Amendement n° 295
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engagent avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée par le présent article ne soit pas répercuté sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir par les organismes assujettis. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à négocier avec les complémentaires santé pour éviter que la taxe ne soit répercutée sur les tarifs.
Intention : Verrouiller le mécanisme de la taxe pour empêcher les complémentaires santé de transférer la charge fiscale sur les assurés par une hausse des primes.
L'amendement introduit une obligation de dialogue entre le Gouvernement, l'Assurance Maladie et les organismes complémentaires. L'enjeu est d'empêcher que la taxe instaurée par l'article 7 ne soit simplement « absorbée » par les assureurs via une hausse des cotisations en 2027. Le débat révèle une méfiance profonde envers les assureurs, l'auteur accusant ces derniers d'avoir déjà augmenté leurs tarifs en 2025 sans baisser les prix suite à l'annulation de la hausse du ticket modérateur. L'adoption de cet amendement montre que le législateur veut s'assurer que le rendement de la taxe profite réellement aux finances publiques ou aux assurés, sans être neutralisé par les pratiques tarifaires du secteur.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose que, dans le plein respect de la liberté des contrats et des exigences prudentielles, le Gouvernement et l’assurance maladie engagent une négociation avec les complémentaires santé pour qu’elles ne compensent pas la contribution instituée par l’article 7 au moyen d’une hausse future de leurs tarifs.
Ce dialogue doit permettre non seulement de préserver le caractère exceptionnel de la mesure, laquelle répond à un relèvement des primes décidé pour neutraliser une évolution du taux du ticket modérateur alors qu’elle n’a pas eu lieu en 2025, mais également d'appréhender avec les complémentaires santé la diversité de leur situation financière.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/12/2025 — 74 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je vous signale que les organismes que vous voulez exonérer, parce qu’ils n’ont pas augmenté leurs tarifs pour 2026, les avaient peut-être déjà considérablement relevés pour 2025 par anticipation de la hausse du ticket modérateur, oubliant malencontreusement de les baisser ensuite alors que la hausse du ticket modérateur n’a pas eu lieu – nous n’avons en effet observé aucune baisse des tarifs cet été.Monsieur Monnet, vous nous demandez si nous croyons à ce que nous disons. Je vous répondrai que nous évoluons en fonction de la situation. La taxe est passée de 1,1 milliard à 1 milliard. L’amendement no 295, que je présenterai tout à l’heure, prévoit que le gouvernement et l’assurance maladie engagent une négociation avec les complémentaires santé pour qu’elles ne compensent pas cette taxe par une hausse de leurs tarifs en 2027 – qui serait décidée à l’été 2026. Nous devons discuter de la répartition entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. C’est un des grands débats qui nous attend ; ne l’esquivons pas.À titre personnel, je donne un avis défavorable aux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets moi aussi un avis défavorable sur ces deux amendements. S’agissant des contrats aidés, évoqués dans l’exposé sommaire du no 468, nous allons plutôt dans une direction opposée. Vous parlez en outre, dans les deux exposés sommaires, d’une augmentation de la part des dépenses prises en charge par les complémentaires, alors qu’on constate plutôt une diminution de cette part sur longue période. Une étude récente de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) l’a bien montré.
Je mets aux voix l’amendement no 468.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 297 Nombre de suffrages exprimés 296 Majorité absolue 149 Pour l’adoption 141 Contre 155
(L’amendement no 468 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 469.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 296 Nombre de suffrages exprimés 296 Majorité absolue 149 Pour l’adoption 141 Contre 155
(L’amendement no 469 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 187, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 516, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 500.
Il vise à modifier l’assiette : nous proposons que la contribution soit assise non pas sur l’ensemble des cotisations des adhérents, mais sur le résultat annuel imposable. L’effet serait très différent, puisque l’on toucherait réellement ce qui fait la richesse de certains organismes complémentaires.Je rappelle que, certes, il est obligatoire de souscrire à une mutuelle, mais que nous ne sommes pas tous égaux en la matière. En effet, tous les non-salariés ne bénéficient pas de la prise en charge partielle, par l’employeur, du tarif de la mutuelle. Mesurez bien l’injustice de cette taxe : elle pèsera davantage sur les retraités, sur les chômeurs, sur les autoentrepreneurs et sur les indépendants que sur les salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte ayant été rejeté, il n’y a pas, à proprement parler, d’avis de la commission. Je m’exprime donc à titre personnel. Je précise que la commission a repoussé l’amendement.
Avec les voix des socialistes et de DR – au cas où on l’aurait oublié.
Vous dites qu’il est obligatoire de souscrire à une complémentaire santé et que certaines personnes cotisent parce qu’elles n’ont pas le choix. Or votre amendement ne règle pas cette question. Il ne vise qu’à modifier l’assiette puisque la taxe serait assise sur le résultat et non sur les cotisations.
C’est ce que j’ai dit !
Il me semble préférable d’opter pour les cotisations plutôt que pour les résultats car l’assiette sera beaucoup plus large. En outre, nous saurons dès janvier 2026 à combien s’élèvent les cotisations alors qu’il faudrait attendre début 2027 pour connaître le résultat de chaque mutuelle – sans même être certain qu’il s’agira d’un bénéfice.Les assurés sociaux ont subi une hausse des tarifs très importante en 2025 alors que l’augmentation prévue du ticket modérateur n’a pas eu lieu. Par conséquent, votre dispositif ne permettrait pas d’obtenir le remboursement souhaité. Je vous invite donc à retirer votre amendement ou émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Vous n’avez pas répondu sur mon amendement ! Vous avez répondu à côté !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avec votre amendement, la nature de la taxe changerait assez profondément. Il serait impossible de connaître son rendement. Des organismes non profitables ne seraient pas taxés alors même qu’en 2025, ils ont tiré parti de l’absence d’augmentation du ticket modérateur.Je rappelle les deux logiques que nous entendons suivre. D’une part, il convient de récupérer les sommes encaissées par les mutuelles à la suite de l’augmentation des cotisations opérée en 2025 en vue d’une hausse du ticket modérateur qui n’a finalement pas eu lieu. D’autre part, dans le cadre plus global de ce budget, nous demandons un effort de 1 milliard d’euros – c’est le rendement que nous attendons de la taxe. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je me permets d’insister. Si un organisme de prévoyance réalise des profits, ceux-ci peuvent être reversés aux actionnaires, alors que, dans le cadre d’un modèle mutualiste, l’argent est partagé avec les sociétaires. L’esprit n’est pas du tout le même. C’est pourquoi la base taxable est un critère très important. Je vous invite donc à ne pas prévoir un régime identique pour ces deux modèles.
(L’amendement no 500 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 187.
Il traduit une volonté que nombre d’entre nous, me semble-t-il, partagent : il n’est pas souhaitable que cette nouvelle taxe ait des répercussions –– sous la forme d’une hausse des cotisations – sur les adhérents des mutuelles.Je précise que nous ne devrions pas parler uniquement des mutuelles car, sur les 40 milliards d’euros de cotisations, 47 % sont collectées par des mutuelles, 17 % le sont par des institutions de prévoyance et quelque 36 % le sont par des entreprises d’assurance. Les autres acteurs présents sur ce marché – puisque c’est bien le terme qu’il faut employer – peuvent donc, eux aussi, être mis à contribution.Le rapporteur général dira sans doute dans un instant qu’il n’est pas sûr de la solidité juridique de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas facile d’être rapporteur général lorsqu’un Jérôme Guedj est membre de la commission car il est d’une grande exigence ! (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pouvons au moins avoir de vrais débats de fond et améliorer les textes au fur et à mesure.Je tiens à préciser à la représentation nationale que cet amendement pose trois problèmes juridiques. Certes, je pourrais inviter mes collègues à voter cette disposition en faisant valoir qu’elle sera appliquée uniquement en 2026, ce qui la rendrait acceptable. Toutefois, si le Conseil constitutionnel la censure, nous aurons échoué. Il pourrait en effet l’invalider en estimant qu’elle constitue une violation de la liberté contractuelle, surtout pour des situations en cours. Vous prévoyez une interdiction générale de relever les montants de cotisation, en les figeant au niveau de 2025. Or les cotisations pour 2026 ont déjà été fixées.Mon amendement no 295 ne nous expose pas à un risque de censure. Il vise le même objectif que le vôtre, mais plutôt pour les tarifs de 2027 : il prévoit l’engagement d’une négociation afin que la taxe n’ait aucune répercussion sur les assurés sociaux.Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit des no 295 et identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je précise que cet amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 187.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 182 Contre 32
(L’amendement no 187 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 964 et 516, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 964.
Par cet amendement, nous proposons de doubler le taux de la contribution qu’il est prévu de demander aux mutuelles de verser, à titre exceptionnel, pour l’année 2026. Cela a été dit, puisqu’elles ont encaissé indûment des cotisations, elles doivent rendre cet argent.Je rappelle, notamment à mes collègues Jérôme Guedj et Sandrine Rousseau, que les frais de gestion des mutuelles sont deux fois plus élevés que ceux de l’assurance maladie et que les mutuelles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés pour toutes les activités relatives à la prévoyance et à la santé – elles ne paient cet impôt qu’au titre des activités annexes.J’essaie de faire passer le message suivant : les mutuelles ont une responsabilité sociétale ; elles ne doivent donc pas aller chercher de façon indue de l’argent dans les poches des assurés sociaux.Les mutuelles ayant augmenté leurs tarifs de 8 % pour cette année et de 6 % pour l’année prochaine, il faut doubler le taux de la taxe pour accroître son rendement. Cela permettra de remettre les compteurs à zéro ! (M. Erwan Balanant et Mme Annie Vidal applaudissent.)
Je suis saisie de l’amendement no 516 de Mme Sandrine Rousseau.
(L’amendement no 516 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 964 ?
Il a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.J’invite les prochains orateurs à être brefs, de sorte que nous puissions achever l’examen de l’article 7 d’ici à minuit.
Je suis toujours bref ! De toute façon, la durée des interventions après les avis est limitée à une minute. J’ajoute que c’est sans doute la dernière fois que je m’exprime sur cet article.L’amendement de M. Guedj, comme toutes les propositions que nous avons entendues ce soir, relève en réalité de l’incantation. Nous aimerions bien que les mutuelles n’augmentent pas leurs tarifs mais, comme nous savons bien que nous ne pouvons pas le leur interdire, nous nous donnons bonne conscience avec ce type de mesure.J’aurais préféré que nous engagions un vrai travail de fond. Je partage les constats, mais la question porte sur les moyens de contraindre les mutuelles. Lorsque nous vous demandons d’instaurer une conditionnalité – aussi faible soit-elle – des aides aux entreprises, vous la refusez, car vous ne souhaitez pas contraindre les entreprises ! Et là, vous voulez nous faire croire que vous allez contraindre les mutuelles ? Vos propos comportent un soupçon de mauvaise foi.
(L’amendement no 964 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 998.
Dans le même esprit que celui de mon collègue Vigier, cet amendement prévoit un doublement du taux, mais celui-ci n’interviendrait qu’en cas d’absence d’accord entre l’Uncam et les organismes complémentaires.Au vu du comportement parfois inacceptable des mutuelles, je ne suis pas loin de penser, comme M. Monnet, que la protection sociale devrait être confiée à la seule sécurité sociale. Avec les mutuelles, c’est comme si l’on avait inventé l’impôt privé ! Les frais de gestion sont hors norme.Je propose donc de doubler la taxation des mutuelles sauf en cas de discussions positives avec leurs représentants – car j’entends la voix de ceux qui sont attachés aux mutuelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
(L’amendement no 998, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 183, 186, 295, 694, 700 et 944. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 183.
Nous avons souhaité reprendre à notre compte l’amendement de M. le rapporteur général, pour lui donner plus de force. Par conséquent, je lui laisse le soin de le présenter – rapidement.
Il y a un axe ! (Sourires.)
Ils ne se cachent même plus !
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 186.
Puisque les amendements visant à supprimer la taxe sur les complémentaires santé n’ont pas été adoptés, nous présentons cet amendement de repli qui permettrait de limiter la casse en matière de pouvoir d’achat pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 295.
J’ai déjà évoqué son contenu tout à l’heure. Il faut absolument voter pour cet amendement même si celui de Jérôme Guedj a été adopté il y a quelques instants. Il permettra en effet, dans le cadre de la navette parlementaire, de sécuriser le dispositif.
Très bien !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 694.
Nous demandons la remise d’un rapport évaluant la hausse des tarifs induite par cette taxation.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 183 et identiques, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ; sur l’article 7, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 700 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 944 de Mme Camille Galliard-Minier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Ils ont été adoptés par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous demandons une suspension de séance. (« Oh non ! » sur divers bancs.)
J’accorde une suspension de séance pour trente secondes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 183, 186, 295, 694, 700 et 944. (M. Jean-Philippe Tanguy brandit le règlement. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 212 Contre 5
(Les amendements identiques nos 183, 186, 295, 694, 700 et 944 sont adoptés.)