Amendement n° 1103 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,16 % » est remplacé par le taux : « 0,21 % ».
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Augmente de 0,04 point le taux de la C3S pour les grandes entreprises afin de renforcer le financement de la vieillesse.
Intention : Mobiliser la capacité contributive des grandes entreprises pour pallier le déficit de la branche vieillesse, en jouant sur la corde de la justice fiscale face aux allègements de charges passés.
L'amendement visait à accroître les recettes de la Sécurité sociale (environ 400 à 500 millions d'euros) en ciblant les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 19 millions d'euros. Le rejet de cette proposition indique une volonté du législateur de ne pas alourdir la charge fiscale des grandes entreprises, privilégiant la compétitivité ou la maîtrise des coûts pour ces acteurs, malgré l'argument de l'équité contributive avancé par l'auteur.
Objet
La C3S, prévue à l’article L. 137‑30 du code de la sécurité sociale, constitue une ressource dynamique et équilibrée du financement de la Sécurité sociale. Assise sur le chiffre d’affaires des entreprises dépassant 19 millions d’euros, elle participe au financement de la branche vieillesse de la Sécurité sociale.
L’augmentation proposée de 0,04 point du taux en vigueur — aujourd’hui fixé à 0,16 % — permettrait de renforcer les recettes de la Sécurité sociale à hauteur d’environ 400 à 500 millions d’euros par an, selon les estimations de produit 2025.
Ce relèvement marginal demeure proportionné et indolore pour les entreprises concernées. En effet, la C3S ne frappe que les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 19 millions d’euros, soit environ 20 000 entreprises sur plus de 3 millions d’entités économiques. Il s’agit pour l’essentiel de groupes disposant d’une forte capacité contributive, ayant pleinement bénéficié des mesures d’allègement du coût du travail mises en place au cours des dernières années (réduction de la CVAE, baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, etc.).
L’augmentation proposée rétablit donc une part d’équité contributive entre les grandes entreprises et le reste des acteurs économiques, sans freiner l’investissement ni la compétitivité. Elle s’inscrit dans une logique de rééquilibrage entre effort fiscal et responsabilité sociale des entreprises, à un moment où la soutenabilité du financement de notre système de protection sociale requiert une mobilisation équitable de l’ensemble des forces économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1103 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,16 % » est remplacé par le taux : « 0,21 % ».
La parole est à M. Michel Masset.
Cet amendement de mon collègue Philippe Grosvalet vise à consolider durablement le financement de notre sécurité sociale, en ajustant légèrement le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), le faisant passer de 0,16 % à 0,21 %.
L’augmentation proposée de 0,05 point est modeste, mais son rendement est important, puisqu’elle permettrait d’encaisser entre 400 et 500 millions d’euros de recettes supplémentaires dès 2025 pour soutenir la branche vieillesse.
Pour les grandes entreprises qui bénéficient déjà largement des baisses de fiscalité et de charges intervenues ces dernières années, un tel ajustement reste proportionné et sans impact sur leur compétitivité ou leurs investissements. Il s’agit d’un effort juste, ciblé et soutenable, qui concourt à rétablir l’équité entre entreprises et à assurer la soutenabilité de notre protection sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission n’approuve pas une telle augmentation de la C3S, qui est tout de même significative. Toutes les entreprises ne sont pas soumises à cet impôt, qui ne s’applique qu’à partir d’un certain niveau de chiffre d’affaires, mais celles qui doivent s’en acquitter verraient une sérieuse augmentation de leurs charges.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, nous ne disposons pas des mêmes estimations, et les conséquences d’une telle hausse seraient bien trop lourdes : d’un montant total de 1,65 milliard d’euros, cette augmentation de 31 % de la C3S, nous paraît ne pas pouvoir être supportée par les entreprises concernées.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1103 rectifié bis.