Amendement n° AS315
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer au taux :
« 0,05 % »
le taux :
« 0,50 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Porter la majoration pour retard de déclaration à 0,50 % du CA des laboratoires, pour contrer l'inefficacité des sanctions actuelles.
Intention : Renforcer la puissance de coercition de l'État face aux acteurs économiques puissants en indexant la sanction sur la capacité contributive (le chiffre d'affaires) plutôt que sur un forfait fixe, afin de garantir l'effectivité du recouvrement des cotisations sociales.
L'amendement vise à transformer une sanction jugée symbolique (0,05 % du CA) en un levier réellement dissuasif (0,50 %) pour les grands groupes pharmaceutiques. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, l'idée que la sanction doit être proportionnelle à la puissance financière pour éviter que le non-respect de la loi ne soit intégré comme un simple coût opérationnel (« pertes et profits ») ; de l'autre, la crainte que des sanctions trop lourdes ne fragilisent la souveraineté sanitaire et la viabilité de la production de médicaments en France, tout en invoquant le risque d'erreurs de bonne foi dans un système déclaratif complexe.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf.
Les grandes entreprise spharmaceutiques doivent faire connaître leur déclaration relative au chiffre d’affaires dans un délai permettant à l’Urssaf de procéder au recouvrement des différentes contributions (de base, additionnelle, supplémentaire).
Les laboratoires pharmaceutiques sont des organisations très puissantes, données de moyens financiers et techniques considérables, qui leur permettent d’entraver l’application de la loi et de la réglementation. C’est précisément pour cela que les sanctions encourues doivent être proportionnelles aux moyens dont ils disposent, d’autant plus que les laboratoires brillent par l’opacité de leurs pratiques.
Les sanctions proposées à cet article en cas de retard ou d’absence de déclaration sont ridiculement faible, ce qui s’apparente à un cadeau de plus aux laboratoires.
Le groupe la France insoumise propose de porter la majoration tarifaire pour absence de déclaration à 0,50 % du chiffre d’affaires d’un laboratoire. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS315 de Mme Élise Leboucher, AS316 de M. Damien Maudet et AS317 de Mme Ségolène Amiot
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, nous pourrions vous retourner la question : pourquoi vous, qui êtes si rigides habituellement dès qu’il s’agit de sanctionner les gens qui enfreignent les règles, faites-vous preuve d’une telle retenue, pour ne pas dire d’un tel laxisme, lorsque l’industrie pharmaceutique est concernée ?
L’amendement AS315 a pour objet de rehausser le taux de la majoration forfaitaire appliquée aux entreprises pharmaceutiques qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Le texte prévoit une amende de 0,05 % du chiffre d’affaires hors taxes ; autrement dit, elle pourrait se réduire à quelques milliers d’euros, ce qui est faible pour une entreprise qui enfreint la loi. Les amendements AS316 et AS317 visent à rehausser le plancher et le plafond de cette majoration.
M. le rapporteur général. Ces amendements ont pour objectif commun de taxer toujours davantage. C’est tout de même de producteurs de médicaments que nous parlons : je me demande parfois si vous n’avez pas une présomption de culpabilité à leur encontre ! Ce dont nous avons besoin, c’est de nous assurer que les producteurs seront aptes à nous fournir des médicaments et à éviter les pénuries. Le système doit être viable ; à défaut, il n’y aura plus de production en France.
Les majorations que vous prévoyez sont beaucoup trop élevées, d’autant qu’elles s’appliqueront par périodes de quinze jours de retard. Qui plus est, le dispositif actuel est très complexe et le circuit déclaratif, particulièrement lourd. Les travaux que nous avons menés au printemps, dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), l’ont montré : même la direction de la sécurité sociale, confrontée à plus de quatre cents hypothèses, s’est trompée – pour un montant de 1,2 milliard d’euros ! Dès lors, qui est capable de dire qu’une entreprise ne pourra pas, en toute bonne foi, commettre une erreur ?
Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il y a de très grosses entreprises pharmaceutiques qui ne déclarent volontairement pas leur chiffre d’affaires en temps et en heure auprès de l’Urssaf : quand on ne risque qu’une amende de 2 000 euros, c’est parfois un risque que l’on accepte de prendre ! Je rappelle que nous ne parlons pas d’êtres humains, mais d’entreprises et que si la majoration forfaitaire n’est pas suffisamment dissuasive, elles seront tentées de la faire passer par pertes et profits.
Mme Justine Gruet (DR). À droite, nous restons cohérents : nous ne voulons pas de taxes supplémentaires. Nous examinerons prochainement un texte spécifique sur la lutte contre la fraude qui vous donnera tout loisir de pointer le viseur sur tout ce qui va mal dans le pays. En attendant, il serait bon que nous avancions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
M. Damien Maudet (LFI-NFP). C’est pour taquiner M. le rapporteur général que je lui disais qu’il était fort avec les faibles et faible avec les puissants. Mais en l’occurrence, contrairement à ce que j’entends, nous ne proposons pas de taxe : seulement une majoration pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations déclaratives. Quand les personnes ne respectent pas leurs obligations, vous proposez des peines toujours plus sévères ; quand nous proposons de faire de même pour les entreprises, vous dites que cela envoie un mauvais signal et qu’elles risquent de partir. Dans ce cas, pourquoi une amende ? Supprimez l’amende, supprimez même les règles, puisqu’elles ne servent à rien !
M. le rapporteur général. L’alinéa 31 concerne les erreurs de l’entreprise ; l’alinéa 32 les cas où les éléments n’auraient pas été fournis : « Lorsque les déclarations des contributions de base, additionnelles et supplémentaires n’ont pas été produites dans les délais [...], l’organisme chargé du recouvrement des contributions met à sa charge une majoration forfaitaire ». Vos amendements réclament des sanctions comme s’il n’en existait pas, alors qu’elles sont déjà prévues ! Ils sont satisfaits.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Vous dites que les amendements auraient dû modifier l’alinéa 32 ; c’est précisément ce qu’ils font. Vous dites également que les amendes ne servent à rien, sans toutefois proposer de les supprimer ; nous vous disons qu’elles sont trop basses et que cela les rendra inefficaces.
La commission rejette successivement les amendements.