Amendement n° 664 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'expérimentation des équipes de soins traitantes pour éviter une confusion sur le rôle du médecin.
Intention : Verrouiller le modèle de la médecine générale centrée sur le médecin pour éviter une dilution de la responsabilité médicale et une confusion des rôles dans le parcours de soins.
L'amendement vise à écarter la création d'un nouveau modèle de prise en charge pluriprofessionnelle (infirmiers, sages-femmes) en remplacement du médecin traitant. Le débat et l'exposé révèlent une opposition frontale entre une volonté de pallier la pénurie de médecins par l'élargissement des compétences de l'équipe de soins, et une volonté de préserver la clarté du modèle médical traditionnel. En rejetant ce dispositif, le législateur refuse de substituer une équipe de soins à la figure centrale du médecin traitant, jugeant l'alternative inefficace et juridiquement floue.
Objet
Selon le Gouvernement, 6 millions de Français restent sans médecin traitant. Dans les territoires ruraux, mais pas seulement, l’accès aux soins reste difficile. Paris est d’ailleurs considéré comme un désert médical pour l’accès à un médecin généraliste. Face à ce constat, cet article propose d’expérimenter la désignation d’équipes de soins traitantes, qui comprendraient plusieurs professionnels de santé, dont au moins un médecin.
L’efficacité d’une telle mesure pour améliorer l’accès aux soins est douteuse, dès lors que l’accès aux médecins est justement problématique. En revanche, l’accès à des infirmiers libéraux ou à des sages‑femmes libérales, dont les effectifs sont en croissance, pose peu de difficultés. Cette mesure pose aussi la question des compétences respectives des professionnels membres de cette équipe, en l’absence de délégation de taches protocolisée, et de la responsabilité individuelle de chacun au sein de l’équipe de soin traitante.
Outre l’inefficacité probable de cette mesure, créer un nouveau dispositif expérimental nuirait à la lisibilité de l’organisation de l’offre.
L’amélioration de l’accès aux soins passe en priorité par le soutien à l’exercice coordonné, à l’installation des médecins dans les territoires peu denses et par la poursuite du déploiement d’antennes pharmaceutiques sur le tout territoire.
Il vous est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 664 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 830 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Masset et Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 1566 rectifié bis est présenté par Mme Sollogoub, MM. Dhersin et Mizzon, Mmes Billon et Guidez et MM. Duffourg et Rochette.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 92.
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 decies, qui autorise la désignation d’une équipe de soins traitante en lieu et place du médecin traitant.
Je comprends bien l’objectif visé, à savoir renforcer l’accès aux soins, mais le dispositif proposé à cette fin n’est pas le bon. Nous considérons notamment que l’équipe de soins traitante est une notion hybride qui entraînerait de la confusion.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 401 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 482 rectifié bis.
Il est également défendu !
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 664.