Amendement n° AS559
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de mentions sur le rôle de la HAS et le suivi par le médecin traitant pour éviter des redondances ou des obligations inapplicables.
Intention : Épurer le texte de formulations symboliques ou inapplicables pour éviter de créer des attentes juridiques ou des obligations de soins impossibles à remplir pour les patients sans médecin traitant.
L'amendement retire deux phrases introduites par le Sénat. La première, sur l'intégration des recommandations de la HAS, est jugée redondante et syntaxiquement incorrecte. La seconde, qui assignait au médecin traitant la responsabilité du suivi du parcours préventif, est supprimée car elle créait une obligation juridique inapplicable pour les patients sans médecin traitant. Son adoption confirme la volonté de ne pas alourdir le texte avec des principes déclaratifs ou des contraintes de soins qui ne pourraient être garanties pour tous.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir sur deux dispositions superfétatoires votées par le Sénat à l’alinéa 5 :
– La première précise que le parcours « tient compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé relatives aux modalités de prévention et de prise en charge validées, qu’elles soient médicamenteuses ou non médicamenteuses ». Cette phrase n’est pas correcte d’un point de vue grammatical car un parcours ne peut tenir compte de rien, ce n’est pas une personne ; par ailleurs, la consultation de la HAS est déjà prévue dans la phrase précédente ; il est donc évident que ses recommandations seront prises en compte.
– La deuxième énonce que « le médecin traitant assure le suivi du parcours d’accompagnement préventif de ses patients ». Cette disposition est purement déclaratoire et dépourvue de portée juridique. Elle n’est pas applicable dans toutes les situations où les patients n’ont pas de médecin traitant. Dans les autres situations, il adviendra naturellement que les médecin traitant assurera une forme de suivi de son patient. Cette précision n’a donc pas sa place dans la loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS559 de M. Thibault Bazin et AS78 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer les deux phrases suivantes, insérées à cet article par le Sénat, concernant le parcours d’accompagnement préventif : « Ce parcours tient compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé relatives aux modalités de prévention et de prise en charge validées, qu’elles soient médicamenteuses ou non médicamenteuses. Le médecin traitant assure le suivi du parcours d’accompagnement préventif de ses patients. » En effet, la première phrase est incorrecte d’un point de vue grammatical et redondante avec la phrase précédente. La seconde est dépourvue de portée juridique et n’est pas applicable aux patients qui n’ont pas de médecin traitant.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous sommes d’accord : il serait inopérant d’imposer un suivi par le médecin traitant, alors qu’un nombre incroyable de patients n’en a pas.
La commission adopte l’amendement AS559.