Amendement n° 1718
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 321‑1, les mots : « le travail » sont remplacés par les mots : « une activité salariée ou non salariée quelconque » ;
2° À la première phrase de l’article L. 323‑4-1, les mots : « dépassant trois mois » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le contrôle de l'incapacité à toute activité professionnelle et permet au médecin du travail d'intervenir dès un mois d'arrêt.
Intention : Renforcer le contrôle de la légitimité des arrêts de travail pour protéger les comptes publics et les employeurs contre l'absentéisme abusif.
L'amendement modifie le critère d'indemnisation en passant d'une incapacité liée à un emploi spécifique à une incapacité à exercer toute activité professionnelle (selon la jurisprudence de la Cour de cassation). Il supprime également le seuil de trois mois pour permettre au médecin du travail, sollicité par l'Assurance Maladie, de vérifier la possibilité d'une reprise ou d'une formation. Le débat révèle une tension entre la volonté de lutter contre l'absentéisme 'de contestation' et le risque de fragiliser les droits des salariés en ouvrant la porte à des contestations d'employeurs sur la nature même de l'activité exercée.
Exposé sommaire
Dans le secteur privé, le taux d’absentéisme moyen en France en 2023 était de 6,11 %, le nombre de jours d’absence par salarié était en moyenne de 22,3 et 37 % des salariés ont eu au moins une absence en 2023. Selon les données de la direction de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le taux d’absentéisme en France a connu une augmentation constante ces dernières années, passant de 4,72 % en 2018 à 6,87 % en 2021.
Alors que l’absentéisme est perçu comme un indicateur de performance des entreprises, les pratiques actuelles montrent que les arrêts de travail sont de plus en plus utilisés comme un moyen d’opposition à l’employeur. Dans ce cadre et compte tenu du mode de délivrance actuel des arrêts maladie, il devient extrêmement difficile de discerner ces situations des cas d’arrêts de travail classiques.
Actuellement, le médecin traitant analyse la capacité de l’assuré à reprendre son travail, or la Cour de cassation en a une définition différente : « Attendu qu’en application de ce texte, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail et que cette incapacité s’analyse non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque ; » (Cass., civ. 2ème, 28 mai 2025, n° 14‑18830 et Cass., civ. 2ème, 21 juin 2018, n° 17‑18587). Entériner l’interprétation de la Cour de cassation permettrait une meilleure coopération entre le médecin traitant et le médecin du travail.
Ainsi, cet amendement du rapporteur général, adopté par la commission, propose de retenir la notion d’« activité salariée ou non salariée quelconque » : cette jurisprudence est vertueuse pour les comptes publics comme pour les employeurs.
Par ailleurs, la vérification par le médecin du travail, lui-même sollicité par le médecin-conseil de l'assurance maladie qu'un assuré en arrêt puisse reprendre le travail ou envisager une formation, et l'étude des modalités de cette reprise, n'est aujourd'hui prévue que pour les interruptions de plus de trois mois.
Le rapporteur général propose de supprimer cette borne temporelle.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1718.
Il vise à entériner la jurisprudence de la Cour de cassation, fixée dans deux arrêts, l’un du 21 juin 2018 et l’autre du 28 mai 2025, car cette jurisprudence est vertueuse pour les comptes publics comme pour les employeurs. Il propose de retenir la notion d’« activité salariée ou non salariée quelconque » pour évaluer l’incapacité indemnisée.L’amendement propose en outre que la vérification par le médecin du travail, sollicité par le médecin-conseil de l’assurance maladie, qu’un assuré en arrêt puisse reprendre le travail ou envisager une formation soit prévue pour toute interruption et pas seulement, comme c’est le cas, aujourd’hui, pour celles de plus de trois mois.Cet amendement a été adopté par la commission.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2672.
Il vise à préciser que l’activité pour l’exercice de laquelle l’incapacité doit être constatée est une activité « professionnelle », car, dans la rédaction de l’amendement, il pourrait s’agir de n’importe quelle activité, par exemple l’activité physique.Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, avis favorable.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Il n’a pas été examiné par la commission.Préciser qu’il s’agit d’une activité professionnelle est conforme à la décision de la Cour de cassation.Le sous-amendement propose par ailleurs que la vérification de l’incapacité par le médecin du travail soit prévue pour les incapacités indemnisées supérieures à un mois. C’est un bon compromis avec ma proposition de passer des trois mois actuels à un jour.Avis favorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
J’essaye de comprendre la formulation complète si nous votions l’amendement sous-amendé. Une activité professionnelle pour les uns ne l’est pas forcément pour les autres. Le risque de la rédaction proposée par le sous-amendement est d’empêcher toute forme d’activité, notamment physique.Pour un préparateur sportif, le sport est une activité professionnelle, mais le sport peut aussi être une recommandation du médecin. Autre exemple : pour une auxiliaire de vie, faire les courses fait partie de son activité professionnelle. Cette formulation pourrait donc être utilisée par un employeur pour contester le bien-fondé d’un arrêt de travail.
La parole est à M. le rapporteur général.
Votre inquiétude aurait été fondée si nous en restions à la rédaction de mon amendement. Je pense que le sous-amendement répond à votre inquiétude. C’est pour cela que j’y suis favorable, car mon amendement allait trop loin.
(Le sous-amendement no 2672 est adopté.)
(L’amendement no 1718, sous-amendé, est adopté.)