Amendement n° 1363 rect. Sénat

Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 5125-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le transfert d’une officine, d’un même bassin de vie, peut être autorisé dans les communes de moins de 2 500 habitants équipées d’un pôle de santé ou d’une maison de santé pluridisciplinaire en fonctionnement. »

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Cet amendement vise à permettre le transfert, c’est-à-dire le déménagement, d’une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants du même bassin de vie équipée d’un pôle de santé ou d’une maison de santé pluridisciplinaire.

Sans modifier le nombre d’officines, puisque seuls seraient permis les déménagements, un tel dispositif permettrait d’assurer une meilleure coordination des parcours de santé et de renforcer l’attractivité des territoires ruraux au regard de l’installation de nouveaux médecins.

Nous tournons en rond et je vous prie de m’en excuser, madame la rapporteure, mais je tiens à cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Je salue votre persévérance, ma chère collègue. (Sourires.) Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le dispositif proposé est dérogatoire. Il s’agit, comme l’indiquait M. Lemoyne, d’un outil supplémentaire pour encourager la permanence du maillage d’officines.

Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

Je suis pour ma part favorable à des assouplissements, car la situation actuelle n’est pas tenable.

J’estime toutefois que ce n’est pas dans le cadre d’un PLFSS, par voie d’amendement et un dimanche après-midi, qu’il convient d’adopter une telle réforme.

Madame la ministre, je vous invite à vous pencher sur la proposition de loi tendant à préserver l’accès aux pharmacies dans les communes rurales, adoptée par le Sénat, dans laquelle Maryse Carrère et ses collègues du groupe du RDSE proposent les assouplissements nécessaires en traitant le sujet de manière globale. Il serait judicieux, on le voit bien, que ce texte soit rapidement examiné par l’Assemblée nationale.

À titre personnel, je ne soutiendrai pas cet amendement, même si, dans son esprit, le dispositif qu’il tend à introduire me paraît intéressant.

Je tiens à souligner que la volonté du Sénat est de préserver l’offre de soins sans déstabiliser le maillage existant. C’est pour cela que nous avons adopté l’amendement n° 656 rectifié de la commission, qui tend à maintenir les officines existantes, que ce maintien prenne la forme d’un transfert, d’un regroupement ou de la création d’une antenne. Tel est le dispositif que nous avons adopté.

Je tiens à le préciser, parce que, dans les territoires, il arrive que certains se prévalent d’une interprétation erronée de l’intention du législateur : nous souhaitons maintenir les officines et, quand ce maintien doit prendre la forme d’un transfert, nous le soutiendrons, y compris lorsque cela va à l’encontre de l’avis consultatif de certaines organisations.

Si un tel dispositif ne fonctionnait pas – ayant attendu sept ans pour qu’un décret soit pris, nous sommes un peu échaudés, madame la ministre –, il nous faudrait nous pencher sur l’hypothèse d’une déréglementation beaucoup plus importante pour garantir que les territoires ruraux continuent, eux aussi, d’avoir accès aux médicaments.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Je souhaite pour ma part que cet amendement soit maintenu. Le dispositif proposé vise en effet à permettre non pas la création de nouvelles officines, mais le maintien d’une officine dans un bassin de vie. Je ne vois vraiment pas où est le problème.

La parole est à M. le vice-président de la commission.

vice-président de la commission des affaires sociales. Je rejoins le raisonnement de Cédric Vial, mais je tiens à préciser que lorsque, dans cette enceinte et sur l’initiative de Jean-Pierre Fourcade, nous avons créé les maisons de santé pluridisciplinaires, nous avons également créé les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, au sein desquelles l’ensemble des professionnels de santé, y compris les pharmaciens, sont appelés à travailler autour d’une maison de santé.

Par ailleurs, s’il convient de créer les maisons de santé en s’appuyant sur les professionnels qui ont vocation à y exercer, il n’est sans doute pas judicieux de les installer loin d’une pharmacie, puisque celle-ci devrait ensuite se déplacer pour se rapprocher de la maison de santé nouvellement créée.

Lorsqu’une maison de santé est créée, il est nécessaire que l’ARS réunisse l’ensemble des professionnels, y compris les pharmaciens. Il ne suffit pas que le maire accorde des moyens ; encore faut-il que la localisation choisie ne contraigne pas ensuite l’officine à déménager.

Votre ministère doit donc s’assurer, madame la ministre, que les ARS prennent en compte les contraintes de l’ensemble des professionnels de santé et qu’elles ne fassent pas prévaloir l’avis des élus.

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

J’entends votre argument, monsieur Milon, mais l’objet de mon amendement inclut également les pôles de santé.

Lorsque des cabinets privés s’installent les uns à côté des autres à 8 kilomètres d’une commune dont le dernier médecin en activité, lui, n’a pas trouvé de successeur, il est légitime que la pharmacie souhaite se rapprocher de ce nouveau pôle de santé pour sauver son activité.

Sans le dispositif que je propose, des officines de nos territoires ruraux seront sacrifiées. Comment le Sénat, chambre des territoires, pourrait-il permettre qu’en milieu rural, une officine soit contrainte à la fermeture, parce que nous ne l’autorisons pas à déménager à 8 kilomètres de son emplacement actuel ?

L’officine que j’ai en tête a écrit à l’ARS, qui lui a répondu que la commune dans laquelle elle souhaite déménager comptant moins de 2 500 habitants, le transfert n’est pas possible. Je vous transmettrai ce courrier si vous souhaitez en prendre connaissance, mes chers collègues. Or cette officine souhaite non pas créer une antenne, mais bien déménager.

Entendons la voix des territoires ruraux, mes chers collègues ! Cette discussion n’a pas de sens !