Amendement n° 2059
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Ce rapport s’attache à évaluer l’effectivité de la mise en place des bilans de santé des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance introduit par la loi de financement de sécurité sociale pour 2020 et figurant à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport devra notamment présenter l’état de la réalisation de ces bilans de santé sur le territoire national et les actions mises en œuvre pour garantir leur effectivité.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport parlementaire pour évaluer l'effectivité des bilans de santé des mineurs de l'ASE, face à l'inégalité des suivis selon les départements.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de contrôle politique sur l'État pour forcer la généralisation et l'uniformisation des soins de santé pour les enfants placés, là où le droit actuel ne produit que des inégalités territoriales. La tension réside entre le Gouvernement, qui considère que l'évaluation est inutile car les problèmes sont déjà connus et que des mesures budgétaires suffisent, et les auteurs, qui estiment que sans obligation de rapport au Parlement, l'effectivité du droit restera une promesse sans suivi.
L'amendement vise à transformer une obligation légale (le bilan de santé des mineurs placés) en une obligation de résultat contrôlée par le Parlement. Alors que le texte de 2020 prévoyait déjà ces bilans, le constat est celui d'un échec de mise en œuvre (seulement 30 % de réalisation selon la commission). L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de ne plus se contenter de déclarations d'intention, mais d'exiger une reddition de comptes sur l'homogénéité territoriale de la protection sanitaire de ces mineurs vulnérables.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l'évaluation du dispositif mis en place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d'un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il est issu des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.
L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, mis en place par la LFSS de 2020, prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil, puis d’un suivi médical régulier.
Pourtant, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire de la mise en œuvre de cette obligation selon les départements.
L’étude intitulée « Adolescents reçus en urgence en psychiatrie infanto-juvénile » montre que 36 % des adolescents confiés à l’ASE consultent en urgence psychiatrique, contre 22 % des autres adolescents, et que 31 % seulement ont bénéficié d’un suivi dans le secteur de pédopsychiatrie, contre 56 % des autres mineurs. Ces données soulignent la nécessité de renforcer le suivi somatique et psychique des mineurs protégés, population particulièrement vulnérable.
En confiant à l’État la responsabilité de s’assurer de l’effectivité de ces bilans et en prévoyant un rapport remis au Parlement, le présent amendement vise à garantir un suivi homogène et sur l’ensemble du territoire, condition indispensable à la prévention des troubles physiques et psychiques chez les enfants placés.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 35 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1676, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 2059, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1676 de Mme Ségolène Amiot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1676.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 46 Contre 45
(L’amendement no 1676 est adopté.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1821.
Nous demandons la production d’un rapport évaluant le niveau de prévention en santé et analysant les crédits qui y sont alloués. À chaque changement de ministre de la santé…
Et ils changent souvent !
…et à chaque discours d’investiture, nous entendons la même promesse : « La prévention sera notre priorité. » De même, le président de la République ne cesse de répéter que la prévention est le grand sujet de la nation. Il convient désormais d’évaluer les moyens qui lui sont consacrés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je rêverais d’échanger plus longuement avec vous sur la prévention, mais je m’efforce de faire avancer nos débats. Sur ce sujet, je considère qu’une approche pluriannuelle serait la plus adaptée. Je vous invite à retirer votre amendement, même si, pour être parfaitement transparent, il avait été adopté par la commission. Je ne suis pas sûr, en effet, que son adoption modifierait réellement la situation.
Vous avez même voté pour !
C’est vrai.
Ça restera entre nous ! (Sourires.)
Allez, sagesse !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous rappelle que vous avez voté hier l’article 19, qui intègre une véritable mesure structurelle sur la prévention. Ce ne sont pas que des mots, c’est du concret !L’évaluation que vous sollicitez est incluse chaque année dans une annexe au projet de loi de finances, qui traite spécifiquement, et dans le détail, de la prévention et de la promotion de la santé : votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1821 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement no 2059.
Cet amendement dont la première signataire est Mme Colin-Oesterlé tend à évaluer le dispositif – créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 – instaurant un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il est issu des recommandations du rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025.L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil puis d’un suivi médical régulier. Pourtant, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire du respect de cette obligation selon les départements.En confiant à l’État la responsabilité de s’assurer de l’effectivité de ces bilans et en demandant qu’un rapport soit remis au Parlement, le présent amendement vise à garantir un suivi homogène sur l’ensemble du territoire, condition indispensable à la prévention des troubles physiques et psychiques chez les enfants placés.
Quel est l’avis de la commission ?
L’importance de ce sujet est réelle, mais l’amendement est satisfait. Je rends hommage à Laure Miller et Isabelle Santiago pour l’excellent rapport issu de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance qu’elles avaient menée. Dans les faits, 30 % des enfants de l’ASE bénéficient d’un bilan de santé à leur admission, bien que cela soit obligatoire depuis la loi du 14 mars 2016, adoptée il y a donc près de dix ans. Nos deux collègues analysent les causes de l’absence de généralisation du bilan de santé, qui résulteraient « des tensions plus générales sur l’offre, du manque de formation des professionnels de santé aux traumatismes complexes ainsi qu’à leurs conséquences, de l’absence de structures adaptées pour assurer un suivi somatique et psychique suffisamment long pour permettre à ces enfants d’aller mieux ». Nous avons donc un rapport sur ce sujet, mais ce qui est le plus important, madame la ministre, ce sont les actions qui seront déployées pour tirer les enseignements de la commission d’enquête.L’amendement no 2059 n’avait pas été examiné en commission. Je vous demande de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai annoncé la généralisation à partir de janvier 2026 de ce parcours de santé pour les enfants de l’ASE. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.L’efficacité de ce parcours est démontrée, nous n’avons pas besoin de rapport pour la confirmer.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Corapporteure avec Mme Colin-Oesterlé de la mission d’information sur la santé mentale des mineurs, je soutiens cet amendement. De manière très frappante, dès les premières auditions que nous avons menées, nombre de professionnels, en particulier de pédopsychiatres, expliquaient que la moitié environ des enfants dans les services d’hospitalisation longue de pédopsychiatrie venaient des services de la protection de l’enfance. Il y a donc vraiment un énorme problème.On connaît depuis longtemps les problèmes structurels, le manque de moyens chronique et organisé pour la protection de l’enfance. Il y a des conséquences graves pour ces enfants et pour la pédopsychiatrie ; les deux problèmes se renforcent mutuellement et la solution est encore loin.Il importe donc de poser un regard affiné sur cette question et surtout de consacrer des moyens à rendre effective l’obligation de dresser un véritable bilan de santé pour les enfants relevant de la protection de l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
Merci, madame la députée, d’évoquer le sujet de la protection de l’enfance. Vous avez raison sur les chiffres, qui doivent tous nous alerter et nous faire agir. C’est ce que nous faisons.Vous n’ignorez pas que le projet de loi de financement de la sécurité sociale alloue 35 millions d’euros à la pédopsychiatrie. Vous savez aussi que je vous soumettrai prochainement un texte de loi sur la protection de l’enfance préparé par Catherine Vautrin.J’insiste cependant sur le fait que cet amendement vise à obtenir un rapport dont nous connaissons déjà la conclusion, car nous savons qu’il faut généraliser ce bilan de santé. Il me semble donc qu’il n’est pas nécessaire.
Je mets aux voix l’amendement no 2059.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 97 Contre 34
(L’amendement no 2059 est adopté.)