Amendement n° 303 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa du c du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux :« 120 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des allègements de cotisations patronales pour les salaires élevés, entre justice sociale et compétitivité des entreprises.
Intention : Réduire les inégalités de traitement fiscal et social en supprimant les avantages accordés aux hauts salaires pour financer d'autres politiques publiques.
L'amendement visait à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les rémunérations dépassant 2,2 SMIC. En ciblant ces niches, l'auteur cherchait à transformer une politique de soutien à l'emploi (jugée inefficace sur les hauts salaires) en un levier de recettes publiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des mécanismes de réduction de charges pour les entreprises, même lorsqu'ils bénéficient de manière disproportionnée aux grandes structures et aux cadres, privilégiant la préservation du coût du travail sur la redistribution des ressources publiques.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social, travaillé avec les députés Socialistes et apparentés, vise à supprimer les réductions de cotisations patronales sur les salaires dépassant 2,2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, l'allègement général de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,2 SMIC (environ 3 000 euros net) font partie des plus inutiles : elles n'ont aucun effet sur l'emploi. Cette réduction des cotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations. Nous proposons par conséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 2 SMIC pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.
Le présent amendement présente un rendement d'environ 3,9 milliards d'euros en 2026, soit plus que ce qui serait nécessaire pour compenser l'abrogation de la réforme des retraites selon la Cour des comptes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 250 rectifié et 303 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 285 Nombre de suffrages exprimés 285 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 89 Contre 196
(Les amendements identiques nos 250 rectifié et 303 rectifié ne sont pas adoptés.)