Amendement n° 1905
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Seule l’association agréée peut prendre la dénomination Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose le nom de « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs » à la nouvelle instance, marquant une rupture symbolique avec l'ancien régime.
Intention : Sanctuariser l'identité politique de la nouvelle instance pour garantir qu'elle soit perçue comme un organe de représentation et de décision, et non comme un simple gestionnaire technique.
L'amendement transforme une disposition qui laissait la liberté de dénomination à l'association agréée en une obligation légale d'utiliser un titre spécifique. Bien que le rapporteur souligne que le rôle du législateur n'est pas de nommer les associations, l'adoption de ce texte révèle que le changement de nom est perçu comme un outil de réforme politique. Il s'agit de passer d'une gestion purement administrative à une gouvernance de type « Conseil », calquée sur les modèles de protection sociale des travailleurs indépendants, pour signifier la fin de l'ère de la SSAA (Sécurité sociale des artistes-auteurs) critiquée par la Cour des comptes.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de réserver au futur organisme qui devra être agréé en application de l’article L.382-2 du Code de la Sécurité sociale une dénomination officielle et explicite : Conseil National de la Protection sociale des Artistes-Auteurs.
Cette appellation répond à un impératif de clarté et de lisibilité institutionnelle. Avec cet article 5, cet organisme est chargé de définir les orientations générales de l’action sanitaire et sociale, de veiller à la bonne application des règles de protection sociale et d’être consultée sur les textes législatifs ou réglementaires relatifs à ce régime. Ces prérogatives sont proches de celles exercées par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants.
Ainsi, cette instance qui aura un rôle éminemment politique, conformément à la volonté de la majorité des organisations professionnelles, pourra recevoir une dénomination conforme à la réalité de ses missions.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 1905, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour le soutenir.
Cet amendement dont l’importance n’est pas que symbolique prévoit d’abandonner l’intitulé « sécurité sociale des artistes-auteurs » et de dénommer l’institution destinée à remplacer la SSAA : « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ».Le nom proposé désigne de manière plus précise les missions de cette organisation. L’affiliation au régime étant désormais gérée par l’Urssaf, le Conseil serait un véritable organisme politique au service des artistes-auteurs, comprenant un médiateur et chargé de définir, en relation avec les acteurs institutionnels, les orientations de l’action sociale à l’égard des artistes-auteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, qui n’a pas été examiné en commission, propose de réserver à l’association agréée instituée par l’article 5 la dénomination de « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs », répondant ainsi à une demande forte des organisations professionnelles.Selon moi, le rôle du législateur n’est pas forcément de choisir le nom d’une association, fût-elle agréée pour exercer des missions de service public – ainsi, le nom de l’Unedic ne figure-t-il pas dans la loi alors que cette association gère le régime d’assurance chômage – et vous conviendrez avec moi que l’essentiel de l’article 5 réside dans la définition des compétences de cette association et non dans sa dénomination.Toutefois, je mesure le souhait d’une partie des artistes-auteurs de marquer symboliquement une rupture avec le fonctionnement actuel de l’association gérant la sécurité sociale des artistes-auteurs, qui a été très sévèrement critiquée par la Cour des comptes et par une partie de la profession. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous nous proposez de renommer l’association agréée visée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale : « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ». Cette association relève du régime de la loi de 1901. S’il incombe à ses membres – M. le rapporteur l’a rappelé – de choisir par eux-mêmes sa dénomination sous la seule condition de ne pas utiliser un nom déjà utilisé ou protégé, un changement de nom pourrait permettre d’enclencher symboliquement la réforme proposée par le gouvernement et de clarifier les nouvelles missions de la structure auprès des artistes-auteurs. Le gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
J’ai cosigné cet amendement : j’estime important de changer le nom de cette association pour changer d’ère mais également de redéfinir ses missions. Pour ce faire, nous pourrions nous inspirer du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Je mets aux voix l’amendement no 1905.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 167 Contre 67
(L’amendement no 1905 est adopté.)