Amendement n° 433
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'élargissement de l'incapacité de travail et le raccourcissement des délais de reconversion pour protéger les salariés.
Intention : Verrouiller les critères d'incapacité et ralentir la pression vers la reconversion pour protéger la stabilité de l'emploi des salariés fragiles.
L'amendement visait à maintenir le statu quo face à une volonté législative de durcir les conditions de maintien dans l'emploi. En s'opposant à l'article 28 ter, l'auteur cherchait à empêcher une définition plus large de l'incapacité de travail et à préserver un délai plus long avant l'incitation à la reconversion. Le rejet de cet amendement par le gouvernement, malgré un avis favorable de la commission, confirme que l'intention du législateur est d'accélérer le processus de sortie de l'inaptitude et de réduire la durée de prise en charge de l'incapacité pour les travailleurs.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent comme inappropriées les dispositions introduites à l'article 28 ter. En effet, cet article, qui s'inscrit dans le cadre d'une interruption de travail pour cause d'arrêt, d'une part élargit l'appréhension de l'incapacité de travail, et d'autre part réduit drastiquement le délai à l'issue duquel le travailleur peut être incité à envisager une reconversion professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 424 de Mme Sandrine Runel, 433 de Mme Karine Lebon et 588 de Mme Élise Leboucher sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté ces amendements. À titre personnel, mon avis est défavorable.
(Les amendements identiques nos 424, 433 et 588, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)