Amendement n° AS542
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de trois semaines à compter de la promulgation de la présente loi, à la fixation des tarifs des actes de traitement du cancer par radiothérapie, afin de réaliser un montant d’économies de 100 millions d’euros au cours de l’année 2026. Cette décision est transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est réputée approuvée en l’absence d’opposition motivée de ces ministres dans un délai de vingt et un jours à compter de cette transmission. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, rétablir le III dans la rédaction suivante :
« III. – Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes des néphrologues libéraux pour permettre de rapprocher les tarifs de ces actes de ceux résultant des modalités de financement de la prise en charge des traitements de la maladie rénale chronique par épuration extrarénale prévues à l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale et de réaliser un montant d’économies d’au moins 20 millions d’euros au cours de l’année 2026. Il engage, dans les mêmes délais, des négociations conventionnelles en vue de déterminer les modalités de rémunération des actes de biologie, de radiologie, de radiothérapie, de médecine nucléaire et d’anatomopathologie afin de réaliser un montant total d’économies d’au moins 100 millions d’euros au cours de l’année 2026.
« En l’absence de conclusion d’un tel avenant dans un délai de deux mois à compter de l’ouverture de ces négociations, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut procéder, dans un délai de quinze jours, à la fixation du tarif des actes concernés des néphrologues afin de permettre le rapprochement et le montant d’économies mentionnés au premier alinéa du présent III. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le report de la réforme tarifaire pour appliquer les économies immédiatement, face au coût actuel de la dialyse et de la radiothérapie.
Intention : Accélérer la réduction des marges bénéficiaires dans les secteurs de la dialyse et de la radiothérapie pour préserver les finances de la Sécurité sociale. La tension oppose l'urgence budgétaire et la lutte contre la financiarisation de la santé (arguments pour) à la nécessité d'une transition maîtrisée pour éviter des distorsions tarifaires ou des confusions juridiques (arguments contre).
L'amendement visait à contrecarrer la volonté du Sénat de différer l'application de la réforme des tarifs de la dialyse et de la radiothérapie. En refusant le report, l'auteur cherchait à accélérer la récupération de marges jugées excessives par les opposants (environ 100 millions d'euros). Le rejet de cet amendement au profit d'un autre (AS616) montre que le législateur accepte l'objectif d'économies et de régulation des profits, mais refuse l'immédiateté de l'application pour privilégier une mise en œuvre plus progressive ou mieux encadrée juridiquement.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’annuler le report de l’application de l’article 24 proposée par le Sénat.
Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens des finances de notre système de santé et de son financement. De surcroît, les évolutions tarifaires sont pensées aussi dans le cadre de négociations et de manière dynamique, justement pour éviter des distorsions tarifaires redoutées par le Sénat.
Aussi, les délais prévus par le Gouvernement, avec de premières mesures dès 2026, sont réalistes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS542 de M. Hendrik Davi et AS616 de M. Thibault Bazin, amendements identiques AS67 de Mme Sandrine Rousseau et AS260 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)
M. le rapporteur général. L’amendement AS616 vise à rétablir un objectif de 100 millions d’euros d’économies sur la radiothérapie, au regard des niveaux de rémunération très importants observés dans ce secteur. Il reviendra aux professionnels eux-mêmes de déterminer comment y parvenir.
Mme Sandrine Rousseau. L’amendement AS67 vise à ce que le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage des négociations conventionnelles dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’amendement AS260 vise à revenir sur le report de l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des activités de radiothérapie et de dialyse. L’économie attendue s’élève à 100 millions d’euros, soit une légère réduction du taux de profit dans le secteur, comprise entre 1,5 et 2 points. Cela est profitable aux usagers – qui éviteraient d’être baladés d’un acteur à un autre –, à l’hôpital public – qui n’a pas à subir de concurrence déloyale sur sa tarification –, aux professions libérales – en atténuant la pression de la financiarisation générée par les taux de profit – et à la sécurité sociale – qui pourrait redéployer un montant important de cotisations pour l’ensemble des besoins non satisfaits.
M. le rapporteur général. Je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien. Certaines des dispositions que les amendements AS67 et AS260 visent à rétablir sont imprécises et source d’incertitude sur le plan juridique. Surtout, elles font référence à la dialyse, qui n’est pas mise en œuvre par les néphrologues mais par les établissements de santé. L’adoption de ces amendements serait source de difficultés et de confusion pour les néphrologues.
Successivement, la commission rejette l’amendement AS542 et adopte l’amendement AS616.