Amendement n° AS21
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑43. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe de 5 % sur les fonds de pension pour financer la branche vieillesse, opposant solidarité sociale et protection de l'épargne retraite.
Intention : L'auteur cherche à financer le modèle de retraite par répartition en prélevant une ressource sur la capitalisation, afin de réduire le déficit de la Sécurité sociale sans augmenter la pression fiscale sur les revenus du travail ou les ménages modestes.
L'amendement propose de créer une contribution exceptionnelle de 5 % sur les fonds de pension, dont les recettes seraient directement affectées à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV). Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur le modèle de retraite : les auteurs de l'amendement cherchent à rééquilibrer le financement de la solidarité nationale en taxant la capitalisation pour soutenir la répartition, tandis que le rapporteur général soutient que cette mesure pénaliserait l'épargne des salariés et l'investissement productif. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas alourdir la fiscalité sur les mécanismes d'épargne retraite, privilégiant la stabilité des flux d'investissement et la protection des dispositifs d'épargne complémentaire.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et dont le taux sera de 5 %.
Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
– Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe « GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi – 11,1 milliards d’euros, à comparer aux – 17,5 milliards d’euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1265 de Mme Sandrine Rousseau, amendements identiques AS21 de M. Jérôme Guedj et AS925 de M. Yannick Monnet (discussion commune)
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement crée une taxe sur les fonds de pension qui, pour une partie d’entre eux, gèrent la retraite par capitalisation. Ce sont des acteurs majeurs des marchés financiers, qui encouragent une forme de spéculation et de rentabilité pouvant nuire aux salariés dont ils assurent la retraite. L’an dernier, ils ont collecté 16 milliards d’euros. Taxer les fonds de pension est une manière juste et naturelle de renforcer la répartition plutôt que la capitalisation, et d’éviter qu’ils réalisent des profits indus avec l’argent des retraites.
Mme Océane Godard (SOC). L’amendement AS21 instaure une contribution exceptionnelle de 5 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Il est cohérent avec les propositions relatives au projet de loi de financement de la sécurité sociale présentées par les socialistes au mois d’août. Nous souhaitons ainsi augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes et maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés, en nous fondant sur les préconisations du rapport charges et produits de l’assurance maladie.
L’amendement est également cohérent avec notre ambition de réduire le déficit de la sécurité sociale en 2026. Si nos propositions étaient appliquées, celui-ci diminuerait de 11,1 milliards d’euros quand le Gouvernement prévoit une réduction de 17,5 milliards d’euros.
M. Yannick Monnet (GDR). J’insiste sur le fait qu’il s’agisse d’une contribution exceptionnelle. Le système de retraites fait l’objet d’un financement pérenne par le versement de cotisations. Il s’agit de faire contribuer exceptionnellement les fonds de pension à la française, instaurés par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette mesure me semble juste.
M. le rapporteur général. Vous souhaitez créer une nouvelle contribution, à un taux de 5 % ou de 10 %, sur les entreprises qui proposent des plans d’épargne retraite. Son produit serait affecté, selon les amendements, soit à la branche vieillesse, soit à la branche autonomie, soit aux deux.
Les entreprises peuvent proposer à leurs salariés des plans d’épargne retraite, y verser l’intéressement ou la participation, voire les abonder. Les plans d’épargne retraite bénéficient essentiellement à des salariés contents d’en profiter lorsqu’ils prennent leur retraite. Il s’agit d’une forme de retraite complémentaire, qui ne représente pas une grande fortune.
Cette contribution pénaliserait, par effet de ricochet, tant les travailleurs que l’investissement dans les infrastructures. Ce mécanisme d’épargne est soumis à des conditions qui tiennent, notamment, à la durée d’immobilisation. Il ne peut être débloqué à n’importe quel moment. L’argent collecté ne dort pas : il finance l’économie réelle ; il participe à l’investissement dans des infrastructures de service public ; il permet d’améliorer l’investissement productif.
Avis défavorable sur ces amendements.
M. Yannick Monnet (GDR). Dès lors qu’on décide de prélever de l’argent pour financer la solidarité, il y aura toujours des ricochets, sauf si on considère qu’il faut augmenter la dette et je ne crois pas que ce soit la position du président de votre groupe. Le financement de la mesure exceptionnelle décidée, par ricochet, pèsera sur certains. La question est de savoir si ceci nous paraît juste. Est-il juste de taxer un fonds de pension ? Peut-être préférez-vous taxer directement les salariés ?
Vous pourriez utiliser les mêmes arguments contre tous les amendements qui proposent des recettes supplémentaires. Il faudra faire un choix : soit on accepte l’idée qu’on compense une dépense supplémentaire, soit on arrête de dépenser voire de prélever des cotisations. S’il ne vous paraît pas juste de taxer les fonds de pension, dites-nous qui il faudrait taxer. L’expression « par ricochet » me fait réagir. Je suis moins peiné à l’idée de taxer les fonds de pension que les salariés.
M. Nicolas Turquois (Dem). Vous avez raison, il faut prélever de l’argent pour financer des besoins sociaux importants. Plusieurs députés de mon groupe politique ont déposé un amendement sur la taxe sur la valeur ajoutée ; il a été déclaré irrecevable mais nous le retravaillerons d’ici à la séance publique.
Comment faire participer les importations ? Il semble que nous nous fragilisions avec des mesures qui alourdissent les charges des entreprises ou augmentent les droits de mutation. Mais avons-nous seulement réfléchi au financement extérieur ? Les importations ont augmenté de manière importante. Or elles ne financent pas le système de protection sociale.
Je vous invite à réfléchir à une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée qui serait compensée par des mesures en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs, afin de changer radicalement notre approche sur ce sujet.
M. le rapporteur général. Je ne dirai plus « par ricochet ». Le levier le plus puissant pour garantir la pérennité du système de protection sociale serait une amélioration du taux d’emploi, mais je ne peux malheureusement proposer des mesures en faveur du travail dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour ce qui est du plan d’épargne retraite – je préfère ce terme à celui de fonds de pension car, en réalité, c’est à ce type d’outils que les personnes souscrivent –, les revenus sont imposés soit à l’entrée, soit à la sortie. Par ailleurs, les gains issus des sommes placées sont également imposés. Par conséquent, il existe déjà des contributions qui financent le système de protection sociale : votre amendement vise à créer une contribution additionnelle.
Enfin, je n’ai pas dit que je souhaitais supprimer toutes les cotisations.
La commission rejette successivement les amendements.