Amendement n° AS176
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« b a) Après le même premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Lorsque les actes et les prestations mentionnés au I du présent article n’ont pas fait l’objet d’un report dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 du code de la santé publique, et à la condition que ledit dossier du patient soit ouvert, le tarif de ces derniers peut être réduit d’autorité par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Les modalités d’application du présent I bis sont déterminées par décret. »
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Sanctionner financièrement les professionnels de santé qui n'alimentent pas le DMP, entre efficacité des soins et risque de sanction injuste.
Intention : Utiliser la baisse des tarifs comme levier de coercition pour forcer la numérisation du parcours de soin et générer des économies par la réduction des redondances médicales.
L'amendement visait à transformer l'usage du Dossier Médical Partagé (DMP) en passant d'une logique d'incitation à une logique de coercition tarifaire. En proposant que le Gouvernement puisse baisser d'autorité les tarifs des actes non reportés dans le DMP, l'auteur cherche à forcer la coordination des soins par le levier budgétaire. Le rejet de l'amendement révèle une divergence profonde sur la méthode : là où l'opposition y voit une punition injuste des médecins pour des défaillances systémiques (informatique obsolète), le rapporteur privilégie une approche par paliers (pédagogie puis sanction globale) pour éviter l'impossibilité technique de contrôler chaque acte individuellement. Le rejet confirme que le législateur refuse de faire porter la responsabilité de la coordination des soins sur la rémunération directe des praticiens.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à améliorer la pertinence des prescriptions des soins en visant une utilisation systématique du dossier médical partagé (DMP) en baissant les tarifs en cas d’absence d’alimentation du DMP.
En février 2024, le taux d’alimentation des DMP était seulement de 29 % tous secteurs d’activité confondus (source : CNAM). Pour les professionnels libéraux, ce taux chute à 19 %, et pour les médecins, il tombe à 18 %. Pire, ce tombe à 8,7 % pour les laboratoires de biologie médicale.
Or l’alimentation du DMP est clé pour assurer la bonne coordination entre professionnels de santé, et la pertinence des soins.
Il convient donc d’en massifier l’usage.
Pour ce faire, nous proposons que le Gouvernement puisse d’autorité baisser les tarifs des professionnels n’alimentant pas le DMP.
Cet amendement vient traduire la proposition n°39 de la CNAM dans son rapport Charges et produits publié en juin 2025.
Cet amendement démontre plus largement la volonté des socialistes de réaliser des économies en dépenses, sans impact pour les assurés sociaux, sans réduction de la qualité de la prise en charge.
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
– Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe « GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi – 11,1 milliards d’euros, à comparer aux – 17,5 milliards d’euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS176 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Le dossier médical partagé est un outil efficace, qui permet à tous les professionnels de santé d’accéder aux mêmes informations relatives à un patient donné et favorise la pertinence des soins. Toutefois, le taux d’alimentation n’était que de 29 % en 2024, tous secteurs d’activité confondus – les laboratoires de biologie médicale, par exemple, se pliant fort peu à l’exercice. Nous proposons de systématiser l’utilisation du dossier médical partagé, ce qui permettrait des économies, en dehors des avantages déjà évoqués, sans que cela n’affecte en rien les assurés sociaux ni la qualité de la prise en charge.
M. le rapporteur général. Vous proposez de réduire d’autorité le tarif des actes qui n’ont pas fait l’objet d’un report dans le dossier médical partagé. Cette proposition me semble brutale et difficilement applicable, car la Caisse nationale de l’assurance maladie ne pourra jamais vérifier que le dossier médical partagé a été renseigné pour chaque acte. Je préfère m’en tenir au dispositif proposé, qui allie pédagogie et à terme sanction, en se fondant sur des niveaux d’alimentation généraux des dossiers médicaux partagés des patients.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous nous opposons à cet amendement. La situation d’errance que nous connaissons au sujet du dossier partagé depuis vingt-cinq ans a coûté des sommes folles. Ce n’est pas aux médecins, aujourd’hui, de régler l’addition. Le dossier médical partagé est certes un outil très utile et théoriquement obligatoire. Mais il n’est toujours pas généralisé. Le problème des comptes de la Sécurité sociale vient en grande partie d’un système informatique insuffisant, largement obsolète, dont on se demande même si les dirigeants des caisses souhaitent qu’il s’améliore.
La commission rejette l’amendement.