Amendement n° 1838 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au même 7°, les mots : « code général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « même code » ;
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Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1838, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au même 7°, les mots : « code général de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « même code » ;
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit là encore d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1838.