Amendement n° 990
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rétablir le a de l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« a) À la deuxième phrase, les mots : « , de responsabilité à leur égard » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, rétablir le c de l’alinéa 28 dans la rédaction suivante :
« c) Après la même troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si les autorisations que le groupement exploite pour une même activité de soins sont détenues par au moins deux de ses membres relevant d’échelles tarifaires différentes, les tarifs applicables à la facturation de cette activité sont déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 6133‑8. Si les autorisations qu’il exploite pour une activité de soins sont détenues par un seul de ses membres ou par des établissements relevant d’une même échelle tarifaire, la facturation de cette activité est effectuée dans l’échelle tarifaire applicable à ces membres. » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit l'obligation de mise en commun réelle des soins pour accéder aux tarifs publics, afin d'empêcher les établissements privés de capter des financements publics sans coopération effective.
Intention : Verrouiller l'accès aux tarifs publics pour les acteurs privés afin de garantir que l'avantage financier soit strictement corrélé à une coopération opérationnelle et non à une simple alliance de façade.
L'amendement rétablit des dispositions supprimées par le Sénat qui conditionnent l'accès à la tarification publique au principe de mise en commun des autorisations de soins au sein d'un GCS. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple technique tarifaire : il s'agit de verrouiller le modèle de coopération public-privé pour éviter que des structures privées n'utilisent le statut de GCS comme un simple outil de transfert de rentabilité (effet d'aubaine) sans réelle intégration de l'offre de soins. Le rejet de la suppression par le législateur confirme une volonté de maintenir un contrôle strict sur l'usage des fonds publics dans les partenariats mixtes.
Exposé sommaire
Le présent amendement réintroduit les alinéas 26 et 28 de l’article 22 afin de clarifier la possibilité d’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre des GCS (groupements de coopération sanitaire) associant établissements publics et privés.
Ces dispositions prévoient que la possibilité de changement d’échelle tarifaire vers la grille tarifaire publique soit réservée aux situations dans lesquelles les mêmes autorisations de soins sont effectivement mises en commun par au moins deux établissements membres.
Dans le cadre d’une coopération effective entre établissements publics et privés, l'application de l’échelle tarifaire publique reste possible. Cette mesure vise surtout à prévenir les contournements du cadre actuel, en évitant qu’un établissement, notamment privé, puisse bénéficier de l’échelle tarifaire publique alors qu’il exploite seul une activité confiée au GCS.
En conséquence, la suppression de ces dispositions va à l’encontre de l’objectif de clarification et risque de fragiliser la cohérence du cadre de financement des coopérations.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de réintroduire ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 990.
Il tend à réintroduire les alinéas 26 et 28 de l’article 22, que le Sénat avait supprimés et qui clarifient l’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre des groupements de coopération sanitaire (GCS) associant établissements publics et privés. La suppression de ces alinéas, décidée par le Sénat, va à l’encontre de l’objectif de clarification que nous visons. Elle risque de fragiliser la cohérence du cadre de financement des coopérations.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la ministre, l’amendement défendu par Mme Vidal et le propos de M. Ciotti renvoient à l’impact des GCS. Ceux-ci constituent de formidables outils de coopération public-privé, qui plus est soumis au regard de l’ARS. Pourtant, certaines ARS découragent l’adoption du statut de GCS au profit de celui de groupement d’intérêt économique (GIE). Ces dernières structures ne sont pas soumises au contrôle des ARS, qui ainsi se déresponsabilisent. Ce n’est pas une bonne chose.Les modalités de tarification des GCS n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’impact. Je conçois qu’elles puissent être vertueuses, mais il faut veiller à l’équilibre des partenariats public-privé dans les territoires où on a cruellement besoin de ces groupements.Je souhaiterais, madame la ministre, que vous vous engagiez à associer la commission au suivi de la réforme et à ses résultats, pour que les GCS vertueux, implantés dans des territoires en difficulté, puissent bien fonctionner. En effet, les hôpitaux ont besoin de leurs partenaires privés.L’amendement n’a pas été examiné en commission et je demanderai son retrait dès que la ministre nous aura rassurés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement tend à rétablir des dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial du gouvernement et auxquelles je tiens.Elles permettent à un GCS, c’est-à-dire à un groupement d’établissements de santé publics et privés, de choisir sa grille tarifaire entre celle du secteur public et celle du secteur privé. Elles empêchent en revanche à un établissement privé ou à un groupement d’établissements exclusivement privés d’accéder à la grille tarifaire du secteur public, pour éviter des effets d’aubaine.L’article 22 et l’amendement no 990 ne portent pas sur l’efficacité des GCS. Mon avis est tout à fait favorable.
(L’amendement no 990 est adopté.)