ne serez donc pas surpris de la conclusion. Certains problèmes juridiques incitent à la prudence. Là encore, nous avons des difficultés à saisir la logique de l’amendement, qui soulève plusieurs difficultés.Avis défavorable sur les deux amendements.

La parole est à Mme Eva Sas.

Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas bien lu l’amendement. Il précise que si l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise prévoyant des salaires supérieurs au smic, elle peut bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Le cas de figure que vous décrivez, dans lequel une entreprise serait sanctionnée parce que la branche n’aurait pas fait son travail, ne pourrait donc pas se produire. L’entreprise peut définir sa grille de salaires par un accord d’entreprise et bénéficier des exonérations.

La parole est à M. Paul-André Colombani.

J’ajoute que cet amendement va plus loin que celui qui a été adopté. En réalité, ce qui ne tourne pas rond, ce n’est pas mon amendement, mais le fait que des gens aient des salaires aussi bas dans notre pays ! La solution est de conditionner les aides de l’État à la revalorisation des petits salaires. C’est la mesure la plus juste ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur Colombani, vous le savez – rappelez-vous nos débats en commission –, nous partageons votre préoccupation et nous souhaitons que les entreprises respectent le smic. Ces dernières années, le smic a connu une augmentation importante liée à l’inflation ; certains accords de branche sont donc arrivés tardivement. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises – chaque fois qu’un ministre du travail est venu à l’Assemblée. Mea culpa, madame Sas : l’amendement précise en effet que la disposition ne s’applique pas si l’entreprise est couverte par un accord collectif – quand je me suis trompé, j’essaie de le reconnaître. Reste que le problème que j’ai mentionné au sujet de l’amendement précédent de M. Colombani demeure : une entreprise peut relever de plusieurs branches et plusieurs conventions peuvent coexister au sein d’une même branche. Ainsi, des entreprises pourraient être punies injustement pour certaines de leurs activités. C’est la raison pour laquelle mon avis reste défavorable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        225        Nombre de suffrages exprimés                225        Majorité absolue                        113                Pour l’adoption                91                Contre                134