Amendement n° 1511 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafonnement des dépenses d'intérim médical, refusant une contrainte budgétaire jugée injustifiée.
Intention : Libérer la gestion des ressources humaines des établissements de santé en empêchant l'État d'imposer des verrous budgétaires sur le recours à l'intérim.
L'amendement vise à neutraliser l'article 27 bis qui instaurait un plafond de dépenses pour l'intérim médical, même sans différence de coût majeure avec le personnel permanent. En adoptant cette suppression, le législateur rejette une logique de contrôle budgétaire strict au profit d'une liberté de gestion des établissements de santé. Le débat, bien que bref, montre que l'enjeu n'est pas technique mais politique : il s'agit de contester la légitimité de nouveaux plafonds de dépenses sans évaluation préalable de leur impact sur le fonctionnement des services.
Objet
Cet article revient sur le dispositif d’encadrement des dépenses liées à l’embauche des professionnels médicaux et paramédicaux en intérim en prévoyant un plafonnement des dépenses de recours à l’intérim, et ce, même en l’absence d’écart significatif entre le coût du recours à un professionnel intérimaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent.
Or, supprimer précisément la condition d’écart significatif de rémunération introduirait une énième contrainte supplémentaire totalement injustifiée.
Par conséquent, la présent amendement propose de supprimer l’article 27 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1511 rectifié bis est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont, MM. Khalifé, Rochette, Sido et Séné, Mme Lopez et MM. H. Leroy et Panunzi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 118.
Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article prévoyant une modification des plafonds de dépenses d’intérim.
Les plafonds existent déjà. Il nous semble qu’il faudrait les évaluer avant de les faire évoluer, ne serait-ce que par respect pour le travail des directeurs des ressources humaines des établissements de santé.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 679.
rapporteure. Il est défendu.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1511 rectifié bis.