Amendement n° 649 Sénat

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Article 20 septies Déposé le 15/11/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer les mots :

le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre »

par les mots :

les mots : « trois régions » sont remplacés par les mots : « quatre régions, dont une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution »

Ce que ça change · analyse IA

Désigne explicitement une région d'outre-mer comme la quatrième région bénéficiaire du dispositif de tests.

Intention : Garantir l'équité territoriale en verrouillant l'inclusion d'un territoire d'outre-mer dans l'expérimentation.

L'amendement lève une incertitude sur la répartition géographique du dispositif expérimental. En précisant que la quatrième région doit être une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, le législateur garantit que l'extension du dispositif ne se fera pas uniquement sur le territoire métropolitain, mais qu'elle intègre une dimension territoriale spécifique aux Outre-mer, conformément à l'intention initiale du projet.

Précision Impact 30/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement de sécurisation visant à prévoir explicitement que la quatrième région incluse dans le dispositif soit une région des Outre‑mer. Il répond en cela à l’intention de l’exposé des motifs de l’auteure, à l’Assemblée nationale.