Amendement n° 2250 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médicaux sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Généralisation de l'exonération de la taxe sur les salaires pour les ESSMS privés non lucratifs, entre soutien à l'attractivité des métiers et nécessité de préserver les recettes de la Sécurité sociale.
Intention : Alléger la charge financière des acteurs du médico-social privé pour favoriser l'emploi, face à un État qui protège les recettes de la Sécurité sociale en attendant une réforme structurelle de la taxe.
L'amendement visait à supprimer la taxe sur les salaires pour l'ensemble des établissements médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif, au motif que cette charge pèse sur leur capacité à recruter et à améliorer les conditions de travail. Le débat révèle une fracture nette : d'un côté, la reconnaissance d'une mission d'intérêt public et d'un déficit structurel des établissements ; de l'autre, l'argument budgétaire selon lequel cette taxe est un pilier du financement de la branche vieillesse et de l'assurance maladie. Le rejet de l'amendement, malgré un consensus sur le caractère problématique et archaïque de la taxe (effets de seuil, incitation au temps partiel), montre que le législateur refuse de démanteler un mécanisme de financement de la protection sociale par une mesure isolée, préférant l'attente d'une réforme globale de la taxe.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à généraliser les possibilités d'exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif.
En effet, cette taxe constitue une charge significative pour ces établissements, qui emploient un personnel nombreux et hautement qualifié, indispensable à la prise en charge et à l’accompagnement des usagers. Or, dans le contexte actuel de crise d’attractivité du secteur, marqué par des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation des professionnels (70 000 postes vacants selon le Baromètre 2022 de l’OPCO Santé), chaque levier permettant de dégager des marges de manœuvre pour renforcer les conditions de travail et l’attractivité des métiers est essentiel.
Aujourd’hui, le BOFIP prévoit des exonérations ciblées de taxe sur les salaires, notamment pour certaines associations et organismes d’intérêt général. Pourtant, les ESSMS, bien qu’assurant une mission d’intérêt public comparable et répondant à des besoins sociaux fondamentaux, ne bénéficient pas tous de cette exonération totale, ce qui crée une inégalité de traitement difficilement justifiable.
Dans un contexte économique déjà fragilisé par l’inflation et l’augmentation continue des coûts salariaux, le poids de cette taxe alourdit encore davantage les charges des établissements, limitant leur capacité d’investissement dans l’amélioration des conditions de travail, la formation et l’attractivité des métiers. Sans mesures correctrices, le secteur peine à attirer de nouveaux talents et à garantir la continuité et la qualité de l’accompagnement des personnes les plus vulnérables.
La généralisation de l’exonération de la taxe sur les salaires pour les ESSMS représente donc une nécessité technique et financière, mais aussi sociale, pour garantir la viabilité à long terme de ces structures, essentielles au maintien de la cohésion sociale et de la solidarité nationale. En réduisant ces charges fiscales, l’État permettrait aux employeurs du secteur de réorienter les moyens ainsi dégagés vers le renforcement de l’attractivité des métiers, l’amélioration des conditions de travail et la pérennité des accompagnements.
Cet amendement a été élaboré en concertation avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 2250 rectifié.
Il vise à généraliser les possibilités d’exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) privés à but non lucratif. Des établissements du Finistère m’ont indiqué que cette taxe constituait pour eux une charge significative alors qu’ils emploient un personnel dont le nombre et les hautes qualifications sont indispensables à la prise en charge et à l’accompagnement des usagers. Si certains organismes d’intérêt général bénéficient d’exonérations ciblées de taxes sur les salaires, ce n’est pas le cas pour tous les ESMS, bien qu’ils assurent une mission d’intérêt public comparable et répondent à des besoins sociaux fondamentaux. Le secteur souffrant d’une crise d’attractivité, il importe d’ouvrir une discussion pour le soutenir. Je profite de la fin de mon temps de parole pour saluer toutes celles et tous ceux qui aident au quotidien les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement de Mme Melchior, qui concerne les établissements privés non lucratifs, s’inscrit dans la lignée de celui de M. Maudet, qui portait plutôt sur les établissements publics. Heureusement que ceux dont parle Mme Melchior existent, car ils répondent à de réels besoins et proposent des places aux familles qui en cherchent.Ils acquittent une taxe sur les salaires car ils ne payent pas de TVA. Il leur serait d’ailleurs plus coûteux d’être assujettis à la TVA qu’à cette taxe. En tout, celle-ci représente 17,7 milliards d’euros, dont 9,9 milliards vont vers différentes caisses de la branche vieillesse, 0,9 milliard va à la CNSA, 4,2 milliards vont vers l’assurance maladie, Mutualité sociale agricole (MSA) incluse, et 2,8 milliards vont vers la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Elle finance donc de nombreuses branches de la sécurité sociale, dont certaines, dans une sorte de donnant-donnant, concernent les salariés des ESMS. Pour ces raisons, je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. La ministre Rist et moi-même en avons discuté avec nos équipes : instaurée il y a des années, difficilement réformable, la taxe sur les salaires produit beaucoup d’effets de bord très négatifs. Pour ne prendre qu’un exemple, si vous travaillez à plein temps, vous payez davantage au titre de cette taxe que si vous faisiez deux mi-temps. Elle a donc beaucoup d’incidences, affectant même la structure des recrutements : elle incite au temps partiel et présente de nombreux effets de seuil. Voyant cela, j’ai pensé qu’il fallait une réforme ambitieuse, profonde et assez radicale. J’y ai travaillé une partie de l’année, mais elle n’est pas prête. C’est pourquoi, madame la députée, si fort que je le souhaite, je ne peux vous dire à ce stade : « On change tout, on corrige les paramètres et on y va ! »J’aimerais pouvoir m’engager, si le budget est adopté et que nous pouvons commencer à travailler dès le 2 janvier 2026, au lancement de cette réforme, l’un des chantiers auxquels je souhaite m’atteler une fois close la discussion budgétaire.Demande de retrait ou avis défavorable.
Vous le maintenez, madame Melchior ?
Oui.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Nous n’allons pas voter en faveur de cet amendement, mais j’aimerais souligner un paradoxe auquel cette taxe donne lieu. Les hôpitaux et établissements publics outre-mer versent des salaires 40 % plus élevés que dans l’Hexagone, ils contribuent donc davantage que leurs homologues de l’Hexagone au titre de cette taxe, alors même qu’ils sont structurellement en difficulté. Les améliorations à apporter à cette taxe sont donc nombreuses, notamment pour les établissements publics d’outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La parole est à Mme Annie Vidal.
Madame la ministre, je tiens à vous remercier pour votre proposition de travailler à la réforme de cette taxe. En effet, depuis cinq, six, voire sept PLFSS maintenant, nous sommes confrontés aux problèmes qu’elle pose. Je comprends tout à fait que vous ne puissiez pas donner un avis favorable à cet amendement, pour les raisons que vous venez d’exposer. Je me permets toutefois d’insister sur la nécessité d’étudier la question, d’autant que cela permettrait d’aider les établissements médico-sociaux, structurellement déficitaires. Il s’agit en tout cas d’une bonne idée, et je voulais vous en remercier.
(L’amendement no 2250 rectifié n’est pas adopté.)