Amendement n° 1679 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L 2312‑33 du code du travail. »
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Instaure un malus de cotisation pour les entreprises accidentogènes afin de financer la prévention des risques.
Intention : Sanctionner financièrement les entreprises dont la sinistralité est élevée pour contraindre l'investissement dans la prévention et assurer l'équilibre financier de la branche.
L'amendement propose de passer d'une logique de solidarité de branche à une logique de responsabilité individuelle des entreprises par l'application d'un malus de sinistralité. En s'appuyant sur les recommandations de la Cour des Comptes, l'auteur cherche à transformer la cotisation AT-MP en un véritable levier de comportement économique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de durcir la tarification pour les entreprises les plus exposées, privilégiant probablement la stabilité des charges patronales ou une approche de prévention qui ne repose pas sur la sanction financière directe.
Objet
Cet amendement vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT‑MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
Le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir » préconisait la mise en place d’un tel « malus » aux accidents du travail.
Elle a été reprise par M. Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, lors de son audition par la Commission des Affaires sociales en 2018.
Cet amendement propose ainsi de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT‑MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et surtout la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1679 est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 541 rectifié ter.
Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un malus sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles lorsque des entreprises ne prennent pas les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré. Concrètement, il s’agit de responsabiliser les employeurs dont la sinistralité de l’entreprise reste anormalement élevée alors même que des outils de prévention existent.
Cette idée n’est pas nouvelle. En effet, elle figure dans les recommandations du rapport parlementaire sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie – risques chimiques, psychosociaux ou physiques – et les moyens à déployer pour leur élimination. La Cour des comptes l’avait également formulée, par la voix de M. Didier Migaud, en 2018.
L’objectif est double : d’abord, encourager réellement la prévention en valorisant les entreprises exemplaires et en incitant les autres à agir ; ensuite, dégager des moyens pour mieux réparer, mieux évaluer et, surtout, mieux prévenir les risques professionnels. C’est une mesure juste, efficace et cohérente avec la promotion de la santé au travail.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1143.
Cet amendement vise à relever les cotisations à la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
Face à la situation dramatique que l’on connaît à cet égard, nous pensons qu’augmenter les sanctions pourrait inciter les entreprises à travailler davantage sur la question de la prévention. Je rappelle tout de même que, en France, l’assurance maladie a recensé plus d’un million d’accidents du travail : accidents de trajet, maladies professionnelles déclarées… Ce n’est pas rien. Nous sommes tout de même en 2025 ! Les entreprises pourraient être beaucoup plus vertueuses dans ce domaine. Aussi, il est de notre devoir de taper au portefeuille celles qui ne le sont pas.
Je suis choquée quand j’apprends que des entreprises font la fête parce qu’elles ont enregistré peu d’accidents du travail. (M. Jean-François Rapin et Mme Pascale Gruny s’exclament.) Tant mieux s’il y en a peu ; j’en suis la première ravie, car c’est une bonne chose. Néanmoins, en arriver à fêter cela en 2025, c’est grave ! Cela signifie que l’on assiste à un développement sans précédent de ces accidents.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1679.