Amendement n° 1035 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant les objectifs de dépenses de la branche Famille, dénonçant une trajectoire budgétaire précaire.
Intention : Contester la sincérité des trajectoires budgétaires de la branche Famille pour empêcher des économies sur les prestations sociales au profit de la stabilité des comptes.
L'amendement propose de supprimer l'article 53 qui définit les objectifs de dépenses de la branche Famille. Les auteurs soutiennent que les prévisions budgétaires sont basées sur des hypothèses erronées (gel des prestations supprimé par le Premier ministre) et sur des mesures d'économie (décalage de l'âge de majoration des allocations) qui aggravent la pauvreté. Le rejet de l'amendement, justifié par le Gouvernement par le caractère obligatoire de l'article et par la Commission par la nécessité de maintenir la structure du PLFSS, confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de dépenses strict et de préserver la solidarité interbranches, même au prix de mesures d'économie sur les prestations familiales.
Objet
Selon l’exposé des motifs de cet article, les objectifs de dépenses de la Branche Famille sont stables en 2026 “modérées par la mesure de gel des prestations portées par le présent PLFSS”.
Or cette mesure a été supprimée par le Premier Ministre lui‑même.
En dehors de cette mesure, le solde de la Branche tient compte de la montée en charge de l’économie réalisée par le décalage de 14 à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales, une mesure qui va à l’encontre des recommandations des trois Hauts Conseils dans leur rapport rendu en juillet 2025 et qui contribuera à amplifier le taux de pauvreté dans les familles notamment nombreuses, sans compter les externalités négatives macroéconomiques que cette mesure provoquera en impactant le pouvoir d’achat de ces familles et qui ne sont pas prises en compte dans cet article et dans les trajectoires présentés dans le présent PLFSS.
Par ailleurs, la trajectoire prévoit, dès 2026, la réaffectation d’une partie de la CSG affectée jusqu’ici à la Branche famille vers la Branche Maladie et la branche autonomie à partir de 2027.
Or, même si nous ne sommes aucunement opposés à la solidarité interbranches, le fait que la Branche Famille soit en excédent ne doit pas masquer qu’elle va devoir financer la montée en charge de la mesure nouvelle de congés de naissance avec des incertitudes sur les hypothèses de taux de recours.
De plus, à l’heure où la pauvreté se situe à un taux record depuis 1996 selon l’INSEE, où 34 % des familles monoparentales sont sous le seuil de pauvreté, et que les revenus des familles modestes ont chuté de 1 % du fait notamment de l’extinction des aides exceptionnelles au titre de l’inflation et du Covid, il eut été peut‑être judicieux d’utiliser cet excédent après avoir évaluer la pertinence d’une augmentation de certaines aides et allocations familiales, voire par l’allocation familiale dès le premier enfant.
Au lieu de cela, le présent article se contente d’un satisfecit concernant les excédents de la branche difficilement compréhensible au regard de la situation de grande difficultés de certaines familles pauvres et précaires en France.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement se propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1035 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1227 est présenté par Mmes Silvani, Brulin, Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1035.
Là encore, le Gouvernement a déposé un amendement pour ajuster le solde de dépenses de la branche famille.
À ce stade, ce solde tient compte de la montée en charge progressive du décalage de 14 ans à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales. Je le rappelle, cette mesure va à l’encontre des recommandations des trois hauts conseils et elle contribuerait à amplifier la pauvreté : nous avons donc bien fait de l’annuler.
Selon l’exposé des motifs de cet article, l’objectif de dépenses de la branche seraient stables en 2026, l’évolution de ces dernières étant « modérée par la mesure du gel des prestations portées par le présent PLFSS ». Or le Premier ministre a annoncé qu’il voulait supprimer ce gel. On ne sait donc plus très bien que penser de l’objectif de dépenses. Le Sénat a aussi supprimé des mesures, ce qui entraînera forcément une augmentation des dépenses.
Je n’irai pas plus loin, car la manière dont se déroulent nos débats est tout à fait démotivante.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 1227.
L’objectif de dépenses de la branche famille pour 2026 est largement insuffisant au regard des enjeux de démographie, d’accompagnement des parents, de revalorisation des métiers de la petite enfance – nous en avons largement débattu – et de régulation du secteur lucratif.
Le gel des prestations familiales et le report du congé de naissance en 2027 sont deux exemples de recul pour les familles qui aggraveront la précarité dans notre pays.
Le projet d’année blanche en 2026 aura pour effet de réduire le pouvoir d’achat, en organisant une ponction générale sur les 9,5 millions de bénéficiaires des allocations familiales, alors même que, je le rappelle, vous étiez, à d’autres moments du débat, très sensibles à la question du pouvoir d’achat.
Par son effet largement régressif, ce PLFSS cible délibérément les ménages modestes ou vulnérables, ainsi que leurs enfants, alors que 650 000 personnes supplémentaires ont déjà basculé dans la pauvreté en 2023, notamment à cause d’un décalage de l’indexation sur l’inflation.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 53. Certes, cet article est obligatoire, mais nous faisons comme la commission des affaires sociales avec l’article 49 du texte sur l’Ondam.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Accepter ces amendements serait la négation même du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; un seul motif pourrait le justifier : l’insincérité.
L’avis est évidemment défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mon avis est défavorable, puisqu’il s’agit d’un article obligatoire.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1035 et 1227.