Amendement n° AS1035
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A. – I. – Les bières titrant à plus de 8 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
« II. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 bis V ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311‑28 du code des impositions sur les biens et services.
« III. – Le montant de la taxe est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant- dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« VI. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables mentionnés à la section 8 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.
« Le tarif de la taxe mentionnée au I du présent article est déterminé par décret. »
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Création d'une taxe sur les bières à plus de 8 % pour freiner la consommation des jeunes, face au risque de cibler les amateurs de bières artisanales.
Intention : Utiliser le prix comme outil de prévention sanitaire pour cibler les produits à fort potentiel d'ivresse rapide, tout en tentant de préserver l'image des brasseries artisanales.
L'amendement visait à instaurer une fiscalité comportementale spécifique sur les bières à forte teneur en alcool (seuil de 8 %) afin de lutter contre les risques de santé publique et les coûts sociaux liés à l'alcoolisme chez les jeunes. Le débat révèle une fracture nette : d'un côté, les partisans d'un levier de prix pour décourager l'ivresse rapide (notamment via les formats canettes) ; de l'autre, les opposants qui considèrent cette taxe comme inefficace, voire injuste pour les brasseries artisanales, et qui préfèrent agir sur le contrôle des ventes et la publicité. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la régulation des points de vente et de la publicité plutôt que l'alourdissement de la pression fiscale sur un segment de produits jugé trop large.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à taxer les bières fortes pour lutter contre la consommation excessive d’alcool, en particulier chez les jeunes.
Les bières titrant à plus de 8 % rencontrent un succès croissant, en particulier chez les jeunes. Ces boissons soulèvent de nombreuses problématiques de santé publiques. Ce sont des bières bon marché, ciblant les jeunes et renfermant une quantité très importante d’alcool tout en étant perçues comme des produits moins problématiques que les alcools forts. Une cannette de 50 cl de bière forte représente 3 unités d’alcool alors qu’il est recommandé de ne pas excéder 2 unité par jour. Rappelons par ailleurs que l’alcool reste la deuxième cause identifiée des cancers en France. Enfin, le coût social de l’alcool représente 102 milliards d’euros par an selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives.
Ces bières fortes favorisent ainsi une consommation à risque contre laquelle il est proposé de lutter au moyen d’une fiscalité comportementale. Cet amendement prévoit donc la création d’une taxe spécifique dont le montant sera relevé chaque année. Cet amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1451 de Frédéric Valletoux, amendements identiques AS1035 de M. Nicolas Thierry et AS1164 de Mme Colette Capdevielle (discussion commune)
M. le président Frédéric Valletoux. Nous proposons d’augmenter le droit spécifique perçu sur les bières titrant à plus de 8 degrés – bien plus alcoolisées que les bières normales. Leur marketing, qui insiste sur le caractère festif du produit, vise spécialement les jeunes. Cet amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Les bières titrant à plus de 8 degrés, très alcoolisées, sont souvent bon marché. Elles ciblent particulièrement les jeunes et favorisent des consommations à risque, puisqu’elles les amènent assez facilement vers l’ivresse, qui est sans doute le but escompté. Une canette de 50 centilitres contient déjà trois unités d’alcool, alors qu’il est recommandé de ne pas dépasser deux unités par jour.
L’alcool est la deuxième cause de cancer évitable en France, et son coût social s’élève à 102 milliards d’euros par an. Avec l’amendement AS1035, en créant une fiscalité applicable aux bières fortes, nous agirons pour la prévention et la santé publique et nous responsabiliserons les producteurs. Cette taxe, qui a été travaillée avec Addictions France, doit décourager certains excès sans pénaliser les brasseries artisanales.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Je défends l’amendement AS1164.
M. le rapporteur général. Nous sommes tous d’accord pour lutter contre la consommation excessive d’alcool, qui est préoccupante, en particulier chez les jeunes. Or les bières sont déjà frappées par diverses taxes – accise générale, cotisation... – qui rapportent 4 à 5 milliards d’euros par an à la sécurité sociale. Je ne crois pas que les jeunes soient la cible des bières titrant à 8,2 ou 8,3 degrés, souvent produites en Belgique ou dans le nord de la France, ni qu’ils en soient spécialement friands. Elles sont plutôt appréciées par des amateurs qui savent se contenter d’un verre – car en vérité, la question est surtout la quantité consommée : boire une bière à 8,5 degrés ne fait pas tomber dans l’alcoolisme.
Je ne suis donc pas sûr qu’une taxation supplémentaire soit efficace. Le problème principal, qui ne relève pas totalement du PLFSS, réside dans le manque de contrôle sur la publicité de ces produits et leur vente aux mineurs. Il faut plutôt une vigilance accrue des commerçants et une sévérité de la DGCCRF et de la police.
Avis défavorable.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Ce soir, je suis un parlementaire heureux, puisque je mène ce combat depuis plusieurs années – j’y avais été sensibilisé par Axel Kahn – et que je vois un consensus se former. L’objectif n’est pas de pénaliser les bières artisanales qui peuvent dépasser un peu 8 degrés. J’ai pour ma part déposé un amendement visant à augmenter la taxation des bières titrant à plus de 11 degrés, généralement vendues en canettes ou en bouteilles de 50 centilitres et dont il ne fait aucun doute qu’elles sont conçues pour alcooliser les jeunes.
M. Michel Lauzzana (EPR). J’ai moi aussi déposé un amendement à 11 degrés, mais si les présents amendements sont votés, les nôtres tomberont.
Je tiens à dire à M. Dussausaye que la consommation de tabac n’a jamais été aussi basse qu’aujourd’hui – un récent sondage le montre. Le plan antitabac a porté ses fruits, tout comme la loi visant à interdire les puffs, dont j’ai été le corapporteur. L’augmentation du prix des cigarettes en a été un élément important.
M. le rapporteur général. Vos amendements ne tomberaient pas, monsieur Lauzzana, car ils visent à augmenter les taxes existantes tandis que celui de M. le président et les identiques créeraient une taxe supplémentaire.
M. le président Frédéric Valletoux. En matière de lutte contre les addictions, une seule recette ne saurait suffire. La politique du prix n’a pas suffisamment d’effet si elle n’est pas accompagnée d’actions de prévention, et inversement. Il faut actionner tous les leviers.
M. Paul Christophe (HOR). Il y a une certaine hypocrisie dans ce débat, et je rejoins les arguments du rapporteur général : on peut taxer tant qu’on veut, cela ne sert pas à grand-chose si on ne contrôle pas la vente.
Quant à l’amendement de M. Isaac-Sibille, il ne vise pas explicitement les canettes de 50 centilitres. Je pourrais vous faire goûter des bières triples ou quadruples qui ne sont pas vendues en 50 centilitres et qui ne sont pas destinées aux jeunes. Ne mélangeons pas tout et ne tombons pas dans la facilité. Autant la politique antitabac a été efficace, autant dans le cas présent, il y a une hypocrisie à vouloir taxer.
Le prémix est un autre sujet : il faut de toute évidence en endiguer la consommation.
L’amendement AS1451 est retiré.
La commission rejette les amendements AS1035 et AS1164.