Amendement n° 661
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'interdiction de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation, opposant lutte contre la fraude et maintien de l'accès aux soins.
Intention : Préserver l'accès au repos médical pour les patients en situation de précarité géographique ou de mobilité, en empêchant que la lutte contre la fraude ne devienne un obstacle au parcours de soins.
L'amendement vise à supprimer l'article 28 bis A qui restreignait le recours à la téléconsultation pour le renouvellement des arrêts de travail. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, le gouvernement et la commission défendent une mesure de lutte contre la fraude et le présentéisme, arguant que des exceptions existent pour les déserts médicaux ; de l'autre, l'opposition dénonce une mesure stigmatisante qui pénalise les patients les plus fragiles et ceux vivant dans des zones sous-dotées. L'adoption de l'amendement marque la victoire de la continuité des soins et de l'accessibilité sur la volonté de contrôle strict des arrêts maladie par voie numérique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la suppression de la possibilité de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation.
Cet article est une nouvelle attaque sur le droit des travailleurs malades à bénéficier du premier soin qu’est le repos. Le renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation est d’ores et déjà limité par une durée totale de l’arrêt fixée à 3 jours. Seul le médecin traitant est autorisé à renouveler un arrêt de travail au-delà de cette limite.
La mesure ici proposée est une impossibilité complète de se faire prescrire du repos en téléconsultation. En contexte de crise de l’accès aux soins, cette mesure est complètement insensée. Elle va empêcher des malades de se soigner convenablement, forcer des reprises d’activité et mettre des travailleurs en danger.
En encourageant le présentéisme, une telle mesure va faciliter la propagation de maladie. Tout cela entraînera une dégradation de la santé publique et des surcoûts pour l’Assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 419, 423, 661 et 941, tendant à supprimer l’article 28 bis A.L’amendement no 419 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 423. (« La honte ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
L’article 28 bis A vise à stigmatiser les assurés placés en arrêt maladie en les soupçonnant de fraude.Quand on vit dans un désert médical ou quand on souffre d’une affection qui empêche de se déplacer, on ne peut pas aisément renouveler son arrêt de travail. La mesure prévue par l’article exclurait donc les personnes qui sont dans l’impossibilité avérée de trouver un rendez-vous médical classique.Elle infantilise les assurés et complexifie leur parcours de soins, surtout s’ils habitent dans un désert médical. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
Voilà, c’est une honte !
Les amendements identiques nos 661 de M. Damien Maudet et 941 de Mme Annie Vidal sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Il me paraît utile de conserver l’article 28 bis A, surtout que sa rédaction, contrairement à ce qu’affirme Mme Runel, prévoit des exceptions, notamment en cas d’impossibilité avérée de trouver un rendez-vous classique. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 419, 423, 661 et 941.
(Le
vote
à
main
levée
n’ayant
pas
été
concluant,
il est procédé
à
un scrutin
public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 115 Contre 99
(Les amendements identiques nos 419, 423, 661 et 941 sont adoptés ; en conséquence, l’article 28 bis A est supprimé.) (Mme Dieynaba Diop applaudit.)