Amendement n° 186

Ce soir, nous allons vous parler d’ArcelorMittal, de LVMH, d’Arkema, de Vencorex, de Casino et des 380 plans sociaux – dont 159 homologués par l’administration – qui ont eu lieu au premier trimestre 2025. Notre amendement propose que ces entreprises, qui ont déployé des plans de suppression d’emplois tout en versant des dividendes à leurs actionnaires la même année, remboursent les exonérations dont elles ont bénéficié. Nous refusons de financer par nos impôts, ou par ce qui aurait dû constituer des recettes pour l’État, les plans sociaux de ces entreprises qui avaient suffisamment d’argent pour rémunérer les actionnaires. S’il y en a pour les actionnaires, il doit y en avoir aussi – et surtout – pour les salariés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 868.

On ne se pose pas assez souvent cette question dans notre assemblée : allons-nous réussir à respecter l’accord de Paris sur le climat ? Allons-nous réussir à ne pas dépasser 1,5 oC d’augmentation de la température par rapport aux niveaux préindustriels ? Je vous informe : nous n’y arriverons pas. Structurellement, nous dépassons déjà ce plafond.

On va y arriver, vous parlez pour ne rien dire !

Chers collègues macronistes, Donald Trump étant déjà sorti de l’accord de Paris, ne croyez pas que nous allons y parvenir ! Alors que vous deviez baisser les émissions de gaz à effet de serre de 5 % par an, elles ne baissent que de 1 %. Si j’étais vous, je baisserais donc d’un ton sur le sujet.Nous proposons de conditionner l’octroi d’aides publiques au respect de normes environnementales. Alors que notre société doit opérer des transformations profondes, je trouve aberrant que des entreprises qui ne respectent pas l’impératif écologique – l’impératif du siècle – perçoivent de l’argent public. Plusieurs rapports indiquent que les exonérations de cotisations sociales et les aides publiques n’ont pas d’effet sur l’emploi. Si, de surcroît, elles ne permettent pas d’exiger que les entreprises respectent la planète et les droits humains, où allons-nous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir les amendements nos 276 et 2490, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Je ne désespère pas de vous convaincre et de vous placer devant vos contradictions ! Tout à l’heure, un collègue m’a demandé où je travaillais auparavant. Ce n’était pas, il est vrai, dans des entreprises, mais surtout dans le secteur associatif, en tant que travailleur social. Or, je peux en témoigner, aucun financeur public ne verserait des subventions à une association sans lui demander des comptes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Cela n’existe pas ! Quand on octroie une subvention ou un avantage à une association, c’est pour financer tel ou tel poste et on vérifie quel usage est fait de cet argent – avec plus ou moins de rigueur, certes, mais on ne donne jamais d’argent public sans fixer des conditions. En matière de gestion publique, il est irresponsable d’octroyer des avantages à une entreprise sans imposer un minimum d’exigences. C’est de l’argent public, c’est notre argent ! (Mme Karine Lebon applaudit.)

Cet amendement a été déposé par mon collègue Sébastien Peytavie pour conditionner le bénéfice de l’allégement des cotisations patronales au respect d’indicateurs relatifs à l’accessibilité de l’environnement et du poste de travail, ainsi qu’au respect de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap. Il est extrêmement important de le voter !

L’amendement no 859 de Mme Ségolène Amiot est défendu.La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 865.

Depuis trente ans, les politiques d’exonération de cotisations sociales que vous menez ont enfermé notre pays dans une trappe à bas salaires. On subventionne massivement les emplois payés au smic, mais on n’encourage jamais la progression salariale. Les dernières annonces concernant la remise en cause du fameux GVT, glissement vieillesse technicité, sont scandaleuses. J’espère, d’ailleurs, monsieur le ministre du travail et des solidarités, que vous le défendrez aussi chèrement que vous l’avez défendu en tant que président de la SNCF !Le résultat de ces exonérations, ce sont des millions de travailleuses et de travailleurs qui restent bloqués au même niveau de salaire toute leur vie. En effet, un employeur a tout intérêt à maintenir les salaires au plancher, en limitant les augmentations, afin de ne pas perdre ces exonérations. Cet amendement propose donc une mesure de bon sens : retirer les exonérations aux entreprises qui maintiennent leurs salariés au smic plus de deux ans.Si une entreprise ne valorise jamais ses salariés, pourquoi continuer à la subventionner avec de l’argent public ? Nous voulons enrayer le plancher collant du smic, redonner de la mobilité salariale et faire en sorte que le travail paie vraiment. Vivre dignement de son travail, c’est le minimum ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 864.

« Je ne prends plus la voiture, par angoisse de la panne, car il faut encaisser les réparations. Même en CDI, c’est devenu compliqué. » Le témoignage de Mathieu, chauffeur de bus à Ambazac, est révélateur d’une réalité qui traverse tout le pays.Avec cet amendement, nous lançons un appel à l’indexation des salaires sur l’inflation. Depuis les années 1980, les travailleurs se sont appauvris sous l’effet du transfert de 10 % de la richesse créée – 150 milliards d’euros par an – des salaires vers les dividendes rémunérant le capital. Certains pays européens imposent déjà l’indexation des salaires sur l’inflation afin de limiter cet effet. Nous vous proposons de les imiter pour ne pas continuer à gaver le capital. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 866.

Dans une branche, les entreprises doivent se soumettre à l’obligation légale de négocier tous les cinq ans la révision des classifications, soit la définition des différentes catégories de salariés et du salaire minimum conventionnel appliqué à chacune. Comme nous sommes le parti de la négociation, nous pensons qu’on négocie mieux quand un terme et des conditions sont posés. Quand une négociation a lieu, on fixe généralement un délai. Mais ce n’est pas le cas avec le patronat. En lien avec les syndicats, nous pensons donc que, pour que les négociations aient lieu de manière saine et constructive, il faut y subordonner les exonérations. Cette mesure me semblant aller de soi, j’imagine qu’elle sera adoptée à l’unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 869.

Il propose d’imposer des conditions plus contraignantes, dans le cadre de leur branche, aux entreprises qui bénéficient d’exonérations de cotisations sociales. Il s’agit de promouvoir une forme de démocratie sociale et industrielle en conditionnant le bénéfice des exonérations à la présence minimale d’un tiers de représentants des salariés au sein des instances de décision et de gestion des entreprises, comme le préconisent les syndicats au niveau européen.Les exonérations de cotisations sociales sont ainsi subordonnées à la présence des salariés dans les conseils d’administration et donc à la mise en discussion collective des grandes orientations de l’entreprise : qualifications, emploi, inscription dans les territoires. Ces exonérations pourraient ainsi être un outil de planification démocratique permettant aux salariés d’exprimer leur avis sur toutes ces questions, plutôt que le chèque en blanc qu’elles sont aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2090.

Cet amendement relève de l’évidence sociale et sanitaire puisqu’il vise à mettre fin aux exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises qui produisent de la malbouffe. Le coût des dégâts sanitaires provoqués par ces entreprises – puisque vous êtes attachés aux équilibres budgétaires – est évalué à 60 milliards d’euros par an dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire que j’ai eu le plaisir de présider.L’État paie deux fois : les exonérations fiscales, puis le coût de la réparation sanitaire, sachant que l’on fait face à une hausse de l’obésité, du diabète et des cancers directement liée à la consommation de malbouffe, majoritaire dans nos rations alimentaires. Cet amendement propose de conditionner les exonérations fiscales au respect des taux de sel, de sucre et d’acides gras recommandés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2097.

Cet amendement porte sur la même thématique. Il vise à cibler les entreprises qui produisent des aliments ultratransformés, lesquels ont un coût sanitaire et social exorbitant. Un rapport de l’Unicef a souligné, il y a quelques semaines, que la prévalence de l’obésité était devenue la première cause mondiale des maladies infantiles, devant la malnutrition, en raison de ces aliments. Le monde – et notre pays n’y échappe pas – succombe à l’excès et à l’alimentation ultratransformée plutôt qu’à la malnutrition.Pour maintenir les équilibres budgétaires, il est nécessaire de conditionner les exonérations fiscales afin d’inciter ces entreprises à réorienter leur production et à réviser leurs recettes, au lieu de réparer a posteriori 50 à 60 milliards d’euros de dégâts sanitaires. D’autant que les chiffres progressent : 48,8 % de la population française est désormais en situation de surpoids ou d’obésité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez évoqué de nombreux de sujets ; quant à moi, je me limiterai à vos amendements. Monsieur Monnet, je vous rejoins sur la conditionnalité. Quand des entreprises bénéficient de subventions, notamment d’aides à l’investissement, des conditions doivent s’appliquer. Dans le cadre du plan de relance, des conditions ont d’ailleurs été imposées, notamment sur l’égalité hommes-femmes, mesurée par des indicateurs.Je ne conçois pas les allégements généraux comme des subventions. D’ailleurs, il n’y en a pas s’il n’y a pas de salaires versés à des salariés qui, d’une certaine manière, en ont bénéficié.Certains amendements tendent à conditionner ces allégements, mais c’est oublier qu’ils sont déjà assortis de conditions : en premier lieu, ne pas se livrer au travail illégal ; ensuite, convoquer des négociations annuelles obligatoires (NAO), dont je pense qu’il faut améliorer l’organisation.Il se trouve que je me suis intéressé à ce qui avait guidé le choix du législateur, lors de l’examen de la loi du 3 décembre 2008, dite loi en faveur des revenus du travail. Son rapporteur, Gérard Cherpion, un député d’une circonscription vosgienne voisine de la mienne, spécialiste des questions de travail et très attaché au dialogue social, écrivait dans son rapport que « lier le bénéfice des allégements généraux à la conclusion d’une négociation présenterait deux inconvénients fondamentaux : le risque, en privant d’une partie du bénéfice des allégements les entreprises qui connaissent des difficultés, d’aggraver ces difficultés qui constituent précisément l’une des raisons pour lesquelles elles ne sont pas en mesure d’offrir davantage en termes de salaires ; une obligation de conclure qui paraît difficilement compatible avec les principes de liberté et d’autonomie des partenaires sociaux. » Ces deux raisons, que j’ignorais, me paraissent intéressantes lorsqu’il est question de conditionnement.Venons-en à des réponses plus spécifiques sur chaque amendement. L’amendement no 865 tend à suspendre les bénéfices des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui maintiennent la rémunération d’au moins un de leur salarié au niveau du smic pendant plus de deux années consécutives. Que dirons-nous à l’agriculteur ou à l’artisan qui travaillent parfois à perte ou pour de très petites marges et qui ne peuvent pas augmenter leurs salariés ? Cette mesure ne me semble pas adaptée à la réalité de la vie économique.L’amendement no 864 tend à supprimer le bénéfice de la réduction générale pour les entreprises qui augmentent les salaires à un taux inférieur à celui de l’inflation. Les entreprises connaissent parfois des situations très différentes : la réalité économique des entreprises, des secteurs, des territoires peut varier. Cette mesure ne permettrait pas forcément d’augmenter les salaires et coûterait plus qu’elle ne rapporterait aux finances publiques si elle générait des destructions d’emploi.L’amendement no 866 vise à supprimer le bénéfice des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises des branches dont les classifications professionnelles n’ont pas été révisées pendant cinq ans. Vous ne manquez pas d’imagination !

Eh oui !

Vous voulez pénaliser les entreprises, mais elles ne sont peut-être pour rien dans le fait que leur branche n’a pas rempli ses obligations. Ce serait les rendre responsables du fait d’autrui et les sanctionner lourdement. Une entreprise peut avoir des pratiques vertueuses, quand bien même sa branche n’a pas actualisé ses classifications professionnelles : la sanctionner serait injuste ; or je sais que vous combattez l’injustice !L’amendement no 869 tend à conditionner les allégements généraux au respect d’un seuil de représentation des salariés dans les conseils d’administration et dans les comités spécialisés des entreprises – là encore, vous faites preuve de beaucoup d’imagination ! Nous débattons du budget de la sécurité sociale : occupons-nous donc du budget de la sécurité sociale ! L’organisation de la représentation du personnel relève davantage du droit du travail et je ne suis pas certain de la pertinence qu’il y a à l’aborder à travers la question des cotisations sociales.Enfin, les amendements nos 2090 et 2097 tendent à conditionner les allégements généraux au respect de normes alimentaires. Je doute fort qu’il soit possible d’appliquer les deux mesures proposées, même si je suis convaincu de l’importance d’une alimentation saine et de qualité : la charge que représentera pour l’Urssaf la vérification du respect des critères vagues que vous mentionnez me paraît excéder de très loin l’économie qui pourrait en résulter.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, dont je précise que la commission ne les a pas examinés.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces amendements en discussion commune visent, selon des modalités différentes, à modifier les conditions d’application des exonérations de cotisations sociales et à les utiliser plus ou moins directement comme moyens de pression sur les entreprises.Je rappelle que les réductions et les exonérations de cotisations sociales ne sont pas des outils pertinents pour agir dans les différents domaines de régulation identifiés par vos amendements. Ce qu’elles doivent réguler, c’est le coût du travail, notamment les salaires de base dans les entreprises, dont on connaît le rôle important sur le niveau d’emploi.Les exonérations générales sont l’un des principaux leviers d’abaissement du coût du travail en France – elles ont été conçues pour cela. En outre, elles offrent aux employeurs une vision claire de l’évolution de leur masse salariale ; or la notion de prévisibilité est importante quand on dirige une entreprise. Elles permettent aussi aux entreprises de qualifier le coût d’une embauche ou d’une augmentation de salaire.Les exonérations générales visent à favoriser l’insertion dans l’emploi en réduisant le coût du travail pour les bas salaires et en limitant le frein à l’embauche que représente le niveau des cotisations. Et elles y parviennent, tous les rapports le disent !Les conditions auxquelles ces amendements visent à soumettre les exonérations sont assez imprécises, notamment en matière environnementale – tout est renvoyé à des décrets. Pour la plupart, ces conditions sont impossibles à satisfaire, à prouver ou à contrôler, quand elles ne sont pas contraires au principe d’égalité. Le rapporteur général l’a rappelé, il est par exemple impossible de sanctionner une entreprise au motif que la branche dont elle relève n’aurait pas relevé ses minimums conventionnels, puisque l’entreprise ne serait pas responsable de la situation.Nous sommes opposés à des mesures qui viendraient remettre en cause a posteriori les exonérations, ce qui affecterait davantage la prévisibilité et mettrait en danger les entreprises. Une entreprise qui doit appliquer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est par définition en difficulté : lui réclamer le remboursement des exonérations dont elle a bénéficié ne ferait qu’aggraver sa situation.Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Sur ces douze amendements en discussion commune, je donnerai la parole à deux députés pour et à deux députés contre.La parole est à Mme Karine Lebon.

Vous me faites parfois penser à ma fille de 2 ans. En ce moment, elle découvre les formes : elle prend un cube et essaie de le faire entrer dans un trou de forme ronde, mais constate que le cube n’y entre pas. (Applaudissement et rires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elle s’énerve, elle tape, puis comprend qu’il faut changer de stratégie. Ça marche, quand on change de stratégie ! (Sourires.)Vous, vous êtes au pouvoir depuis 2017. Comme vous appliquez toujours la même stratégie, vous obtenez les mêmes résultats : toujours plus de suppressions d’emploi, malgré les 211 milliards d’euros d’aides accordées sans contrepartie aux entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Si je peux me permettre un conseil, faites comme ma fille de 2 ans : changez de stratégie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)

C’était limite, quand même…

La parole est à M. Christophe Bentz.

Chers collègues de gauche, à défaut de pouvoir augmenter l’ensemble des contributions et des cotisations sociales, à défaut de pouvoir supprimer l’ensemble des exonérations de charges, vous voulez soumettre les entreprises en leur imposant des conditions. Ces amendements en sont la preuve ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous invoquez des dizaines de raisons à l’établissement de ces conditions, mais, en fait, vous ajoutez des contraintes pour les entreprises. Pourquoi leur en vouloir autant ? Je vous le dis comme je le pense : laissez les entreprises produire et créer des emplois ! Laissez-les vivre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Loïc Prud’homme.

Depuis le début de la journée et encore plus depuis le début de l’examen de ces amendements, j’ai l’impression, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous êtes la double réincarnation de Margaret Thatcher. Vous nous dites que votre stratégie économique n’a pas d’alternative, mais, en réalité, il est moins question de votre stratégie que de votre idéologie dans la lutte des classes.

C’est une mise en cause personnelle !

En repoussant les amendements que j’ai signés, vous choisissez la cupidité plutôt que la protection de la santé, voire de la vie, de nos concitoyens. Ce dont on se rend compte d’une manière assez éclatante en cet instant, c’est que votre cynisme est sans limites et qu’il est alimenté par votre cupidité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Bravo !

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

J’ai un seul point commun avec Margaret Thatcher : elle a eu des jumeaux et moi aussi ! (Sourires.) Margaret Thatcher affirmait qu’il n’y avait pas d’alternative, alors que nous vous en proposons une : le renoncement à l’application du 49.3 rend à cette assemblée un pouvoir souverain de décision. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En outre, Margaret Thatcher n’était pas première ministre d’un pays qui consacrait 32 % de son PIB aux dépenses sociales. Margaret Thatcher privatisait de nombreux services qui sont restés publics en France. Margaret Thatcher ne composait pas avec une entreprise équivalente à la SNCF – que Jean-Pierre Farandou a dirigée avec beaucoup d’ambition pendant plusieurs années – puisqu’elle a privatisé le rail anglais. Margaret Thatcher a surtout exprimé une vision personnelle de son propre pays.Nous, nous sommes en France, nous faisons nos choix et nous avons notre modèle social ! Les Britanniques n’ont jamais eu le Conseil national de la Résistance, ils n’ont jamais eu la sécurité sociale. Ils doivent relever leurs défis, nous devons relever les nôtres. Ne tombons pas dans la caricature, je vous remercie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

La parole est à M. Frédéric Petit.

Voilà une bonne nouvelle ! À en croire nos collègues, il n’y aura plus aucune loi à préparer pour la France une fois le budget voté – si nous y arrivons : tout sera dans la loi budgétaire !En réalité, les mesures que vous venez de défendre dans ces amendements n’ont rien à faire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elles relèvent d’autres lois. Ce n’est pas l’outil fiscal qui protège la santé de nos concitoyens et ce n’est pas l’outil fiscal qui fait de la diététique. Plus tôt, certains ont évoqué le cas de personnes dont la responsabilité pénale était engagée et proposé de les condamner avec un outil fiscal. Arrêtez ! Notre travail est simplement d’élaborer une loi fiscale. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement no 867.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        157        Nombre de suffrages exprimés                157        Majorité absolue                        79                Pour l’adoption                64                Contre                93