Amendement n° 1836 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 1360, alinéa 3
Remplacer la date :
1er janvier 2027
par la date :
1er novembre 2026
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Avance l'application de la réforme des prestations d'incapacité de deux mois pour pallier les retards de calendrier.
Intention : Réduire le délai d'attente des victimes de la réforme en forçant une accélération du calendrier technique, tout en actant officiellement le report de la mise en œuvre initiale.
L'amendement intervient pour corriger un calendrier devenu irréaliste suite aux retards législatifs et aux négociations sociales. Il ne s'agit pas d'un simple ajustement de date, mais d'une tentative de concilier deux impératifs contradictoires : la nécessité technique de disposer de systèmes informatiques opérationnels pour le calcul des nouvelles rentes, et l'exigence politique de ne pas trop retarder le bénéfice de la revalorisation des prestations pour les victimes d'accidents du travail.
Objet
Compte tenu de l’adoption retardée de la dernière loi de financement de la sécurité sociale et du temps exigé pour calibrer les modalités réglementaires d’application de la réforme, il n’apparaît plus envisageable que puisse être maintenu le calendrier initialement prévu pour l’entrée en vigueur de la modernisation des prestations d’incapacité permanente de la branche AT‑MP.
Bien que le report de l’entrée en vigueur de cette mesure soutenue par la commission soit regrettable, il n’est pas moins nécessaire pour garantir que puissent être réalisés les développements informatiques conséquents que présuppose la mise en œuvre de l’évolution des modalités de calcul des rentes viagères et indemnités en capital.
Le présent sous‑amendement s’attache à anticiper de deux mois la date retenue par l’amendement n° 1360, afin que la réforme soit effective dès le 1er novembre 2026. Il s’agit là, aux dires du Gouvernement, de la date d’entrée en vigueur la plus précoce qui puisse être raisonnablement projetée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 1836, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1360, alinéa 3
Remplacer la date :
1er janvier 2027
par la date :
1er novembre 2026
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1360 rectifié.
rapporteure. L’adoption tardive de la dernière loi de financement de la sécurité sociale et des négociations plus longues que prévu entre les partenaires sociaux ont rendu intenables les échéances fixées dans le calendrier initial pour la réforme des prestations d’incapacité permanente de la branche AT-MP, adoptée l’an dernier par le Sénat.
Si l’impossibilité de tenir les délais impartis est regrettable, il nous revient d’en prendre acte pour garantir la réalisation des développements informatiques importants que présuppose la mise en œuvre de l’évolution des modalités de calcul des rentes viagères et des indemnités en capital.
Il faut toutefois accélérer le processus au maximum, au bénéfice des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La réforme revalorisera en effet considérablement les prestations, en leur accordant un caractère dual.
Selon la direction de la sécurité sociale, la date du 1er novembre retenue dans le sous-amendement de la commission est la plus précoce qui soit raisonnablement envisageable.
C’est pourquoi je n’accorderai un avis favorable à l’amendement n° 1360 rectifié qu’en cas d’adoption du sous-amendement n° 1836 de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les deux propositions vont dans le même sens et ne diffèrent que par un ajustement de date, qui a son importance.
Madame Nadille, comme vous, le Gouvernement est très attaché à la mise en œuvre de cette réforme. Il l’est d’autant plus qu’un consensus social a été exprimé par les partenaires sociaux. Nous nous inscrivons donc pleinement dans la méthode que nous apprécions et qui consiste à faire d’abord converger les partenaires sociaux, pour ensuite traduire leur accord dans la loi.
Ce consensus vise à améliorer l’indemnisation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et à mieux prendre en compte le préjudice personnel subi par les victimes.
Je suis également très attaché à ce que l’ensemble des conditions permettant de garantir la bonne application de cette réforme pour les victimes soient réunies. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1360 rectifié.
Le sous-amendement n° 1386 a pour objet de tendre quelque peu les délais, en avançant la date de mise en œuvre de quelques mois. Je m’en remets sur ce point à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1836.