Amendement n° 205 Sénat

L’amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Pointereau et Panunzi, Mmes Gosselin, P. Martin, Evren et Di Folco, M. Genet, Mme Pluchet, M. D. Laurent et Mme Ventalon.

L’amendement n° 243 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, MM. Dhersin et Levi, Mme Sollogoub, MM. Henno et Courtial, Mme Romagny, MM. Houpert et Menonville et Mme de La Provôté.

L’amendement n° 858 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Buis et Rambaud et Mme Schillinger.

L’amendement n° 1507 rectifié ter est présenté par MM. Le Rudulier, Khalifé, Rochette, Sido, Naturel et Séné, Mme Lopez et MM. H. Leroy et Ravier.

L’amendement n° 1540 rectifié quater est présenté par Mme Demas, MM. Delia, Burgoa et Cambon, Mme Petrus et M. Saury.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La création d’une taxe patronale de 8 % sur les compléments salariaux – titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux et avantages sociaux et culturels – aurait des effets contre-productifs.

Elle entraînerait mécaniquement une hausse du coût pour les employeurs, ce qui les conduirait à réduire ou à supprimer ces avantages. Les salariés verraient ainsi remis en cause des acquis sociaux qui participent directement à leur pouvoir d’achat et à leur accès à la culture et aux loisirs.

Cet article 8 accroîtrait également les inégalités entre les grandes entreprises, capables d’absorber ce surcoût, et les PME, qui seraient contraintes de renoncer à faire bénéficier leurs salariés de tels avantages.

Par ailleurs, l’augmentation de 10 % de la taxe patronale qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite aurait des conséquences tout aussi problématiques. Elle réduirait l’attractivité des ruptures conventionnelles, outil aujourd’hui central dans la gestion des mobilités professionnelles. Elle risquerait d’accroître le nombre de contentieux prud’homaux, faute d’accords amiables, et diminuerait l’indemnité nette effectivement perçue par les salariés, ce qui constituerait une perte directe de revenus.

Ces mesures, loin de sécuriser le financement de la sécurité sociale, fragiliseraient à la fois le dialogue social et le pouvoir d’achat des salariés.

Nous proposons donc, par cet amendement, la suppression de l’article 8.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié.

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Laurence Muller-Bronn.

L’article 8 du PLFSS pour 2026 augmente de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale spécifique à laquelle sont assujetties les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

Une première hausse de cette contribution, de 20 % à 30 %, avait déjà été mise en œuvre en 2023, afin, précisément, d’harmoniser les différents taux applicables et d’unifier le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et celui des indemnités de mise à la retraite. Cette évolution n’a entraîné aucune diminution du recours au dispositif de rupture conventionnelle.

De surcroît, la rupture conventionnelle remplit aujourd’hui pleinement les objectifs qui lui ont été assignés lors de sa création : elle offre un cadre juridique sécurisé à une pratique de séparation qui avait déjà cours dans les entreprises ; elle favorise la liberté contractuelle sur la base d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur ; elle assure une protection au salarié en lui ouvrant droit aux allocations chômage ; elle contribue à réduire le contentieux lié aux licenciements en offrant un mode de séparation consensuel et encadré.

La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié ter.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 858 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1507 rectifié ter.

Il est défendu !

La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 1540 rectifié quater.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je voudrais revenir sur l’objet de cet article 8, qui comprenait initialement deux parties.

Une première partie portait sur les compléments de salaire : tickets-restaurant, chèques-vacances et autres avantages similaires.

La deuxième partie avait trait à un autre sujet, en effet plus consensuel : les indemnités de rupture du contrat de travail.

L’Assemblée nationale a supprimé la première partie pour ne garder que la deuxième, en la transformant quelque peu. Étant nous-mêmes plutôt défavorables à ce premier volet de l’article initial, nous proposons de nous rallier à la position de l’Assemblée nationale. Autrement dit, nous nous opposons à la suppression du dispositif tel que transmis au Sénat, qui se borne à porter de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite – il n’y est plus question, par exemple, des titres-restaurant.

L’adoption de ces amendements de suppression réduirait les recettes de 260 millions d’euros, ce qui n’est pas envisageable : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il est défavorable également, pour deux raisons.

La première est d’ordre économique : il est question de 260 millions d’euros. Nous en avons besoin, nous ne pouvons pas nous en passer : il faut l’assumer.

Il faut assumer aussi – voilà la deuxième raison – de réduire l’attractivité de la rupture conventionnelle.

Oui, ce dispositif « dérape » par rapport à son objet d’origine. Ce n’est pas moi qui le dis : c’est la conclusion d’un rapport d’évaluation.

Côté salarié, les ruptures conventionnelles se substituent de plus en plus à la démission – or, lorsqu’on démissionne, l’inconvénient est que l’on ne peut pas s’inscrire au chômage, ce que permet la rupture conventionnelle.

Côté entreprise, elles se substituent au licenciement : c’est une manœuvre un peu plus ronde.

Il y a donc bien dérive par rapport à l’esprit initial du dispositif.

Cette dérive se voit dans les comptes : un quart des dépenses d’allocation chômage sont liées à des ruptures conventionnelles – c’est considérable –, dont le nombre augmente de 15 % à 20 % par an.

Nous assumons donc complètement ce double objectif : ramener de l’argent dans les caisses de la sécu et envoyer un signal défavorable à l’extension non contrôlée du recours à la rupture conventionnelle.

La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Il est vrai que ces amendements nous posent des difficultés.

Je rappelle que la rupture conventionnelle est issue d’un accord national interprofessionnel de 2008. Ce sont bien les partenaires sociaux qui sont à l’origine de sa mise en œuvre, et ce sont singulièrement les organisations patronales qui l’ont demandée. J’ajoute que ce dispositif fonctionne plutôt bien.

Néanmoins, il est vrai que, s’agissant d’un exercice budgétaire, notre mission est de trouver des équilibres. À cet égard, la majorité sénatoriale s’est fixé l’objectif de se rapprocher d’un déficit du budget de la sécurité sociale qui tangente les 15 milliards à 17 milliards d’euros, ce qui n’est en soi guère glorieux, mes chers collègues…

Autant nous pouvons comprendre les demandes de suppression de cet article, rejoignant en cela la volonté exprimée par les partenaires sociaux, autant, au regard de la situation budgétaire et de notre souhait d’équilibrer autant que possible ce PLFSS, il convient plutôt de suivre la position du rapporteur général.

À titre personnel, je suivrai donc notre rapporteur, bien que je sois favorable au dialogue social et à ceux qui le font vivre, les partenaires sociaux. (Bravo ! sur les travées du groupe CRCE-K.)

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote. (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je vous en prie, mes chers collègues !

Je suis d’accord avec Mme Puissat ! (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Primas applaudit.), même si, bien sûr, mes raisons ne sont pas tout à fait les siennes… (Sourires.)

Il est vrai qu’en la matière les partenaires sociaux étaient volontaires, car la rupture conventionnelle intervient lorsque les deux parties ont intérêt à se séparer et sont donc d’accord pour le faire. Il ne s’agit ni d’un licenciement déguisé ni d’une démission déguisée.

Dans les faits, ce dispositif a bel et bien « couvert » la première cause que je viens d’évoquer : les deux parties sont intéressées et d’accord pour se séparer – c’est le divorce à l’amiable. Mais il en a été fait aussi un usage qui relève souvent, en effet, du licenciement déguisé ou de la démission masquée.

Vous me direz que la rupture conventionnelle obéit à une régulation spécifique. Tous les employeurs sont un jour ou l’autre amenés à pratiquer ce dispositif – cela m’est arrivé, très rarement, certes. Il faut adresser une demande d’homologation à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, l’homologation étant réputée acquise à défaut de réponse ; or les Dreets n’ont tout simplement pas les moyens d’instruire les milliers de demandes qui leur arrivent tous les jours, le délai d’instruction réglementaire étant de quinze jours : elles n’ont pas les moyens de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un licenciement déguisé – et c’est bien ce cas qui pose problème.

C’est une vraie difficulté qui se pose : les compléments de salaire ont crû dans des proportions considérables – de 8 milliards d’euros entre 2019 et 2024 – depuis que M. Macron est au pouvoir. Or les niches sociales des compléments de salaire induisent un manque à gagner pour les finances publiques qui correspond exactement, chose étonnante – c’est la Cour des comptes qui le dit –, à l’aggravation du déficit de la sécurité sociale.

Il fallait faire quelque chose !

Je suis donc tout à fait d’accord pour que l’application du forfait social dissuade les mésusages de ce dispositif.

Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue !

Je ne vous parlerai pas du ticket-restaurant : dommage, mes chers collègues… Vous êtes privés de la deuxième partie de ma démonstration ! (Sourires.)